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Abandon de poste dans la fonction publique : L’administration ne peut pas prononcer une radiation des cadres sans avoir mis en demeure l’agent de reprendre son poste

L’arrêt N°17MA02045 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 23 mars 2018 a indiqué qu’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée par un employeur public que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

De plus, la mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Ce n’est que lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, que cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

L’abandon de poste – La procédure de mise en demeure de l’administration

La notion d’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisé dans les statuts de la fonction publique.

L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir et l’agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

Un simple retard ponctuel ou une absence d’une journée d’un agent ne peuvent pas être qualifiés d’abandon de poste.

Un employeur public doit obligatoirement respecter la procédure de mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions avant de procéder à une radiation des cadres pour la raison d’abandon de poste.

La mise en demeure doit respecter une procédure administrative précise :

– prendre la forme d’un écrit explicite et non équivoque

– demander à l’agent de rejoindre son poste ou reprendre son service dans un délai fixé par l’administration

– informer l’agent du risque encouru d’une radiation des cadres, sans les garanties d’une procédure disciplinaire préalable, pas de conseil de discipline, ni de communication de dossier

– être signée par l’autorité compétente.

Si l’agent ne prend pas son service sans faire connaitre les raisons de son absence, l’administration publique peut prononcer la radiation des cadres de l’agent sans mise en place de la procédure disciplinaire. L’agent ne pourra pas prétendre aux indemnités chômage.

Ainsi, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée par un employeur public que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : En cas d’abandon de poste, l’administration doit mettre en demeure l’agent de reprendre son poste dans un délai déterminé

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle ne s’applique pas pour les agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : l’abandon de poste des agent dans la fonction publique – définition – jurisprudences – mise en demeure de l’administration

Lire l’article sur : Un employeur public ne peut pas licencier pour abandon de poste un agent qui ne revient pas travailler pendant ses congés annuels

Lire l’article sur : Le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

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