Le 10 mai 2014, la France métropole commémore le 166 ème anniversaire de l’abolition de l’esclavage, qui date de 1848.

Après une premier décret d’abolition de l’esclavage le 29 août 1793, annulé par Bonaparte en 1802, le deuxième décret d’abolition de l’esclavage en France a été définitivement adopté le 27 avril 1848 par le Gouvernement provisoire de la deuxième République.

L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit l’esclavage et le travail forcé dans les états membres de l’Union européenne.

Les sanctions pénales contre la traite des êtres humains et le travail forcé

La loi 2013-711 du 5 août 2013 a transposé dans le Code Pénal, la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et le travail forcé.

A ce jour, la traite des êtres humains est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement et de 1.500.000 € d’amende à l’égard d’un mineur.

Le travail forcé est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende sur une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.

Les dates de la commémoration de l’abolition de l’esclavage

La France commémore tous les ans l’abolition de l’esclavage le 10 mai en métropole.

Dans les autres collectivités territoriales concernées, les dates fixées pour la commémoration annuelle sont les suivantes :

- Guadeloupe : 27 mai.

- Guyane : 10 juin.

- Martinique : 22 mai.

- Mayotte 27 avril.

- La Réunion 20 décembre.

- Saint-Barthélemy 9 octobre.

- Saint-Martin 27 mai.

Le Décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises

Le Gouvernement provisoire,

Considérant que l’esclavage est un attentat contre la dignité humaine ; qu’en détruisant le libre arbitre de l’homme, il supprime le principe naturel du droit et du devoir ; qu’il est une violation flagrante du dogme républicain : Liberté, Égalité, Fraternité.

Considérant que si des mesures effectives ne suivaient pas de très près la proclamation déjà faite du principe de l’abolition, il en pourrait résulter dans les colonies les plus déplorables désordres,

Décrète :

Art. 1er. L’esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d’elles. A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront absolument interdits.

2. Le système d’engagement à temps établi au Sénégal est supprimé.

3. Les gouverneurs ou commissaires généraux de la République sont chargés d’appliquer l’ensemble des mesures propres à assurer la liberté à la Martinique, à la Guadeloupe et dépendances, à l’île de la Réunion, à la Guyane, au Sénégal et autres établissements français sur la côte occidentale d’Afrique, à l’île Mayotte et dépendances et en Algérie.

4. Sont amnistiés les anciens esclaves condamnés à des peines afflictives ou correctionnelles pour des faits qui, imputés à des hommes libres, n’auraient point entraîné ce châtiment. Sont rappelés les individus déportés par mesure administrative.

5. L’Assemblée nationale réglera la quotité de l’indemnité qui devra être accordée aux colons.

6. Les colonies, purifiées de la servitude, et les possessions de l’Inde seront représentées à l’Assemblée nationale.

7. Le principe que le sol de la France affranchit l’esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.

8. A l’avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d’acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français.

Néanmoins les Français qui se trouvent atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s’y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d’esclaves en pays étrangers, par héritage, don de mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour ou leur possession aura commencé.

9. Le ministre de la Marine et des Colonies et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Paris, en Conseil du Gouvernement, le 27 avril 1848

Les membres du Gouvernement provisoire,

Signé Dupont (de l’Eure), Lamartine, Armand Marrast, Garnier-Pagès, Albert, Marie, Ledru-Rollin, Flocon, Crémieux, Louis Blanc, Arago.

Le secrétaire général du Gouvernement provisoire, Signé Pagnerre.

La reconnaissance de la traite et de l’esclavage en crime contre l’humanité

La Loi 2001-434 du 21 mai 2001 permet la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité.

Ainsi, la République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l’océan Indien d’une part, et l’esclavage d’autre part, perpétrés à partir du xv ème siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l’océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l’humanité.

Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l’esclavage la place conséquente qu’ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l’esclavage sera encouragée et favorisée.

Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l’océan Indien et de l’esclavage comme crime contre l’humanité sera introduite auprès du Conseil de l’Europe, des organisations internationales et de l’Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d’une date commune au plan international pour commémorer l’abolition de la traite négrière et de l’esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d’outre-mer.

En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage est fixée le 10 mai.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la CEDH avait condamné la France pour l’absence de mesures du Code Pénal contre le travail forcé

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Lire l’article sur : la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – sanctionne la France pour conservation des empreintes digitales d’un ressortissant non condamné

Lire l’article sur : l’État Français a été condamné pour avoir maintenu en détention un patient schizophrène dans des conditions indignes et prise en charge psychiatrique inadaptée

Lire l’article sur : la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

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