
18 février 2019
Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour supprimer les écarts de rémunération dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019
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15 février 2019
Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances du personnel, le salarié licencié pour motif économique peut prétendre à des dommages-intérêts sans être tenu de démontrer la réalité du préjudice subi
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13 février 2019
Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier
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11 février 2019
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d’autres salariés et proposer à ses collègues de se mettre en grève
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8 février 2019
Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas informé son employeur de sa grossesse avant la résiliation judiciaire, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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6 février 2019
Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative
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4 février 2019
Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentielle pour compenser la perte de salaire
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1 février 2019
Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négocier sa rémunération, la proposition ne vaut pas contrat de travail
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30 janvier 2019
Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail dans une nouvelle entreprise, l’employeur doit élaborer un nouveau règlement avant de pouvoir sanctionner les salariés
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28 janvier 2019
Désignation d’un représentant syndical : Un syndicat doit justifier de sa transparence financière par la publication de ses comptes sur son site internet et non pas sur sa page Facebook publique
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25 janvier 2019
Protocole d’accord préélectoral : En cas de modifications négociées entre l’employeur et les syndicats, cela ne peut résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité du protocole
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23 janvier 2019
Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en bloquant l’entrée et la sortie de l’entreprise
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Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé
En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.
Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.
La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.
On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :
- la faute simple
- la faute grave
- la faute lourde.
Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé
Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Cela ne concerne pas les observations verbales.
Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.
L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...
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