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Prise d'acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l'employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par...
Inaptitude du salarié : L'inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l'inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

Inaptitude du salarié : L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l’inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

L’arrêt N°396887 du Conseil d’État du 21 septembre 2016 a précisé que l’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement d’un salarié déclaré inapte, si son inaptitude résulte d’une dégradation de son état de santé, directement en lien avec ses conditions de travail et ses fonctions représentatives ou avec son...
NAO - Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s'y oppose

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s’y oppose

L’arrêt N°14-25794 de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 a indiqué qu’en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut pas imposer que ces négociations aient lieu au niveau des établissements ou du groupe d’établissements si un délégué syndical d’une organisation...
Jours de CET dans la fonction publique : L'existence de jours non pris sur le CET d'un agent n'a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d'âge

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d’un agent n’a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d’âge

L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter...
Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire concerne les bénéficiaires du RSA et permet la revalorisation du montant forfaitaire du RSA depuis le 1er septembre 2016. Le montant du RSA Le...
Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l'inspecteur du travail

Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l’inspecteur du travail

L’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, représentant du personnel au CHSCT, sans autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, cela constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire...
L'évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition - entretien professionnel annuel - critères professionnels - compte-rendu - révision

L’évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition – entretien professionnel annuel – critères professionnels – compte-rendu – révision

Les anciennes dispositions sur la notation administrative des agents de la fonction publique territoriale ont été modifiées par l’article 69 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Dorénavant, l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des agents de...
Plan de sauvegarde de l'emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l'homologuer sans consultation des CHSCT concernés

Plan de sauvegarde de l’emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l’homologuer sans consultation des CHSCT concernés

L’arrêt N°394243 du Conseil d’État du 7 septembre 2016 a indiqué que, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions...
Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l'audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l’audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Le Décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fixe la période pendant laquelle les...
La GIPA - Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4...
Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail. Les heures de délégation...
Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail, notamment les délais de protection de la femme...
Les attendus : les informations de la semaine

La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvre droit à des réparations spécifiques différentes pour les salariés

La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvr...

L’arrêt N°13-23521 de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 a indiqué que les obligations résultant des articles L1132-1 sur le principe de non discrimination et L1152-1 du Code du Travail sur le harcèlement moral sont distinctes. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu que les dommages-intérêts alloués au titre de la...

Le salaire des travailleurs du secteur public ou privé : définition – historique – origine étymologie du salarium – brut et net – SMIC

Le salaire des travailleurs du secteur public ou privé : définition – historique &...

Tout travail mérite salaire ! Chacun a connaissance de cet adage mais peu de salariés savent de quelle origine provient le mot salaire. La définition du salaire Constitue une rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature,...

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé : définition – jurisprudences – procédure – indemnités

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé ...

Lorsqu’un employeur privé ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou celles prévues par le contrat de travail, le salarié peut engager une procédure afin de demander au juge la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Si elle est acceptée par la juridiction, la prise d’acte...

Clef USB personnelle au travail : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il refuse de lui remettre sa clef USB

Clef USB personnelle au travail : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif ...

L’arrêt N°16-12386 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un employeur peut ne pas licencier un salarié au motif que celui-ci ait refusé de remettre sa clef USB à son employeur. Dans ce litige, l’employeur soupçonnait le salarié de soustraction frauduleuse de données confidentielles de l’entreprise sans pouvoir justifier de la...

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indi...

L’arrêt – Affaire N°C-188/15 – de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 mars 2017 a indiqué que l’article 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens...

Salarié à temps partiel : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour retards et absences injustifiées, si le contrat ne mentionne pas le rythme de travail et les horaires du salarié

Salarié à temps partiel : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour retards et...

L’arrêt N°12-12779 de la Cour de Cassation du 13 mars 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier pour faute grave un salarié à temps partiel, pour le motif de retards et absences injustifiées, si le contrat de travail ne mentionne pas le rythme de travail et les horaires du salarié. A défaut, le...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La perte injustifiée d’emploi cause un préjudice au salarié qu’il appartient au juge d’apprécier

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La perte injustifiée d’emploi cause ...

L’arrêt N°16-13578 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi. La constatation de l’absence de cause...

Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique d’état : définition – faute – groupes de sanctions – recours

Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique d’état : définit...

Un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique d’état peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions s’il commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation et avis de...

Harcèlement sexuel au travail : Les faits constitutifs d’un harcèlement sexuel s’analysent nécessairement en une faute grave même si l’employeur n’a pas mis en œuvre la mise à pied conservatoire du salarié

Harcèlement sexuel au travail : Les faits constitutifs d’un harcèlement sexuel s&#...

L’arrêt N°16-12493 de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 a indiqué que la matérialité et le caractère fautif des faits reprochés à un salarié, résultant d’un comportement insistant, évolutif puis violemment agressif par l’envoi d’un message pornographique, insultant, dégradant et d’un effet très préjudiciable sur le destinataire, est de nature à caractériser un...

Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour raison de santé, les congés doivent se reporter à la reprise du travail

Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés p...

L’arrêt N°16-24022 de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 a indiqué que, conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou...

Diffamations et injures racistes et discriminatoires : Le Décret 2017-1230 du 3 août 2017 modifie la répression et les sanctions des diffamations et injures non publiques au sein des entreprises

Diffamations et injures racistes et discriminatoires : Le Décret 2017-1230 du 3 août 201...

Le Décret 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui est entrée en vigueur le 6 août 2017, modifie la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Cela...

Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescr...

La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions dans la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Ainsi, il a été instauré un délai au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Licenciement

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.

On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :

- la faute simple

- la faute grave

- la faute lourde.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...

Droit de réponse : Le Quizz...