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Heures de délégation d'un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de...
Désignation d'un représentant syndical au CE : L'ancienneté d'un an dans l'entreprise pour être éligible s'apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le...
Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l'adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour " défaut d'adressage "

Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour ” défaut d’adressage “

L’arrêt N°16-22569 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale...
Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré

L’arrêt N°403046 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de...
Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l'indemnisation kilométrique lié à l'exercice du mandat

Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat

Les trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical sont désormais disponibles sur le site internet service-public.fr. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le...
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l'entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l'élection

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection

L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour demander l’annulation...
Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative ajoute un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du...
Les attendus : les informations de la semaine

Prime de Noël : Le Décret 2018-1150 du 14 décembre 2018 permet le versement d’une aide de fin d’année de 152,45 € aux bénéficiaires du RSA – ASS – AER et de la prime pour reprise d’activité

Prime de Noël : Le Décret 2018-1150 du 14 décembre 2018 permet le versement d’une...

Le Décret 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire définit les conditions et...

Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social Économique – peuvent se déplacer librement dans l’entreprise ou en dehors pour l’exercice de leurs fonctions

Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social É...

L’article L. 2315-14 du Code du travail détermine le déplacement et la circulation des membres élus du comité social économique dans l’entreprise ou en dehors. La liberté de circulation des membres élus au CSE Ainsi, il est prévu que, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social...

Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle, le syndicat ne peut pas être contraint de produire la liste nominative de ses adhérents

Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un synd...

L’arrêt N°09-60032 de la Cour de cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que l’adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. A défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise ne peut être...

Heures supplémentaires : L’employeur doit remettre une fiche de paie en distinguant les heures normales et les heures supplémentaires effectuées par un salarié

Heures supplémentaires : L’employeur doit remettre une fiche de paie en distinguant...

L’arrêt N°16-24705 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’employeur du secteur privé doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. A défaut, si les fiches de...

Vidéosurveillance au travail : Un employeur ne peut pas utiliser les images de vidéosurveillance contre un salarié si celui-ci n’a pas été informé de son installation

Vidéosurveillance au travail : Un employeur ne peut pas utiliser les images de vidéosurv...

L’arrêt N°16-26482 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas utiliser les images d’un système de vidéosurveillance installé sur le lieu de travail comme élément de preuve à l’encontre d’un salarié si celui-ci n’était pas informé de l’existence du système de surveillance dans l’entreprise. Dans ce cas,...

Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais ayant vocation à participer au scrutin peut agir en justice pour en demander la nullité

Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais...

L’arrêt N°17-26226 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que la régularité des élections professionnelles dans une entreprise mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non-représentatif dans l’entreprise peut en demander la nullité. Lorsqu’il n’est pas représentatif, un syndicat n’a pas à démontrer qu’il a au moins...

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’avoir recueilli au moins 10 % des voix dans son collège au 1er tour des élections professionnelles n’exige pas l’exercice de fonctions électives

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’...

L’arrêt N°17-60285 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’obligation faite à un syndicat représentatif du secteur privé qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agir en justice pour demander des dommages-intérêts

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agi...

L’arrêt N°17-14132 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué qu’en cas de non respect par un employeur des dispositions légales qui encadrent le recours aux contrats CDD, un syndicat professionnel de salarié peut agir en justice pour demander le paiement de dommages-intérêts. En effet, le non respect de ce principe sur...

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise,...

L’arrêt N°17-20301 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si le CHSCT, doit rendre son avis au comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information consultation, il a qualité pour agir en intervention volontaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins...

Congé bonifié : Le fait qu’un fonctionnaire ait toujours bénéficié de congés bonifiés ne peut suffire pour justifier que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouve dans un département d’outre-mer

Congé bonifié : Le fait qu’un fonctionnaire ait toujours bénéficié de congés b...

L’arrêt N°16VE03563 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 2 octobre 2018 a indiqué que le fait qu’un fonctionnaire invoque que son père habite en Guadeloupe, ainsi que de proches parents et qu’il a toujours bénéficié de congés bonifiés, ne sauraient suffire à le faire regarder comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de...

Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2018 sur la protection des salariés contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le ...

Des nouvelles dispositions règlementaires sont entrées en vigueur dans le Code du travail depuis le 1er juillet 2018 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants pour permettre le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs prévues par la Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les...

Fiche de paie : La mention d’une convention collective vaut présomption de son application pour un salarié sauf si la convention ne lui est pas applicable

Fiche de paie : La mention d’une convention collective vaut présomption de son appl...

L’arrêt N°17-14699 de la Cour de cassation du jeudi 12 juillet 2018 a indiqué que si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie d’un salarié vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. Toutefois, s’il est démontré que la convention collective sur...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Licenciement

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.

On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :

- la faute simple

- la faute grave

- la faute lourde.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...

Droit de réponse : Le Quizz...