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Prise d'acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l'employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par...
Inaptitude du salarié : L'inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l'inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

Inaptitude du salarié : L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l’inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

L’arrêt N°396887 du Conseil d’État du 21 septembre 2016 a précisé que l’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement d’un salarié déclaré inapte, si son inaptitude résulte d’une dégradation de son état de santé, directement en lien avec ses conditions de travail et ses fonctions représentatives ou avec son...
NAO - Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s'y oppose

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s’y oppose

L’arrêt N°14-25794 de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 a indiqué qu’en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut pas imposer que ces négociations aient lieu au niveau des établissements ou du groupe d’établissements si un délégué syndical d’une organisation...
Jours de CET dans la fonction publique : L'existence de jours non pris sur le CET d'un agent n'a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d'âge

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d’un agent n’a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d’âge

L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter...
Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le montant du RSA augmente au 1er septembre 2016 : Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 porte le montant du RSA à 535,17 € mensuel sauf à Mayotte

Le Décret 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire concerne les bénéficiaires du RSA et permet la revalorisation du montant forfaitaire du RSA depuis le 1er septembre 2016. Le montant du RSA Le...
Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l'inspecteur du travail

Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l’inspecteur du travail

L’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, représentant du personnel au CHSCT, sans autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, cela constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire...
L'évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition - entretien professionnel annuel - critères professionnels - compte-rendu - révision

L’évaluation des agents de la fonction publique territoriale : définition – entretien professionnel annuel – critères professionnels – compte-rendu – révision

Les anciennes dispositions sur la notation administrative des agents de la fonction publique territoriale ont été modifiées par l’article 69 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Dorénavant, l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des agents de...
Plan de sauvegarde de l'emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l'homologuer sans consultation des CHSCT concernés

Plan de sauvegarde de l’emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l’homologuer sans consultation des CHSCT concernés

L’arrêt N°394243 du Conseil d’État du 7 septembre 2016 a indiqué que, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions...
Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l'audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l’audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Le Décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fixe la période pendant laquelle les...
La GIPA - Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4...
Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail. Les heures de délégation...
Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

Protection de la femme enceinte et de la maternité : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les délais de protection des femmes enceintes contre le licenciement

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail, notamment les délais de protection de la femme...
Les attendus : les informations de la semaine

Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le délai de 6 mois pour le dénoncer

Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le dé...

L’arrêt N°14-10657 de la Cour de Cassation du 4 novembre 2015 a précisé que les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Le reçu pour solde de tout compte L’article...

Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur...

L’arrêt N°11-17634 de la Cour de Cassation du 18 décembre 2012 a indiqué que le choix de l’expert auquel le CHSCT souhaite avoir recours dans le cadre d’une expertise indépendante n’appartient pas à l’employeur mais aux représentants du CHSCT. Ainsi, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé...

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité privée peut être licencié par son administration

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité priv...

La Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, qui ne respecte pas les règles relatives au cumul d’activités, est de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire. Ce cumul peut justifier son licenciement, même si le contrat de l’intéressé ne...

Action en justice d’un salarié : L’employeur doit prendre en charge les frais d’avocat si le salarié avait agi dans le cadre de son activité professionnelle en exécution de son contrat de travail

Action en justice d’un salarié : L’employeur doit prendre en charge les frais...

L’arrêt N°15-13702 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué que l’employeur prend en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant une juridiction pénale quand il est démontré que l’intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par...

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d’un contrat CDD

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut or...

L’arrêt N°15-18560 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans le cadre d’une demande de requalification d’un contrat de travail CDD en CDI, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un salarié du secteur privé en...

Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le licenciement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat

Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise a...

L’arrêt N°408379 du Conseil d’État du 19 juillet 2017 a transmis une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – au Conseil constitutionnel sur les dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail introduites par l’article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à...

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié

Discrimination syndicale : L’exercice d’activités syndicales ne peut être pr...

L’arrêt N°15-20799 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. A défaut, cela peut constituer une discrimination syndicale. Dans ce litige, les...

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 pré...

L’arrêt N°61496/08 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 a indiqué que la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jugement concernait un contentieux...

Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise

Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salari...

L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice pour le compte d’une entreprise, une personne physique doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise. A défaut, si les attributions dévolues à un salarié sont imprécises et ne comportent aucune mention de son éventuel...

Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique : Les congés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année civile considérée

Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique : Les cong...

L’avis N°406009 du Conseil d’État du 26 avril 2017 a indiqué qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer que ces congés peuvent...

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun pr...

L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette...

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 p...

La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale. La faute inexcusable...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Licenciement

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.

On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :

- la faute simple

- la faute grave

- la faute lourde.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...

Droit de réponse : Le Quizz...