L’arrêt N°92-43680 – dit PONSOLLE – de la Cour de Cassation du 29 octobre 1996 a indiqué que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

La règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale ” à travail égal, salaire égal “.

A défaut, l’employeur peut être condamné à payer à une de ses salariées un rappel de salaire.

L’égalité des salaires entre les hommes et les femmes

Les articles L3221-1 à 10 du Code du Travail déterminent le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ce principe fixe la règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et est une application de la règle plus générale ” à travail égal, salaire égal “.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Les disparités de rémunération entre les établissements d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l’appartenance des salariés de ces établissements à l’un ou l’autre sexe.

A travail égal, salaire égal

La règle ” à travail égal, salaire égal ” a pour conséquence qu’est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d’une décision d’un employeur ou d’un groupement d’employeurs et qui comporte, pour un ou des salariés de l’un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l’autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.

Ainsi, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

Pour aller plus loin

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