L’arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » a été publié au Journal Officiel.

L’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est abrogé.

La définition de l’accident du travail et de l’accident du trajet

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale définissent l’accident de travail et l’accident de trajet des salariés.

Ainsi, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Pour la reconnaissance de l’accident de travail, le salarié devra démontrer que :

- l’accident est survenu pendant le temps de travail et sur le lieu du travail sous le lien de subordination de l’employeur

- l’accident ayant entrainé des lésions a été provoqué par une action soudaine et brutale

- il existe un lien de causalité entre l’accident ayant provoqué les lésions et l’activité professionnelle.

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Le formulaire de déclaration d’accident du travail ou de trajet

Le formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est enregistré sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d’assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.

Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

La déclaration doit obligatoirement être adressée par l’employeur ou son mandataire à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend la victime, sous 48 heures, dès connaissance d’un accident de travail ou de trajet.

Pour aller plus loin

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