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Protection d'un salarié lanceur d'alerte : Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé de bonne foi des actes illicites constatés sur son lieu de travail

Protection d’un salarié lanceur d’alerte : Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé de bonne foi des actes illicites constatés sur son lieu de travail

L’arrêt N°15-10557 de la Cour de cassation du 22 juin 2016 a indiqué que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi...
Un employeur ne peut pas déplacer le local syndical d'une organisation qui le refuse sans une autorisation judiciaire

Un employeur ne peut pas déplacer le local syndical d’une organisation qui le refuse sans une autorisation judiciaire

L’arrêt N°08-19917 de la Cour de Cassation du 13 janvier 2010 a indiqué qu’un employeur ne peut pas déplacer un local syndical, d’une organisation syndicale qui s’y oppose, sans autorisation judiciaire préalable. A défaut, l’employeur porte atteinte à la liberté syndicale. Le déplacement du local syndical concerné, obligeait les salariés...
Conseil de Prud'hommes : Depuis le 1er août 2016 la saisine du CPH doit être faite par requête ou par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d'orientation

Conseil de Prud’hommes : Depuis le 1er août 2016 la saisine du CPH doit être faite par requête ou par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d’orientation

Le Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié les dispositions de saisine du Conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016. La saisine du Conseil de Prud’hommes L’article 8 du Décret 2016-660 du 20 mai...
Le temps de travail des agents dans la fonction publique d'état : durée légale - aménagement - organisation - astreintes - RTT

Le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état : durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour les agents dans les services et établissements publics administratifs de l’État ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement. Le décompte du temps de travail des agents est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail...
La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal Officiel

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal Officiel

Après son adoption le 6 juillet 2016 en deuxième lecture à l’Assemblée, et le recours à trois reprises de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, et un passage au Sénat, la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la...
L'aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles - pénales et administratives : conditions - formulaire CERFA

L’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives : conditions – formulaire CERFA

L’aide juridique ou juridictionnelle permet aux citoyens et justiciables disposant de faibles revenus de percevoir, sous conditions, une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, des frais de procédure, des frais d’huissier et d’expertise et les honoraires d’un avocat. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires...
La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

Suite à la publication du Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la valeur du point dans la fonction publique va être revalorisée de + 0,6 % au 1er...
Le CE - Comité d'Entreprise - pour les salariés du secteur privé : mise en place - composition - missions - réunion - fonctionnement - procès verbal

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé : mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement mettre en place un comité d’Entreprise. Le comité d’entreprise est l’instance représentative du personnel compétente dans l’entreprise et comprend des représentants élus du personnel et représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le crédit est de 20 heures mensuelles...
Le DIF – Droit Individuel à la Formation - des agents de la fonction publique territoriale : bénéficiaires - durée des heures annuelles - procédure de la demande - convention - salaire

Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de la fonction publique territoriale : bénéficiaires – durée des heures annuelles – procédure de la demande – convention – salaire

Les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficient d’un droit individuel à la formation professionnelle – DIF – qui permet de réaliser, sous certains critères, des journées de formation professionnelle. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des...
Plan national canicule 2016 : L'Instruction du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 est publiée

Plan national canicule 2016 : L’Instruction du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 est publiée

L’Instruction N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/17 du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de...
L'employeur doit mettre à jour le DUER - document unique d'évaluation des risques - des salariés tous les ans

L’employeur doit mettre à jour le DUER – document unique d’évaluation des risques – des salariés tous les ans

Les articles L4121-1 à 5 du Code du travail fixent les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention en matière de santé et sécurité au travail. Ainsi, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures...
Le droit syndical dans la fonction publique d'état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique d’état. Le droit syndical dans la fonction publique est la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail et...
Les attendus : les informations de la semaine

Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Evaluation

Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du C...

Tous les ans, les employeurs publics ou privés ont l’obligation de fournir pour avis et vote aux représentants du CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme annuel...

Assurance chômage au 1er août 2016 : Le Décret 2016-961 du 13 juillet 2016 proroge les dispositions de l’indemnisation chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi

Assurance chômage au 1er août 2016 : Le Décret 2016-961 du 13 juillet 2016 proroge les ...

Le Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi a été publié au Journal Officiel du 14 juillet 2016. Ce texte concerne les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage et détermine les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi à compter du...

Un employeur peut licencier un salarié pour un usage personnel abusif de la connexion internet professionnelle

Un employeur peut licencier un salarié pour un usage personnel abusif de la connexion int...

L’arrêt N°12-17832 de la Cour de Cassation du 18 décembre 2013 a indiqué qu’un salarié qui utilise abusivement la connexion internet professionnelle à des fins personnelles, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise, peut être licencié pour faute. Dans ce litige, le salarié avait envoyé à ses collègues de travail,...

Compte personnel de prévention pénibilité : Le Décret 2016-1102 du 11 août 2016 instaure un traitement de données à caractère personnel

Compte personnel de prévention pénibilité : Le Décret 2016-1102 du 11 août 2016 insta...

Le Décret 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 14 août 2016, crée un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la...

Le Décret 2016-1074 du 3 août 2016 détermine la protection des salariés contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Le Décret 2016-1074 du 3 août 2016 détermine la protection des salariés contre les ris...

Le Décret 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques a été publié au Journal Officiel. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les entreprises et les établissements régis par la quatrième partie du code du travail dont les travailleurs sont...

Recherche du premier emploi : Le décret 2016-1089 et l’arrêté du 8 août 2016 fixent les conditions d’attribution et les montants de l’aide

Recherche du premier emploi : Le décret 2016-1089 et l’arrêté du 8 août 2016 fix...

Le Décret 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l’aide à la recherche du premier emploi a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur au 10 août 2016, est l’application de l’article 50 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social...

Un téléphone portable ou fixe professionnel mis à disposition d’un salarié doit être déclaré à la CNIL

Un téléphone portable ou fixe professionnel mis à disposition d’un salarié doit ...

La Délibération 2005-019 de la CNIL du 3 février 2005 a porté la création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile des salariés sur les lieux de travail. Cette délibération a créé la norme simplifiée...

Le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu de travail par principe sans en justifier les raisons

Le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu...

L’arrêt N°349365 du Conseil d’État du 12 novembre 2012 a indiqué que l’alcool ne peut pas être interdit par principe par un employeur dans un établissement. Si le règlement intérieur de l’établissement l’interdit, l’employeur doit pouvoir justifier des raisons motivant son interdiction. Ainsi, le vin, la bière, le cidre et le poiré sont des boissons...

Agents contractuels dans la fonction publique d’État : Le Décret 2016-1085 du 3 août 2016 prolonge de 2 ans le dispositif de recrutement réservé pour l’accès à l’emploi titulaire

Agents contractuels dans la fonction publique d’État : Le Décret 2016-1085 du 3 ao...

Le Décret 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de l’État et aux conditions d’organisation de ces recrutements a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire concerne les agents contractuels de droit public de l’État et de ses établissements publics et...

Le projet d’un employeur de suppression d’un établissement et son absorption par un autre justifie une expertise du CHSCT

Le projet d’un employeur de suppression d’un établissement et son absorption ...

L’arrêt N°14-29745 de la Cour de cassation du 21 juin 2016 a indiqué que le projet d’un employeur de la suppression d’un établissement et son absorption pour partie par un autre, ayant des conséquences sur les conditions de travail du fait d’un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l’établissement,...

Le report des congés annuels des agents de la fonction publique en cas de maladie

Le report des congés annuels des agents de la fonction publique en cas de maladie...

Les agents de la fonction publique qui n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés annuels, pour cause d’un congé de maladie, doivent bénéficier d’un report automatique des congés annuels non pris sur l’année suivante. De plus, les agents de la fonction publique bénéficient du même report des congés annuels en cas de congé...

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail !

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir ...

L’arrêt N°13-22211 de la Cour de Cassation du 6 mai 2015 a indiqué que le contrat de travail à temps partiel d’un salarié détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Ainsi, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

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Les représentants au CHSCT - Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail - peuvent demander le recours à une expertise d'un cabinet extérieur en cas de risques graves pour la santé des salariés ou un projet important de l'employeur modifiant les conditions d'hygiène, sécurité ou conditions de travail des salariés.
Dans ce cas, l’employeur doit prendre en charger les coûts financiers liés à l’expertise et les éventuels frais de justice s’il souhaite contester le fondement de cette expertise du CHSCT par une procédure de contestation devant le Tribunal de Grande Instance.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

L'article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expert agréé dans deux cas :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

L'expertise, faite en application du 2° de l'article L. 4614-12, est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise mais le délai total ne peut excéder 45 jours. 

Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

Le cas du risque grave

Le cas du risque grave est défini par la législation du travail qui considère qu’un accident est grave s’il a entraîné une Invalidité Partielle Permanente - IPP - supérieure à 10 %.

Le risque grave peut ne pas être révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il sera alors celui qui a entraîné ou qui aurait pu entraîner un accident de même nature.

S’il y a la présence d’un risque non révélé par un accident du travail grave, les membres du CHSCT devront lister précisément tous les incidents survenus dans l’établissement mettant en cause le facteur de risque mentionné.

Toutefois, Il appartient au CHSCT de démontrer l'existence d'un risque grave qui doit résulter d'éléments objectifs factuels, identifiés, et actuels pour les salariés.

Droit de réponse : Le Quizz...