Gardés à vue : A la une...
Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu'un règlement interdisant le port visible d'un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe

Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe

L’arrêt – Affaire N°C-188/15 – de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 mars 2017 a indiqué que l’article 4, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La perte injustifiée d'emploi cause un préjudice au salarié qu'il appartient au juge d'apprécier

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La perte injustifiée d’emploi cause un préjudice au salarié qu’il appartient au juge d’apprécier

L’arrêt N°16-13578 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi. La...
Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique d'état : définition - faute - groupes de sanctions - recours

Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique d’état : définition – faute – groupes de sanctions – recours

Un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique d’état peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions s’il commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination,...
Congé maladie d'un salarié : Si le salarié n'a pas pu prendre ses congés payés pour raison de santé, les congés doivent se reporter à la reprise du travail

Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour raison de santé, les congés doivent se reporter à la reprise du travail

L’arrêt N°16-24022 de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 a indiqué que, conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par...
Vapotage au travail : L'interdiction de vapoter avec une cigarette électronique dans les lieux publics s'applique au 1er octobre 2017

Vapotage au travail : L’interdiction de vapoter avec une cigarette électronique dans les lieux publics s’applique au 1er octobre 2017

Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est entré en vigueur au 1er octobre 2017. Ces mesures concernent les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation...
Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les barèmes d'indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier sont fixés

Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier sont fixés

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a introduit un barème d’indemnisation des salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’ancien référentiel indicatif d’indemnisation, prévu dans l’article L. 1235-1 du Code du travail a été supprimé. Les barèmes...
Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l'indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 27 septembre 2017, procède à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement des salariés du secteur privé et...
Les attendus : les informations de la semaine

Formation économique sociale et syndicale : Un arrêté du 9 janvier 2018 détermine la liste des organismes et des centres de formations habilités pour la formation des salariés

Formation économique sociale et syndicale : Un arrêté du 9 janvier 2018 détermine la l...

L’arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale a été publié sur Légifrance. Cet arrêté détermine la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés...

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...

Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’ensemble des pièces numérotées et classées

Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’e...

L’arrêt N°11PA05306 de la Cour administrative d’Appel de Paris du 2 avril 2014 a indiqué que le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. De plus, en cas de licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle, le dossier...

Défenseur syndical : Un jugement du Conseil d’État du 17 novembre 2017 permet la compétence géographique des défenseurs syndicaux en dehors des cours d’appel de la région de la liste où ils sont inscrits

Défenseur syndical : Un jugement du Conseil d’État du 17 novembre 2017 permet la c...

L’arrêt N°403535 du Conseil d’État du 17 novembre 2017 a précisé que le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux au ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits et en ne prévoyant de dérogation à ce...

Jour de carence dans la fonction publique : La Loi 2017-1837 de finances pour 2018 rétablit un jour de carence pour les agents de la fonction publique

Jour de carence dans la fonction publique : La Loi 2017-1837 de finances pour 2018 rétabl...

La Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017. Cette disposition législative modifie de nombreuses disposition et rétablit une journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé de maladie à compter du 1er janvier 2018. Le jour de carence...

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 % et diminution de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 ...

L’article 8 de la Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit une augmentation de 1,7 % de la CSG – Contribution Sociale Généralisées – applicable aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique au 1er janvier 2018. En contrepartie de cette hausse...

Le congé bonifié des agents dans la fonction publique : définition – conditions – durée – indemnité vie chère

Le congé bonifié des agents dans la fonction publique : définition – conditions &...

Les agents de la fonction publique, originaires des DOM – Département d’Outre Mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou de Saint-Pierre et Miquelon – qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le centre des intérêts matériels et moraux ou le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer,...

Licenciement d’un salarié : La présomption d’innocence pénale n’empêche pas un employeur de licencier un salarié pour des faits dont il a eu connaissance au cours de la procédure pénale

Licenciement d’un salarié : La présomption d’innocence pénale n’empê...

L’arrêt N°16-17193 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance...

Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 dans la fonction publique : Un décret du 30 décembre 2017 instaure une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents

Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 dans la fonction publique : Un décret du 30 décembr...

Le Décret 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Ce texte est pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L’indemnité compensatrice de la...

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire s...

La Loi 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel avait prévu l’obligation d’afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral. L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014...

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devan...

L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de...

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de le...

Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation qui prévoyait les...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
Vous êtes prévenus : zoom sur...

Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Licenciement

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.

On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :

- la faute simple

- la faute grave

- la faute lourde.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...

Droit de réponse : Le Quizz...