Gardés à vue : A la une...
L'aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles - pénales et administratives : conditions - formulaire CERFA

L’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives : conditions – formulaire CERFA

L’aide juridique ou juridictionnelle permet aux citoyens et justiciables disposant de faibles revenus de percevoir, sous conditions, une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, des frais de procédure, des frais d’huissier et d’expertise et les honoraires d’un avocat. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires...
La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

Suite à la publication du Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la valeur du point dans la fonction publique va être revalorisée de + 0,6 % au 1er...
Le CE - Comité d'Entreprise - pour les salariés du secteur privé : mise en place - composition - missions - réunion - fonctionnement - procès verbal

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé : mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement mettre en place un comité d’Entreprise. Le comité d’entreprise est l’instance représentative du personnel compétente dans l’entreprise et comprend des représentants élus du personnel et représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le crédit est de 20 heures mensuelles...
Le DIF – Droit Individuel à la Formation - des agents de la fonction publique territoriale : bénéficiaires - durée des heures annuelles - procédure de la demande - convention - salaire

Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de la fonction publique territoriale : bénéficiaires – durée des heures annuelles – procédure de la demande – convention – salaire

Les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficient d’un droit individuel à la formation professionnelle – DIF – qui permet de réaliser, sous certains critères, des journées de formation professionnelle. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des...
Plan national canicule 2016 : L'Instruction du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 est publiée

Plan national canicule 2016 : L’Instruction du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 est publiée

L’Instruction N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/17 du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de...
L'employeur doit mettre à jour le DUER - document unique d'évaluation des risques - des salariés tous les ans

L’employeur doit mettre à jour le DUER – document unique d’évaluation des risques – des salariés tous les ans

Les articles L4121-1 à 5 du Code du travail fixent les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention en matière de santé et sécurité au travail. Ainsi, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures...
Élection professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le respect des obligations de l'employeur en matière d'élection de délégués du personnel

Élection professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le respect des obligations de l’employeur en matière d’élection de délégués du personnel

L’arrêt N°12-23577 de la Cour de cassation du 19 février 2014 a précisé que seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections de délégués du personnel. L’organisation des élections professionnelles des...
Contrat de droit public : Un agent public non titulaire a droit à un traitement fixé en fonction de son emploi avec l'indemnité de résidence, supplément familial et les indemnités règlementaires

Contrat de droit public : Un agent public non titulaire a droit à un traitement fixé en fonction de son emploi avec l’indemnité de résidence, supplément familial et les indemnités règlementaires

L’arrêt N°380616 du Conseil d’État du 30 mars 2016 a indiqué que les agents non titulaires des collectivités territoriales, occupant un emploi permanent, ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemnités...
Le droit syndical dans la fonction publique d'état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique d’état. Le droit syndical dans la fonction publique est la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail et...
Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en...
Pension de réversion : le Défenseur des droits indique que les caisses doivent l'accorder aux conjoints du même sexe sans condition préalable de 4 ans de mariage

Pension de réversion : le Défenseur des droits indique que les caisses doivent l’accorder aux conjoints du même sexe sans condition préalable de 4 ans de mariage

La Décision MLD-2015-052 du défenseur des droits du 26 mars 2015 a précisé que les caisses  de retraite des régimes spéciaux sont tenues d’accorder la pension de réversion aux conjoint(e)s homosexuel(le)s sans tenir compte de la condition préalable des 4 ans de mariage. La pension de réversion L’article L39 du...
Les attendus : les informations de la semaine

Un employeur peut licencier un salarié après une sanction d’avertissement pour d’autres faits fautifs

Un employeur peut licencier un salarié après une sanction d’avertissement pour d&#...

L’arrêt N°13-27271 de la Cour de Cassation du 16 avril 2015 a précisé qu’un employeur peut licencier un salarié après lui avoir notifié une sanction d’avertissement si une enquête interne démontre qu’il avait commis antérieurement d’autres faits fautifs. Les sanctions disciplinaires du secteur privé – Le principe Non bis in idem Les articles L1331-1 et...

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur les modalités de calcul selon les effectifs de l’entreprise

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Une QPC est transmise au Cons...

L’arrêt N°16-40209 de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 a décidé de transmettre une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – sur les modalités de calcul des indemnités, à la charge de l’employeur, versés aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant diffère selon les effectifs de...

Missions et contrôle de l’inspection du travail : Depuis le 1er juillet 2016, en cas d’obstacle l’employeur risque un an de prison et 37500 €

Missions et contrôle de l’inspection du travail : Depuis le 1er juillet 2016, en ca...

L’Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail et procédant à un renforcement des prérogatives du système d’inspection du travail et en renforçant les amendes des employeurs en cas d’obstacles. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er...

Compte prévention pénibilité : L’arrêté du 1er juillet 2016 fixe les modèles des formulaires CERFA de demande d’utilisation de points acquis

Compte prévention pénibilité : L’arrêté du 1er juillet 2016 fixe les modèles d...

L’arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel du 17 juillet 2016. L’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité...

La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la fonction publique territoriale : traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la fonction publique territoria...

Concernant la rémunération, les agents de la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette disposition législative fixe les conditions de recrutement, de travail et la rémunération de l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives...

Défenseur syndical en matière prud’homale : Le Décret 2016-975 du 18 juillet 2016 détermine les listes, l’exercice et la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Défenseur syndical en matière prud’homale : Le Décret 2016-975 du 18 juillet 2016...

Le Décret 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale a été publié au Journal Officiel. Ce texte, qui entre en vigueur le 21 juillet 2016, concerne les organisations syndicales et professionnelles, les employeurs, les membres du Conseil supérieur...

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation de sécurité envers les salariés

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation...

Chaque année, le Ministère de la santé, Ministère du travail et le Ministère de l’intérieur publient les recommandations à mettre en oeuvre en cas de forte chaleur dans un plan national canicule. Ainsi, l’Instruction N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/17 du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 a été publiée sur le site internet officiel des circulaires....

Compte de prévention pénibilité : Le Décret 2016-953 du 11 juillet 2016 fixe les taux de cotisation annuelle de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Compte de prévention pénibilité : Le Décret 2016-953 du 11 juillet 2016 fixe les taux ...

Le Décret 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publié au Journal Officiel du 13 juillet 2016. Cette disposition règlementaire concerne les employeurs et les salariés de droit privé, les personnes publiques employant des personnels...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État : nombre – planification – report en cas de maladie

Les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État : nombre – planificat...

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique d’État, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours...

Le congé maladie des salariés du secteur privé : définition – déclaration – contrôle – reprise du travail

Le congé maladie des salariés du secteur privé : définition – déclaration ̵...

Les salariés du secteur privé en contrat CDI ou CDD ont droit à un congé maladie sous réserve de fournir à l’employeur une déclaration d’arrêt de travail de leur médecin traitant. Pendant le congé maladie, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le contrat de travail du salarié en CDI ou...

Suivi médical post-professionnel dans la fonction publique hospitalière : Le Décret 2016-828 du 22 juin 2016 précise les modalités de mise en oeuvre pour les agents

Suivi médical post-professionnel dans la fonction publique hospitalière : Le Décret 201...

Le Décret 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction a été publié au Journal Officiel. Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2016 et : - modifie certaines dispositions du décret...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
Vous êtes prévenus : zoom sur...

L'obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

securite

L’obligation de sécurité de résultat oblige l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs.

Ainsi, l’employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d’accident du travail et de maladie professionnelle.

A défaut, il s’expose à la faute inexcusable qui accorde au salarié concerné, ou à ses ayant-droits, la réparation financière du préjudice subi devant le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

La faute inexcusable de l’employeur

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par le TASS, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable par le salarié

Le salarié concerné devra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont il dépend, en indiquant qu’il invoque la faute inexcusable de son employeur.

Droit de réponse : Le Quizz...