Gardés à vue : A la une...
Démission d'un salarié : L'acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l'employeur sous la contrainte

Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte

L’arrêt N°17-26794 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que l’acte de démission, rédigé par un salarié du secteur privé en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après...
Règlement intérieur : L'employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s'il n'a pas consulté l'avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a...
Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l'entreprise sans l'accord de l'employeur

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

L’arrêt N°17-21099 de la Cour de cassation du jeudi 20 septembre 2018 a indiqué que les délégués syndicaux du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. De même, ils ne peuvent pas faire usage...
Rupture conventionnelle de contrat : Si l'employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle

L’arrêt N°17-19860 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué qu‘en cas de rupture conventionnelle de contrat, seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute...
Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnement du CSE risque un emprisonnement d'un an et une amende de 7 500 €

Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnement du CSE risque un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 €

Un employeur du secteur privé qui ne respectent pas les dispositions légales relatives au CSE – Comité Social et Économique – encoure des sanctions pénales prévues par le Code du travail pour le délit d’entrave. La personnalité civile du comité social et économique Les articles L. 2315-23 et suivants du Code...
Les attendus : les informations de la semaine

Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposition de loi référendaire : Conditions – Mode d’emploi – Compteur des soutiens

Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposi...

L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 détermine les modalités de recours au RIP – référendum d’initiative partagée – permettant de soutenir une proposition de loi référendaire. Depuis le 13 juin 2019, les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent décider de soutenir une proposition de loi visant à affirmer le caractère de...

Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calendaires s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de réception

Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calen...

L’arrêt N°18-22897 de la Cour de cassation du 19 juin 2019 a indiqué qu’une partie à une convention de rupture de contrat peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie une lettre de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires. Toutefois, pour apprécier ce délai de 15 jours calendaires,...

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un pro...

L’arrêt N°412732 du Conseil État du 5 juin 2019 a indiqué que l’administration, employeur public, peut légalement conclure avec un agent public un protocole transactionnel afin de prévenir ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier et de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du...

Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie

Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du d...

L’arrêt N°18-23275 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 a indiqué qu’une organisation syndicale n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie. Si un syndicat n’a pas satisfait à cette formalité, il ne peut pas valablement procéder à la désignation d’un salarié comme représentant de section syndicale au sein de...

Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économique – sont des salariés protégés qui ne peuvent pas être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail

Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économ...

L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés du secteur privé qui sont investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient d’un statut protecteur, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les mandats ouvrant droit au statut du salarié protégé L’article L. 2411-5 du Code du...

Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer le nombre de points sur son permis de conduire

Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer l...

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un employeur peut demander à un salarié qui va utiliser un véhicule professionnel de justifier de l’obtention de son permis de conduire. Toutefois, un employeur public ou privé ne peut pas demander à un salarié de lui indiquer le nombre de points sur son permis...

Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qu...

L’arrêt N°17-15940 de la Cour de cassation du 13 février 2019 a indiqué que la juridiction compétente ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement envoyé au salarié. Ainsi, la juridiction ne peut pas indiquer que le licenciement pour “faute grave” prononcé à l’encontre du salarié était...

Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président

Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant v...

L’arrêt N°17-27889 de la Cour de Cassation du 13 février 2019 a indiqué que pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix délibérative doivent être pris en considération. Il n’y a donc pas à tenir compte des suppléants, des...

Fonction publique : La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée

Fonction publique : La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi...

La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative comporte 95 articles que modifient de nombreuses dispositions applicables pour les agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. La Loi de transformation de la fonction publique Cette loi comporte six titres...

Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur a fait réaliser 72 heures de travail au salarié sur 7 jours

Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’...

L’arrêt N°17-17680 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas licencier un salarié pour s’être endormi à son poste de travail alors que cet endormissement était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de travail accomplies les jours précédents. A défaut, dans...

Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de licenciement mais à des dommages-intérêts

Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d...

L’arrêt N°17-31754 de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de reconnaissance de la nullité de  la rupture du contrat pendant la période d’essai, un salarié du secteur privé ne peut pas prétendre à l’indemnité, prévu par L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, à la charge...

Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession sur les salaires s’appliquent aux fonctionnaires et agents publics

Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession ...

L’arrêt N°135632 du Conseil d’État du 6 juillet 1994 a indiqué que les dispositions du Code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires. Les saisies et cessions sur salaire Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et...
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La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI : convention – homologation – indemnités – recours

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du salarié.

Les entretiens de négociation lors d’une rupture conventionnelle de contrat – L’assistance du salarié

L’article L1237-12 du Code du Travail précise que les parties au contrat qui conviennent du principe d’une rupture conventionnelle de contrat sont tenus de respecter la procédure lors d’un ou plusieurs entretiens.

Il n’existe aucune procédure spécifique prévue par le Code du Travail sur les modalités de prévenance et de convocation du salarié aux entretiens de négociation.

Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister :

- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

- Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant.

Droit de réponse : Le Quizz...