Gardés à vue : A la une...
Protection d'un salarié lanceur d'alerte : Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé de bonne foi des actes illicites constatés sur son lieu de travail

Protection d’un salarié lanceur d’alerte : Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé de bonne foi des actes illicites constatés sur son lieu de travail

L’arrêt N°15-10557 de la Cour de cassation du 22 juin 2016 a indiqué que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux, qu’ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi...
Un employeur ne peut pas déplacer le local syndical d'une organisation qui le refuse sans une autorisation judiciaire

Un employeur ne peut pas déplacer le local syndical d’une organisation qui le refuse sans une autorisation judiciaire

L’arrêt N°08-19917 de la Cour de Cassation du 13 janvier 2010 a indiqué qu’un employeur ne peut pas déplacer un local syndical, d’une organisation syndicale qui s’y oppose, sans autorisation judiciaire préalable. A défaut, l’employeur porte atteinte à la liberté syndicale. Le déplacement du local syndical concerné, obligeait les salariés...
Conseil de Prud'hommes : Depuis le 1er août 2016 la saisine du CPH doit être faite par requête ou par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d'orientation

Conseil de Prud’hommes : Depuis le 1er août 2016 la saisine du CPH doit être faite par requête ou par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d’orientation

Le Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié les dispositions de saisine du Conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016. La saisine du Conseil de Prud’hommes L’article 8 du Décret 2016-660 du 20 mai...
Le temps de travail des agents dans la fonction publique d'état : durée légale - aménagement - organisation - astreintes - RTT

Le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état : durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour les agents dans les services et établissements publics administratifs de l’État ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement. Le décompte du temps de travail des agents est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail...
La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal Officiel

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal Officiel

Après son adoption le 6 juillet 2016 en deuxième lecture à l’Assemblée, et le recours à trois reprises de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, et un passage au Sénat, la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la...
L'aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles - pénales et administratives : conditions - formulaire CERFA

L’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives : conditions – formulaire CERFA

L’aide juridique ou juridictionnelle permet aux citoyens et justiciables disposant de faibles revenus de percevoir, sous conditions, une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, des frais de procédure, des frais d’huissier et d’expertise et les honoraires d’un avocat. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires...
La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

Suite à la publication du Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la valeur du point dans la fonction publique va être revalorisée de + 0,6 % au 1er...
Le CE - Comité d'Entreprise - pour les salariés du secteur privé : mise en place - composition - missions - réunion - fonctionnement - procès verbal

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé : mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement mettre en place un comité d’Entreprise. Le comité d’entreprise est l’instance représentative du personnel compétente dans l’entreprise et comprend des représentants élus du personnel et représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le crédit est de 20 heures mensuelles...
Le DIF – Droit Individuel à la Formation - des agents de la fonction publique territoriale : bénéficiaires - durée des heures annuelles - procédure de la demande - convention - salaire

Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de la fonction publique territoriale : bénéficiaires – durée des heures annuelles – procédure de la demande – convention – salaire

Les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficient d’un droit individuel à la formation professionnelle – DIF – qui permet de réaliser, sous certains critères, des journées de formation professionnelle. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des...
Plan national canicule 2016 : L'Instruction du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 est publiée

Plan national canicule 2016 : L’Instruction du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 est publiée

L’Instruction N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/17 du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de...
L'employeur doit mettre à jour le DUER - document unique d'évaluation des risques - des salariés tous les ans

L’employeur doit mettre à jour le DUER – document unique d’évaluation des risques – des salariés tous les ans

Les articles L4121-1 à 5 du Code du travail fixent les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention en matière de santé et sécurité au travail. Ainsi, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures...
Le droit syndical dans la fonction publique d'état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique d’état. Le droit syndical dans la fonction publique est la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail et...
Les attendus : les informations de la semaine

Protection d’un salarié contre le licenciement : Le délai de protection d’un père passe de 4 à 10 semaines après la naissance de l’enfant

Protection d’un salarié contre le licenciement : Le délai de protection d’un...

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié de nombreuse dispositions dans le Code du travail, notamment les délais de protection des salarié(e)s contre le licenciement. La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les...

Plan de sauvegarde de l’emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l’homologuer sans consultation des CHSCT concernés

Plan de sauvegarde de l’emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et d...

L’arrêt N°394243 du Conseil d’État du 7 septembre 2016 a indiqué que, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité...

Droit de grève dans la fonction publique : Un employeur public ne peut pas demander aux agents de se déclarer grévistes 48 h avant le début de la grève fixé dans le préavis

Droit de grève dans la fonction publique : Un employeur public ne peut pas demander aux a...

L’arrêt N°390031 du Conseil d’État du 6 juillet 2016 a indiqué que le fait d’imposer à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de Paris de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le...

Droit au congés payés d’un salarié en arrêt de maladie : Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamne l’État français pour absence de transposition de la Directive Européenne du 4 novembre 2003

Droit au congés payés d’un salarié en arrêt de maladie : Le Tribunal administrat...

L’ordonnance de jugement N°1500608 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2016 a condamné l’État français pour l’absence de transposition en droit de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour...

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile équivaut à le représenter en justice

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans ...

L’arrêt N°388758 du Conseil d’État du 27 juin 2016 a indiqué qu’en l’absence, dans les statuts d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou...

Liberté d’expression des salariés : Un employeur ne peut pas sanctionner un représentant du personnel au CHSCT pour avoir donné une interview télévisée dans l’entreprise

Liberté d’expression des salariés : Un employeur ne peut pas sanctionner un repré...

L’arrêt N°14-17108 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que le fait pour un salarié représentant du personnel de donner une interview télévisée dans l’enceinte de l’entreprise ne contenant ni propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ni information confidentielle, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression. Cela ne justifie pas...

Demande unique de retraite personnelle : L’arrêté du 1er septembre 2016 fixe le formulaire CERFA 10916*08 pour les salariés

Demande unique de retraite personnelle : L’arrêté du 1er septembre 2016 fixe le fo...

L’arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle – régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté fixe le modèle S5135g du formulaire « Demande unique de retraite personnelle – régime général, régime agricole, régime...

Une Circulaire du 18 juillet 2016 du Ministère de la Justice précise la coordination des sanctions administratives et pénales du droit du travail

Une Circulaire du 18 juillet 2016 du Ministère de la Justice précise la coordination des...

La Circulaire du 18 juillet 2016 du Ministère de la Justice sur le droit pénal du travail a été publiée sur le site officiel des circulaires. Ce texte procède à une présentation de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 et précise la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail. La coordination des...

Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l’audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l’audience des sy...

Le Décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fixe la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonct...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans. Le versement de la...

En cas d’abandon de poste, l’administration doit mettre en demeure l’agent de la fonction publique de reprendre son service avant de le radier

En cas d’abandon de poste, l’administration doit mettre en demeure l’age...

La Décision n°98BX01174 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 18 juin 2002 a indiqué qu’en cas d’abandon de poste, l’employeur public doit mettre en demeure l’agent de reprendre son poste et l’informer qu’il est susceptible, en cas de refus, de faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres sans procédure disciplinaire. L’abandon de...

Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de la fonction publique d’état : agents concernés – alimentation des heures annuelles – demande – salaire

Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de la fonction publique d&#...

Les agents de la fonction publique d’état disposent d’un droit individuel à la formation professionnelle – DIF – qui leur permet de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des agents de la fonction publique d’état sont...
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Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

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Les représentants au CHSCT - Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail - peuvent demander le recours à une expertise d'un cabinet extérieur en cas de risques graves pour la santé des salariés ou un projet important de l'employeur modifiant les conditions d'hygiène, sécurité ou conditions de travail des salariés.
Dans ce cas, l’employeur doit prendre en charger les coûts financiers liés à l’expertise et les éventuels frais de justice s’il souhaite contester le fondement de cette expertise du CHSCT par une procédure de contestation devant le Tribunal de Grande Instance.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

L'article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expert agréé dans deux cas :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L4612-8-1. Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

L'expertise, faite en application du 2° de l'article L. 4614-12, est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise mais le délai total ne peut excéder 45 jours. 

Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

Le cas du risque grave

Le cas du risque grave est défini par la législation du travail qui considère qu’un accident est grave s’il a entraîné une Invalidité Partielle Permanente - IPP - supérieure à 10 %.

Le risque grave peut ne pas être révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il sera alors celui qui a entraîné ou qui aurait pu entraîner un accident de même nature.

S’il y a la présence d’un risque non révélé par un accident du travail grave, les membres du CHSCT devront lister précisément tous les incidents survenus dans l’établissement mettant en cause le facteur de risque mentionné.

Toutefois, Il appartient au CHSCT de démontrer l'existence d'un risque grave qui doit résulter d'éléments objectifs factuels, identifiés, et actuels pour les salariés.

Droit de réponse : Le Quizz...