L’arrêt N°05-83436 de la Cour de Cassation du 14 mars 2006 a indiqué qu’il appartient à un employeur privé d’apporter la preuve que la nature de l’activité de son entreprise ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai pour échapper aux dispositions pénales prévues par le Code du Travail.

A défaut, l’article R3135-3 du Code du Travail prévoit que l’employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 €, autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.

Le principe du 1er mai

Le 1er mai est le seul jour férié et obligatoirement chômé et payés pour l’ensemble des salariés des établissements du secteur privé.

Des dérogations existent dans des secteurs d’activités qui peuvent pas être interrompus : les établissements privés de santé, les organismes de transport public, les sapeurs pompiers, la restauration, la police et gendarmerie,…

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Les dérogations du chômage du 1er mai

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés travaillant le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Cette indemnité de doublement du salaire est à la charge de l’employeur.

Toutefois, l’employeur qui fait travailler ses salariés le jour du 1er mai doit apporter la preuve que la nature de l’activité de son entreprise ne permet pas d’interrompre le travail durant cette journée pour échapper aux dispositions pénales.

Pour aller plus loin

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