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Heures de délégation d'un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de...
Désignation d'un représentant syndical au CE : L'ancienneté d'un an dans l'entreprise pour être éligible s'apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le...
Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l'adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour " défaut d'adressage "

Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour ” défaut d’adressage “

L’arrêt N°16-22569 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale...
Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi l'ayant instauré

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré

L’arrêt N°403046 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de...
Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l'indemnisation kilométrique lié à l'exercice du mandat

Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat

Les trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical sont désormais disponibles sur le site internet service-public.fr. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le...
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l'entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l'élection

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection

L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour demander l’annulation...
Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative ajoute un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du...
Les attendus : les informations de la semaine

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celui qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié et non pas le supérieur hiérarchique du salarié

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celu...

L’arrêt N°16-19824 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, pour apprécier le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié du secteur privé sur la base de faits fautifs, l’employeur doit s’entendre comme celui qui dispose du pouvoir de sanction disciplinaire et non du supérieur hiérarchique du salarié....

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 20...

Une Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 détermine le Plan National Canicule 2018. Ce texte du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’intérieur, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère du travail prévoit la reconduction des dispositions du plan national canicule 2017 en 2018. Toutefois, ce plan instaure...

Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à l’activité professionnelle, il peut être débouté de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis

Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à ...

L’arrêt N°17-11334 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, si le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle d’un salarié, la suspension du permis de conduire suite à plusieurs excès de vitesse pendant son activité professionnelle peut justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. De plus, dans cette...

Prélèvement à la source : Une Instruction du 6 juin 2018 prévoit sa mise en œuvre dans la fonction publique

Prélèvement à la source : Une Instruction du 6 juin 2018 prévoit sa mise en œuvre dan...

Une Instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 juin 2018 détermine la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le 1er janvier 2019,...

Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l’employeur doit saisir le juge judiciaire dans le délai de 15 jours à compter de la délibération

Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l...

L’arrêt N°16-28561 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise décidée par le CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. De même,...

Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour utilisation abusive du téléphone

Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour u...

L’arrêt N°16-14619 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas réduire le salaire d’un salarié en refusant de régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’il lui devait au titre de communications abusives sur un téléphone professionnel. A défaut, cette...

Fonction publique : Une circulaire du 15 mai 2018 précise le temps partiel pour raison thérapeutique des agents dans la fonction publique

Fonction publique : Une circulaire du 15 mai 2018 précise le temps partiel pour raison th...

Une Circulaire du 15 mai 2018 du ministère de l’action et des comptes publics relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique a été mise en ligne sur le site officiel des circulaires. Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique L’accomplissement du service à temps partiel pour raison thérapeutique est ouvert...

Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient catégoriel, il conserve sa personnalité juridique et son ancienneté acquise antérieurement

Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient ca...

L’arrêt N°17-21434 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à...

Contrat CDD : Si le contrat ne contient pas le nom et la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé en CDI

Contrat CDD : Si le contrat ne contient pas le nom et la qualification du salarié remplac...

L’arrêt N°16-27019 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que si le contrat de travail d’un salarié du secteur privé, conclu en durée déterminée pour remplacer un salarié, ne mentionne pas la qualification et le nom du salarié remplacé, le contrat en CDD est réputé avoir été conclu pour une durée...

Accords collectifs : Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt des accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017

Accords collectifs : Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt ...

Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 a précisé la procédure de dépôt des accords collectifs conclus dans le secteur privé à compter du 1er septembre 2017 en modifiant certains articles du Code du travail. Cette disposition vise à donner un accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale : TéléAccords...

Abandon de poste dans la fonction publique : L’administration ne peut pas prononcer une radiation des cadres sans avoir mis en demeure l’agent de reprendre son poste

Abandon de poste dans la fonction publique : L’administration ne peut pas prononcer ...

L’arrêt N°17MA02045 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 23 mars 2018 a indiqué qu’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée par un employeur public que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son...

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le délai de de prescription commence à courir à compter de la conclusion du contrat CDD

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le délai de de prescription comme...

L’arrêt N°16-26437 de la Cour de cassation du 3 mai 2018 a indiqué que, conformément aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige concerné, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui...
Verdicts : Actualités et jurisprudence
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Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Licenciement

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.

On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur :

- la faute simple

- la faute grave

- la faute lourde.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire,...

Droit de réponse : Le Quizz...