L’article 1 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré un article L911-8 dans le Code de la Sécurité Sociale sur la portabilité et le maintien, à titre gratuit, des garanties complémentaires de prévoyance des salariés du secteur privé, liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité à compter du 1er juin 2015.

La portabilité des garanties de prévoyance des salariés

Les articles L911-1 à 8 du Code de la Sécurité Sociale déterminent les garanties complémentaires des salariés du secteur privé.

Ainsi, les salariés garantis collectivement, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois

- Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur

- Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise

- Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période

- L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues

- L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées à la date de la cessation du contrat de travail.

La portabilité, au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, entre en vigueur à compter du 1er juin 2015.

Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de faire figurer, dans le certificat de travail du salarié, les mentions sur la portabilité gratuite des garanties complémentaires de prévoyance des salariés du secteur privé, liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Les salariés du secteur privé bénéficient du maintien et la portabilité de leur mutuelle santé d’entreprise au 1er juin 2014

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Le contrat de sécurisation professionnelle des salariés du secteur privé – salariés et entreprises concernés – procédure – durée – indemnisation

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits