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L'aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles - pénales et administratives : conditions - formulaire CERFA

L’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives : conditions – formulaire CERFA

L’aide juridique ou juridictionnelle permet aux citoyens et justiciables disposant de faibles revenus de percevoir, sous conditions, une prise en charge totale ou partielle des frais de justice, des frais de procédure, des frais d’huissier et d’expertise et les honoraires d’un avocat. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires...
La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

Suite à la publication du Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la valeur du point dans la fonction publique va être revalorisée de + 0,6 % au 1er...
Le CE - Comité d'Entreprise - pour les salariés du secteur privé : mise en place - composition - missions - réunion - fonctionnement - procès verbal

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé : mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement mettre en place un comité d’Entreprise. Le comité d’entreprise est l’instance représentative du personnel compétente dans l’entreprise et comprend des représentants élus du personnel et représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le crédit est de 20 heures mensuelles...
Le DIF – Droit Individuel à la Formation - des agents de la fonction publique territoriale : bénéficiaires - durée des heures annuelles - procédure de la demande - convention - salaire

Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de la fonction publique territoriale : bénéficiaires – durée des heures annuelles – procédure de la demande – convention – salaire

Les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficient d’un droit individuel à la formation professionnelle – DIF – qui permet de réaliser, sous certains critères, des journées de formation professionnelle. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des...
Plan national canicule 2016 : L'Instruction du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 est publiée

Plan national canicule 2016 : L’Instruction du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 est publiée

L’Instruction N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/17 du 27 mai 2016 relative au Plan National Canicule 2016 a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de...
L'employeur doit mettre à jour le DUER - document unique d'évaluation des risques - des salariés tous les ans

L’employeur doit mettre à jour le DUER – document unique d’évaluation des risques – des salariés tous les ans

Les articles L4121-1 à 5 du Code du travail fixent les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention en matière de santé et sécurité au travail. Ainsi, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures...
Élection professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le respect des obligations de l'employeur en matière d'élection de délégués du personnel

Élection professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le respect des obligations de l’employeur en matière d’élection de délégués du personnel

L’arrêt N°12-23577 de la Cour de cassation du 19 février 2014 a précisé que seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections de délégués du personnel. L’organisation des élections professionnelles des...
Contrat de droit public : Un agent public non titulaire a droit à un traitement fixé en fonction de son emploi avec l'indemnité de résidence, supplément familial et les indemnités règlementaires

Contrat de droit public : Un agent public non titulaire a droit à un traitement fixé en fonction de son emploi avec l’indemnité de résidence, supplément familial et les indemnités règlementaires

L’arrêt N°380616 du Conseil d’État du 30 mars 2016 a indiqué que les agents non titulaires des collectivités territoriales, occupant un emploi permanent, ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemnités...
Le droit syndical dans la fonction publique d'état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique d’état. Le droit syndical dans la fonction publique est la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail et...
Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en...
Pension de réversion : le Défenseur des droits indique que les caisses doivent l'accorder aux conjoints du même sexe sans condition préalable de 4 ans de mariage

Pension de réversion : le Défenseur des droits indique que les caisses doivent l’accorder aux conjoints du même sexe sans condition préalable de 4 ans de mariage

La Décision MLD-2015-052 du défenseur des droits du 26 mars 2015 a précisé que les caisses  de retraite des régimes spéciaux sont tenues d’accorder la pension de réversion aux conjoint(e)s homosexuel(le)s sans tenir compte de la condition préalable des 4 ans de mariage. La pension de réversion L’article L39 du...
Les attendus : les informations de la semaine

Heures de DIF en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde : Une QPC est transmise au conseil Constitutionnel

Heures de DIF en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde : Une QPC est t...

L’arrêt N°15-26687 de la Cour de cassation du 31 mai 2016 a décidé de transmettre une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil Constitutionnel : ” En ce qu’il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises...

Compte personnel de prévention de pénibilité : L’Instruction du 20 juin 2016 précise le fonctionnement et les dispositions applicables pour les salariés

Compte personnel de prévention de pénibilité : L’Instruction du 20 juin 2016 pré...

L’Instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publié sur le site officiel des circulaires. Ce texte : - précise le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité, issu de la loi du 20 janvier 2014 et qui a déjà...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est prolongée en 2016 pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est prolongée en 2...

Le Décret 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la prolongation en 2016 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les agents de...

Heures de délégation : L’employeur doit rémunérer ce temps de travail au salarié avant de saisir la juridiction prud’homale pour contestation

Heures de délégation : L’employeur doit rémunérer ce temps de travail au salari...

L’arrêt N°14-26967 de la Cour de cassation du 19 mai 2016 a indiqué que les heures de délégation, qui sont considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale. Ainsi, l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester...

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de la fonction publique territoriale : définition – conditions d’attribution – points

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de la fonction publique...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d’attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI. La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent. La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée...

Le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

Le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour ...

L’arrêt de la Cour de Cassation N°10-27452 du 21 novembre 2012 a indiqué que pour agir en justice au nom du CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, le représentant du personnel doit disposer d’une délibération votée lors d’une séance du CHSCT. Le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultant d’une...

Harcèlement moral au travail : L’employeur qui justifie avoir pris les mesures nécessaires pour le faire cesser remplit son obligation de prévention

Harcèlement moral au travail : L’employeur qui justifie avoir pris les mesures néc...

L’arrêt N°14-19702 de la Cour de cassation du 1er juin 2016 a indiqué que l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant...

Liberté de circulation du délégué du personnel dans l’entreprise : Un employeur qui retire un badge de nuit sans raison à un représentant du personnel commet un délit d’entrave

Liberté de circulation du délégué du personnel dans l’entreprise : Un employeur ...

L’arrêt N°15-80772 de la Cour de cassation du 12 avril 2016 a indiqué qu’un employeur qui empêche un délégué du personnel de circuler librement dans l’entreprise, en lui retirant sans en justifier les raisons objectives son badge de nuit, commet un délit d’entrave. Les délégués du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en...

Reconnaissance des pathologie psychiques : Le Décret 2016-756 du 7 juin 2016 modifie la reconnaissance des pathologies comme maladie professionnelle

Reconnaissance des pathologie psychiques : Le Décret 2016-756 du 7 juin 2016 modifie la r...

Le Décret 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles a été publié au Journal Officiel. Cette disposition, qui entre en vigueur le 10 juin 2016, modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale...

Un employeur ne peut pas siéger au sein du bureau de vote à l’occasion de la désignation des membres du CHSCT !

Un employeur ne peut pas siéger au sein du bureau de vote à l’occasion de la désignat...

L’arrêt N°12-21876 de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 a précisé l’interdiction pour l’employeur de siéger au sein du bureau de vote à l’occasion de la désignation des membres du CHSCT. Ce fait constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin, quand bien même la constitution d’un bureau de vote en matière...

Un employeur doit tenir compte de la priorité des congés payés annuels en fonction de ceux du conjoint ou du partenaire du PACS !

Un employeur doit tenir compte de la priorité des congés payés annuels en fonction de c...

L’article L3141-14 du Code du Travail indique que l’ordre des départs des congés payés des salariés du secteur privé est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. L’ordre des départs des congés payés Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte : - de la situation de famille des bénéficiaires,...

Élections professionnelles : L’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral

Élections professionnelles : L’utilisation d’une urne non transparente ne con...

L’arrêt N°15-20541 de la Cour de cassation du 24 mai 2016 a indiqué qu’en matière d’élections professionnelles des délégués du personnel, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Le mode de scrutin des élections professionnelles des délégués du personnel Les articles L2314-21 à 24 du Code...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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L'obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

securite

L’obligation de sécurité de résultat oblige l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs.

Ainsi, l’employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d’accident du travail et de maladie professionnelle.

A défaut, il s’expose à la faute inexcusable qui accorde au salarié concerné, ou à ses ayant-droits, la réparation financière du préjudice subi devant le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

La faute inexcusable de l’employeur

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par le TASS, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable par le salarié

Le salarié concerné devra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont il dépend, en indiquant qu’il invoque la faute inexcusable de son employeur.

Droit de réponse : Le Quizz...