L'article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expert agréé dans deux cas :
L'expertise, faite en application du 2° de l'article L. 4614-12, est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise mais le délai total ne peut excéder 45 jours.
Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.
Le cas du risque grave est défini par la législation du travail qui considère qu’un accident est grave s’il a entraîné une Invalidité Partielle Permanente - IPP - supérieure à 10 %.
Le risque grave peut ne pas être révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il sera alors celui qui a entraîné ou qui aurait pu entraîner un accident de même nature.
S’il y a la présence d’un risque non révélé par un accident du travail grave, les membres du CHSCT devront lister précisément tous les incidents survenus dans l’établissement mettant en cause le facteur de risque mentionné.
Toutefois, Il appartient au CHSCT de démontrer l'existence d'un risque grave qui doit résulter d'éléments objectifs factuels, identifiés, et actuels pour les salariés.
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