En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.
Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.
La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.
On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :
- la faute simple
- la faute grave
- la faute lourde.
Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Cela ne concerne pas les observations verbales.
Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.
L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...
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