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Inaptitude du salarié : L'inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l'inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

Inaptitude du salarié : L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l’inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

L’arrêt N°396887 du Conseil d’État du 21 septembre 2016 a précisé que l’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement d’un salarié déclaré inapte, si son inaptitude résulte d’une dégradation de son état de santé, directement en lien avec ses conditions de travail et ses fonctions représentatives ou avec son...
NAO - Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s'y oppose

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s’y oppose

L’arrêt N°14-25794 de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 a indiqué qu’en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut pas imposer que ces négociations aient lieu au niveau des établissements ou du groupe d’établissements si un délégué syndical d’une organisation...
Prise d'acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l'employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par...
Jours de CET dans la fonction publique : L'existence de jours non pris sur le CET d'un agent n'a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d'âge

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d’un agent n’a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d’âge

L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter...
Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire concerne les bénéficiaires du RSA et permet la revalorisation du montant forfaitaire du RSA depuis le 1er septembre 2016. Le montant du RSA Le...
Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l'inspecteur du travail

Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l’inspecteur du travail

L’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, représentant du personnel au CHSCT, sans autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, cela constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire...
L'évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition - entretien professionnel annuel - critères professionnels - compte-rendu - révision

L’évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition – entretien professionnel annuel – critères professionnels – compte-rendu – révision

Les anciennes dispositions sur la notation administrative des agents de la fonction publique territoriale ont été modifiées par l’article 69 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Dorénavant, l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des agents de...
Plan de sauvegarde de l'emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l'homologuer sans consultation des CHSCT concernés

Plan de sauvegarde de l’emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l’homologuer sans consultation des CHSCT concernés

L’arrêt N°394243 du Conseil d’État du 7 septembre 2016 a indiqué que, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions...
Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l'audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l’audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Le Décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fixe la période pendant laquelle les...
La GIPA - Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4...
Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail. Les heures de délégation...
Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail, notamment les délais de protection de la femme...
Les attendus : les informations de la semaine

Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’introduire un dispositif de dépistage de stupéfiants par tests salivaires justifie une expertise du CHSCT

Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’intro...

L’arrêt N°11-10382 de la Cour de cassation du 8 février 2012 a indiqué que le projet d’un employeur soumis au CHSCT, d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise, un dispositif de dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires et exposant les salariés à des sanctions disciplinaires, est un projet important pouvant justifier le recours à...

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloir saisir le Conseil de prud’hommes

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloi...

L’arrêt N°15-28085 de la Cour de Cassation du 8 février 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié sur le grief, figurant dans la lettre de licenciement, d’avoir pris l’initiative de saisir le Conseil de prud’hommes. Ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une...

Les valeurs du point 2017 du RAFP – Additionnelle de la Fonction Publique sont définies

Les valeurs du point 2017 du RAFP – Additionnelle de la Fonction Publique sont défi...

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique – RAFP – est un régime par points qui permet aux fonctionnaires de percevoir une retraite additionnelle sur les rémunérations accessoires au traitement indiciaire. Les valeurs de service et et d’acquisition du point RAFP sont fixées tous les ans par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration de la...

Licenciement nul : En cas de réintégration, le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires entre son licenciement et sa réintégration déduit des revenus de remplacement

Licenciement nul : En cas de réintégration, le salarié a droit au paiement de la totali...

L’arrêt N°14-21325 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans...

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le comité

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le mon...

L’arrêt N°15-10548 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’en cas de contestation sur la somme allouée pour les frais exposés par le CHSCT pour se défendre lors de l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés...

Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais de recours, le délai raisonnable est fixé à un an à compter de la date de notification de la décision administrative

Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais d...

L’arrêt N°387763 du Conseil d’État du 13 juillet 2016 a précisé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à...

Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n’est pas réclamée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n&#...

L’arrêt N°15-18475 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui adresse la lettre de licenciement à l’ancienne adresse d’un salarié, alors que celui-ci avait informé par écrit son employeur de sa nouvelle domiciliation, chez son avocat, et que ce courrier revient à l’employeur sans être réclamé, le licenciement du...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles...

L’arrêt N°10-28213 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier à un salarié, en contact avec de la clientèle, pour l’unique raison qu’il porte des boucles d’oreilles sur son lieu de travail. Le principe de non-discrimination des salariés Les articles L1132-1 à 4 du Code du...

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ne peut pas être reporté

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arr...

L’arrêt N°15-10637 de la Cour de cassation du 25 mai 2016 a indiqué que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention, de façon claire et non équivoque, de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de...

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter le report de l’entretien préalable au licenciement si la convention collective ne le prévoit pas

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’ac...

L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui est convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l’article L1232-2 du Code du travail, n’oblige pas son employeur à accepter le report de cet entretien, demandé par le salarié, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas....

La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dans la fonction publique d’état

La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dan...

Un agent titulaire de la fonction d’état peut prétendre de bénéficier d’une disponibilité. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. L’agent en disponibilité n’est plus en position d’activité et n’a droit...

Un conseiller du salarié peut assister un salarié lors d’un entretien de négociation de rupture conventionnelle de contrat

Un conseiller du salarié peut assister un salarié lors d’un entretien de négociat...

L’article L1237-12 du Code du Travail indique que lors des entretiens de négociation qui précèdent une rupture conventionnelle de contrat, le salarié peut se faire assister : - soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

conges payes

Les salariés du secteur privé, rattachée au Code du Travail ou à une convention collective de travail ont droit tous les ans à des congés payés. Cette disposition s’applique à tous les salariés en CDD, CDI et quelle que soit leur ancienneté.

Le nombre des congés payés est différent en fonction des droits acquis par le salarié.

Le Code du Travail n’exclue pas des dispositions plus favorables pour les salariés par des conventions, accords collectifs de travail, contrats de travail ou usages.

Le nombre et la durée des congés payés

Le calcul du nombre de jours de congés payés est effectué sur une période de référence fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale des congés ne peut excéder 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Si le calcul du nombre de jours de congés payés n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l’âge ou de l’ancienneté des salariés par une convention ou un accord collectif de travail.

Le nombre maximum des congés pouvant être pris en une seule fois est fixé à 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d’une durée entre 12 jours et 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Droit de réponse : Le Quizz...