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Heures de délégation d'un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de...
Désignation d'un représentant syndical au CE : L'ancienneté d'un an dans l'entreprise pour être éligible s'apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le...
Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l'adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour " défaut d'adressage "

Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour ” défaut d’adressage “

L’arrêt N°16-22569 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale...
Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré

L’arrêt N°403046 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de...
Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l'indemnisation kilométrique lié à l'exercice du mandat

Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat

Les trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical sont désormais disponibles sur le site internet service-public.fr. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le...
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l'entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l'élection

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection

L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour demander l’annulation...
Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative ajoute un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du...
Les attendus : les informations de la semaine

Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches de paies des salariés avec leurs données personnelles sans leurs accords

Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches ...

L’arrêt N°17-16799 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas communiquer, sans leurs accords préalables, les fiches de paie des salariés, mentionnant leurs données personnelles telles que l’âge, le salaire, l’adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l’existence d’arrêts de travail pour maladie, aux syndicats de...

Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d’activité de service pour motif syndical est un accident imputable au service

Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d...

L’arrêt N°17NC00158 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 20 novembre 2018 a indiqué qu’un accident, survenu pendant le temps de travail d’un agent de la fonction publique lors d’une décharge d’activité de service dans les locaux du syndicat, doit être regardé comme s’étant produit à l’occasion des fonctions syndicales exercées et constitue un...

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgement peut être licencié pour faute lourde

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgem...

L’arrêt N°15-19597 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui fait un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur et le menace directement de mort, ces agissements du salarié montrent une intention de nuire justifiant son licenciement pour faute lourde. Le licenciement pour faute...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision de saisir le Conseil de Prud’hommes

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision ...

L’arrêt N°17-11122 de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif que celui-ci l’avait menacé d’entamer des procédures à l’encontre de l’entreprise. La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à...

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exerc...

L’arrêt N°17-11223 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que si un employeur entrave l’exercice normal des fonctions de conseiller prud’homme d’un salarié du secteur privé, il s’en déduit l’existence de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts...

Durée maximales de travail – Repos quotidien de 11 heures consécutives : La preuve du respect des seuils et plafonds des durées de travail et du droit au repos quotidien des salariés incombe à l’employeur

Durée maximales de travail – Repos quotidien de 11 heures consécutives : La preuve...

L’arrêt N°17-28752 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. Les différentes prescriptions énoncées par la directive précitée en matière de temps...

Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande électorale est diffusé la veille du scrutin, le juge peut annuler l’élection au motif que cette distribution fausse les résultats

Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande éle...

L’arrêt N°87-60027 de la Cour de cassation du 18 février 1988 a indiqué que si un tract syndical de propagande électorale est distribué et diffusé la veille du scrutin d’une élection professionnelle dans le secteur privé, le juge du fond peut souverainement estimer qu’au regard de la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes...

Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un autre salarié peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un...

L’arrêt N°17-14594 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le fait pour un salarié du secteur privé de tenir des propos humiliants et répétés à connotation raciste à l’encontre d’un autre salarié est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave du salarié...

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé doit trancher le différend et statuer en dernier ressort sur le délai dans lequel le congé peut être pris

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé d...

L’arrêt N°17-28330 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de différend entre un salarié du secteur privé et son employeur dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des...

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 20...

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de...

Représentant de la section syndicale : Un syndicat ne peut pas désigner un représentant si un autre syndicat appartenant à la même organisation en a déjà désigné un

Représentant de la section syndicale : Un syndicat ne peut pas désigner un représentant...

L’arrêt N°17-28610 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’une organisation syndicale ne peut désigner, au sein de chaque site, qu’un seul représentant de section syndicale. A défaut, la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale par un syndicat, alors qu’un premier représentant de section syndicale avait...

Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un salarié pour ce motif si l’infraction a été commise en dehors de son temps de travail

Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un ...

L’arrêt N°17-16099 de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 a indiqué qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, un salarié du secteur privé engagé en qualité de...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Licenciement

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.

On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :

- la faute simple

- la faute grave

- la faute lourde.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...

Droit de réponse : Le Quizz...