Gardés à vue : A la une...
Le Décret 2016-536 du 27 avril 2016 permet la revalorisation du montant de la prime d'activité des salariés

Le Décret 2016-536 du 27 avril 2016 permet la revalorisation du montant de la prime d’activité des salariés

Le Décret 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité a été publié au journal Officiel. Cette disposition, qui entre en vigueur le 1er avril 2016, permet la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d’activité. La prime d’activité se substitue, à compter du...
Un employeur a l'obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens !

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens !

L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que...
Sanction d'un blâme disciplinaire dans la fonction publique : L'administration doit motiver sa décision en faits et en droit

Sanction d’un blâme disciplinaire dans la fonction publique : L’administration doit motiver sa décision en faits et en droit

La Décision N°15NC00344 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 7 avril 2016 a indiqué que la décision administrative prononçant une sanction d’un blâme disciplinaire à un agent public doit être motivée. Dans ce litige, la décision administrative prononçant un blâme à l’encontre d’un agent, se bornait à mentionner...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé : définition - jurisprudences - procédure - indemnités

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé : définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lorsqu’un employeur privé ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou celles prévues par le contrat de travail, le salarié peut engager une procédure afin de demander au juge la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Si elle est acceptée par...
Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l'ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement

L’arrêt N°08-45253 de la Cour de cassation du 9 février 2010 a précisé que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère...
Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions dans la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Ainsi, il a été instauré un délai au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne pourra...
CHSCT - Comité d'entreprise : Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 détermine les modalités de réunions des IRP par visioconférence

CHSCT – Comité d’entreprise : Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 détermine les modalités de réunions des IRP par visioconférence

Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel a été publié au Journal Officiel. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés. Il instaure plusieurs articles dans la Code du travail...
Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale : durée - cycle - horaires variables - temps de repos - jours de RTT

Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale : durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Dans les établissements de la fonction publique territoriale, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le temps de travail des...
L'Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est publiée au Journal Officiel

L’Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est publiée au Journal Officiel

L’Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée au Journal Officiel du 8 avril 2016. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et modifient de nombreuses dispositions dans le Code du travail en prévoyant : - un renforcement...
Le capital décès des salariés du secteur privé : condition - bénéficiaires - montant - demande sur formulaire CERFA

Le capital décès des salariés du secteur privé : condition – bénéficiaires – montant – demande sur formulaire CERFA

En cas de décès d’un salarié du secteur privé avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, ses ayants droit peuvent percevoir, sous conditions, une indemnité de capital décès de la CPAM – Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Le capital décès est un droit garanti par l’assurance décès des...
Requalification d'un CDD en CDI : Les sommes d'indemnités chômage perçues par le salarié ne sont pas déduites du calcul du rappel de salaire

Requalification d’un CDD en CDI : Les sommes d’indemnités chômage perçues par le salarié ne sont pas déduites du calcul du rappel de salaire

L’arrêt N°15-11396 de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a indiqué que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats CDD en contrat CDI, qui s’effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l’employeur telles qu’elles résultent de cette requalification, n’est pas affecté...
Un employeur qui conteste avec acharnement la désignation d'un salarié comme représentant syndical abuse de son droit d'agir en justice

Un employeur qui conteste avec acharnement la désignation d’un salarié comme représentant syndical abuse de son droit d’agir en justice

L’arrêt N°15-18268 de la Cour de cassation du 10 mars 2016 a précisé qu’un employeur qui conteste à trois reprises, pendant quatre mois et pour le même motif, la régularité de la désignation d’un salarié comme représentant syndical puis celle de la candidature du même salarié aux élections professionnelles, alors...
Les attendus : les informations de la semaine

Election professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le respect des obligations de l’employeur en matière d’élection de délégués du personnel

Election professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le ...

L’arrêt N°12-23577 de la Cour de cassation du 19 février 2014 a précisé que seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections de délégués du personnel. L’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et du...

Contrat de droit public : Un agent public non titulaire a droit à un traitement fixé en fonction de son emploi avec l’indemnité de résidence, supplément familial et les indemnités règlementaires

Contrat de droit public : Un agent public non titulaire a droit à un traitement fixé en ...

L’arrêt N°380616 du Conseil d’État du 30 mars 2016 a indiqué que les agents non titulaires des collectivités territoriales, occupant un emploi permanent, ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemnités instituées par un texte législatif...

Contre visite médicale : Un salarié en arrêt de maladie en sortie libre doit informer l’employeur de son lieu de résidence

Contre visite médicale : Un salarié en arrêt de maladie en sortie libre doit informer l...

L’arrêt N°14-16588 de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a indiqué qu’un salariée en arrêt de maladie sous le régime de la sortie libre, doit informer son employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale. Il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire...

La Loi 2016-629 du 20 mai 2016 prolonge l’état d’urgence de 2 mois jusqu’au 26 juillet 2016

La Loi 2016-629 du 20 mai 2016 prolonge l’état d’urgence de 2 mois jusqu̵...

La Loi 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publié au Journal Officiel. Ainsi, l’état d’urgence est prolongé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, soit jusqu’au 26 juillet 2016. La Loi 2016-162 du 19 février...

Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndica...

Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique d’état. Le droit syndical dans la fonction publique est la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail et de pouvoir bénéficier d’informations et...

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifie...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun...

Représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés : Un décret du 4 mai 2016 fixe la mesure de l’audience des syndicats

Représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés : Un décret du...

Le Décret 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de...

Pension de réversion : le Défenseur des droits indique que les caisses doivent l’accorder aux conjoints du même sexe sans condition préalable de 4 ans de mariage

Pension de réversion : le Défenseur des droits indique que les caisses doivent l’a...

La Décision MLD-2015-052 du défenseur des droits du 26 mars 2015 a précisé que les caisses  de retraite des régimes spéciaux sont tenues d’accorder la pension de réversion aux conjoint(e)s homosexuel(le)s sans tenir compte de la condition préalable des 4 ans de mariage. La pension de réversion L’article L39 du Code des pensions civiles et...

Transfert primes points dans la fonction publique : Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 transforme une partie du montant des primes des agents en points d’indice

Transfert primes points dans la fonction publique : Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 tra...

Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Ce décret concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et a pour objet de transformer une partie du montant des primes des agents en...

Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie

Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planifi...

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours...

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé : définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé : définition – jurisprudence...

Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l’ensemble des salariés du secteur privé. Le droit syndical dans le secteur privé est la possibilité pour les salariés de se syndiquer, d’exercer une activité syndicale dans le cadre des heures de délégation d’un mandat syndical pendant leur temps de travail ou de pouvoir...

La retraite des agents de la fonction publique d’état : principe – conditions – âge légal – calcul de la pension – majoration – décote

La retraite des agents de la fonction publique d’état : principe – conditions...

Les magistrats, agents civils ou militaires de la fonction publique d’état peuvent prétendre à partir à la retraite s’ils ont atteint l’âge légal correspondant à leur emploi et catégorie active ou sédentaire. Le montant maximum de la pension est de 75 % du dernier traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés par les agents....
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Le rôle du CHSCT dans les travaux réalisés dans l’établissement par une entreprise extérieure – l’inspection commune préalable – le plan de prévention

CHSCT

Lorsqu’une entreprise extérieure doit effectuer des travaux en faisant intervenir des salariés dans une entreprise utilisatrice, les deux employeurs et les CHSCT des deux entreprises doivent respecter différentes obligations d’information et de collaboration afin de favoriser la coordination des mesures de prévention des salariés.

Le Code du Travail détermine la collaboration entre les CHSCT de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure, ainsi que les obligations d’information et de procédure des employeurs envers les salariés : l’inspection commune préalable, le plan de prévention, les visites périodiques.

Les obligations des employeurs de l’entreprise extérieure

Dans le cadre de ses obligations, le chef de l’entreprise extérieure ne peut déléguer ces responsabilités et ces attributions qu’à un salarié doté de l’autorité, de la  compétence et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Les chefs des entreprises extérieures doivent faire connaître par écrit à l’entreprise utilisatrice :

- La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention

- Le nombre prévisible de travailleurs affectés

- Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l’intervention

- Les noms et références de leurs sous-traitants avant le début des travaux

- L’identification des travaux sous-traités

Ces informations sont tenues à la disposition du CHSCT, médecins du travail compétents, inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, et le cas échéant, des agents de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Droit de réponse : Le Quizz...