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Inaptitude du salarié : L'inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l'inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

Inaptitude du salarié : L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l’inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

L’arrêt N°396887 du Conseil d’État du 21 septembre 2016 a précisé que l’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement d’un salarié déclaré inapte, si son inaptitude résulte d’une dégradation de son état de santé, directement en lien avec ses conditions de travail et ses fonctions représentatives ou avec son...
NAO - Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s'y oppose

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s’y oppose

L’arrêt N°14-25794 de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 a indiqué qu’en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut pas imposer que ces négociations aient lieu au niveau des établissements ou du groupe d’établissements si un délégué syndical d’une organisation...
Prise d'acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l'employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par...
Jours de CET dans la fonction publique : L'existence de jours non pris sur le CET d'un agent n'a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d'âge

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d’un agent n’a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d’âge

L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter...
Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire concerne les bénéficiaires du RSA et permet la revalorisation du montant forfaitaire du RSA depuis le 1er septembre 2016. Le montant du RSA Le...
Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l'inspecteur du travail

Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l’inspecteur du travail

L’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, représentant du personnel au CHSCT, sans autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, cela constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire...
L'évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition - entretien professionnel annuel - critères professionnels - compte-rendu - révision

L’évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition – entretien professionnel annuel – critères professionnels – compte-rendu – révision

Les anciennes dispositions sur la notation administrative des agents de la fonction publique territoriale ont été modifiées par l’article 69 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Dorénavant, l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des agents de...
Plan de sauvegarde de l'emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l'homologuer sans consultation des CHSCT concernés

Plan de sauvegarde de l’emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l’homologuer sans consultation des CHSCT concernés

L’arrêt N°394243 du Conseil d’État du 7 septembre 2016 a indiqué que, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions...
Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l'audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l’audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Le Décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fixe la période pendant laquelle les...
La GIPA - Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4...
Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail. Les heures de délégation...
Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail, notamment les délais de protection de la femme...
Les attendus : les informations de la semaine

Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son opposition à un accord d’entreprise par mail ou voie électronique

Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son ...

L’arrêt N°16-13159 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’un syndicat ou des syndicats, n’ayant pas signé un accord, peuvent exercer leur droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise en le notifiant par écrit aux signataire de l’accord. La notification de ce droit d’opposition peut être...

Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur

Une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée contre un salarié que si elle n&#...

L’arrêt N°15-23090 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié du secteur privé par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prévu par l’article L1311-2 du Code du travail....

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents obligatoires

A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents ...

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits et lui remettre plusieurs documents obligatoires : - un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des...

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241 relève le seuil de versement de la cotisation de 1 % à l’indice majoré 313

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241...

Le Décret 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er mars 2017, concerne les agents publics mentionnés aux articles L. 5423-26 du Code du travail et L. 327-28 du Code du travail applicable...

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé...

Le jour du 1er mai est le seul jour de travail qui est férié et obligatoirement chômé pour tous l’ensemble des salariés des établissements du secteur privé. Par dérogation, les agents et salariés de certains établissements de la fonction publique ou entreprises ayant des missions de service public, doivent parfois travailler le 1er mai. Cela...

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié ...

L’arrêt N°11-22332 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2013 a indiqué qu’une rupture conventionnelle de contrat conclue, alors que le salarié était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il a été victime, doit être annulée et produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier...

L’arrêt N°14-17748 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué qu’un salarié doit informer son employeur de son mandat conseiller prud’homal, ou de son renouvellement, pour bénéficier du statut de salarié protégé. Cette disposition s’applique dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle de contrat. Dans ce litige, le mandat de...

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour l’employeur d’indiquer les reproches ou la nature de la sanction qu’il peut prononcer à l’encontre d’un salarié

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour ...

L’arrêt N°14-20365 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce courrier la sanction qu’il envisage de prendre, ni les reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. L’énonciation de l’objet de l’entretien...

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son activité ne peut pas être interrompue

1er Mai : Un employeur qui fait travailler ses salariés ce jour doit justifier que son ac...

L’arrêt N°05-83436 de la Cour de Cassation du 14 mars 2006 a indiqué qu’il appartient à un employeur privé d’apporter la preuve que la nature de l’activité de son entreprise ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai pour échapper aux dispositions pénales prévues par le Code du Travail. A défaut, l’article...

Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes fait...

L’arrêt N°12-22962 de la Cour de Cassation du 30 octobre 2013 a précisé qu’un employeur qui notifie une mise à pied conservatoire à un salarié et n’engage une procédure de licenciement que 6 jours plus tard, sans en justifier ce délai, prend le caractère d’une mise à pied disciplinaire. Ainsi, en vertu du principe ”...

CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés

CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés...

Même si le Code du travail n’impose pas de surface minimale des lieux de travail, un employeur doit respecter les normes de l’Agence Française de Normalisation – AFNOR – sur les surfaces souhaitables pour le respect de règles de sécurité, de santé et de bien-être des salariés. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives sur les...

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’un salarié en raison de son sexe

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’...

L’arrêt N°14-25736 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a précisé que, selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. Dans ce litige, un employeur avait rejeté la candidature d’un salarié sur un poste de surveillant d’enfants en milieu...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

conges payes

Les salariés du secteur privé, rattachée au Code du Travail ou à une convention collective de travail ont droit tous les ans à des congés payés. Cette disposition s’applique à tous les salariés en CDD, CDI et quelle que soit leur ancienneté.

Le nombre des congés payés est différent en fonction des droits acquis par le salarié.

Le Code du Travail n’exclue pas des dispositions plus favorables pour les salariés par des conventions, accords collectifs de travail, contrats de travail ou usages.

Le nombre et la durée des congés payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés est effectué sur une période de référence fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale des congés ne peut excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Si le calcul du nombre de jours de congés payés n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l’âge ou de l’ancienneté des salariés par une convention ou un accord collectif de travail.

Le nombre maximum des congés pouvant être pris en une seule fois est fixé à 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d’une durée entre 12 jours et 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Droit de réponse : Le Quizz...