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Inaptitude du salarié : L'inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l'inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

Inaptitude du salarié : L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l’inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

L’arrêt N°396887 du Conseil d’État du 21 septembre 2016 a précisé que l’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement d’un salarié déclaré inapte, si son inaptitude résulte d’une dégradation de son état de santé, directement en lien avec ses conditions de travail et ses fonctions représentatives ou avec son...
NAO - Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s'y oppose

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s’y oppose

L’arrêt N°14-25794 de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 a indiqué qu’en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut pas imposer que ces négociations aient lieu au niveau des établissements ou du groupe d’établissements si un délégué syndical d’une organisation...
Prise d'acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l'employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par...
Jours de CET dans la fonction publique : L'existence de jours non pris sur le CET d'un agent n'a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d'âge

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d’un agent n’a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d’âge

L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter...
Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire concerne les bénéficiaires du RSA et permet la revalorisation du montant forfaitaire du RSA depuis le 1er septembre 2016. Le montant du RSA Le...
Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l'inspecteur du travail

Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l’inspecteur du travail

L’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, représentant du personnel au CHSCT, sans autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, cela constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire...
L'évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition - entretien professionnel annuel - critères professionnels - compte-rendu - révision

L’évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition – entretien professionnel annuel – critères professionnels – compte-rendu – révision

Les anciennes dispositions sur la notation administrative des agents de la fonction publique territoriale ont été modifiées par l’article 69 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Dorénavant, l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des agents de...
Plan de sauvegarde de l'emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l'homologuer sans consultation des CHSCT concernés

Plan de sauvegarde de l’emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l’homologuer sans consultation des CHSCT concernés

L’arrêt N°394243 du Conseil d’État du 7 septembre 2016 a indiqué que, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions...
Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l'audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l’audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Le Décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fixe la période pendant laquelle les...
La GIPA - Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4...
Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail. Les heures de délégation...
Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail, notamment les délais de protection de la femme...
Les attendus : les informations de la semaine

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...

La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...

Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de travail

Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de tr...

L’arrêt N°07-42220 de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 a indiqué qu’un employeur peut licencier un salarié qui porte un bermuda sur son lieu de travail pour non respect des contraintes vestimentaires liées à l’exercice de son travail. Dans ce litige, la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses...

Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche et au moins 3 litres par jour pour les travailleurs du BTP

Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l̵...

L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés qui sont exposés des risques professionnels, y compris lors d’une période de grande chaleur ou de canicule. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et...

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carriè...

L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la...

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en place, la désignation et l’attribution des sièges des salariés et des employeurs

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en...

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel au sujet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ils déterminent : - le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres - l’attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales...

Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reconduit le dispositif de 2016

Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reco...

L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017 a été publiée. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de l’intérieur et de l’habitat durable précise les objectifs, les différents...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire et considéré nul

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire e...

L’arrêt N°11-28734 de la Cour de Cassation du 29 mai 2013 a indiqué que le licenciement d’un salarié par un employeur en raison de son état de santé est discriminatoire et est considéré nul. Dans cette situation, le salarié peut prétendre à une réintégration dans son entreprise et a droit au paiement d’une indemnité égale...

Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence

Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avi...

L’arrêt N°13-16457 de la Cour de Cassation du 11 février 2015 a indiqué que les clauses du règlement intérieur d’une entreprise privée ne peuvent être modifiées qu’après que le projet ait été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Le règlement intérieur de l’entreprise Les articles L1321-1 à 6 du...

Droit de manisfester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 censure des dispositions de la loi relative à l’état d’urgence

Droit de manisfester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017...

La Décision 2017-635 QPC du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 a indiqué que certaines dispositions de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sont contraires à la Constitution, notamment celles qui pouvaient être assimilée à une interdiction de manifester. Cela concerne précisément le 3° de l’article 5 de la loi...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à aucun formalisme mais doit être adressée à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à au...

L’arrêt N°15-28992 de la Cour de cassation du 29 mars 2017 a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci. Toutefois, c’est à la condition que cette demande soit adressée directement à...

Protection fonctionnelle : Un employeur public ne peut refuser cette protection à un fonctionnaire au motif qu’il était en grève au moment des faits

Protection fonctionnelle : Un employeur public ne peut refuser cette protection à un fonc...

L’arrêt N°396453 du Conseil d’État du 22 mai 2017 a indiqué qu’un employeur public ne peut pas refuser à un agent public le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le seul motif que celui-ci était gréviste et que cette circonstance avait momentanément rompu le lien unissant l’intéressé au service. Les dispositions de l’article 11 de la...
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Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

conges payes

Les salariés du secteur privé, rattachée au Code du Travail ou à une convention collective de travail ont droit tous les ans à des congés payés. Cette disposition s’applique à tous les salariés en CDD, CDI et quelle que soit leur ancienneté.

Le nombre des congés payés est différent en fonction des droits acquis par le salarié.

Le Code du Travail n’exclue pas des dispositions plus favorables pour les salariés par des conventions, accords collectifs de travail, contrats de travail ou usages.

Le nombre et la durée des congés payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés est effectué sur une période de référence fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale des congés ne peut excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Si le calcul du nombre de jours de congés payés n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l’âge ou de l’ancienneté des salariés par une convention ou un accord collectif de travail.

Le nombre maximum des congés pouvant être pris en une seule fois est fixé à 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d’une durée entre 12 jours et 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Droit de réponse : Le Quizz...