L’arrêt N°408379 du Conseil d’État du 19 juillet 2017 a transmis une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – au Conseil constitutionnel sur les dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail introduites par l’article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels sur les rapports entre les conventions et accords collectifs de travail et le contrat de travail.

Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi et contrat de travail

Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord. Ce refus doit être écrit.

Si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de licenciement comporte l’énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.

Le Conseil d’État estime que les dispositions introduites par la Loi relative au travail n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

De plus, le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu’elles n’encadrent pas le choix de l’employeur d’engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un ou de plusieurs des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, soulève une question présentant un caractère sérieux.

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.

L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Droit de manifester – La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 censure des dispositions de la loi relative à l’état d’urgence

Lire l’article sur : Faute lourde et indemnité de congé payés – La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Lire l’article sur : Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse – La Décision QPC du 13 octobre 2016 du Conseil Constitutionnel indique que les modalités de calcul selon les effectifs de l’entreprise sont conformes à Constitution

Lire l’article sur : Faute lourde et indemnité de congé payés – La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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