L’arrêt N°15-13702 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué que l’employeur prend en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant une juridiction pénale quand il est démontré que l’intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelle.

Les conditions de prise en charge des frais d’avocat

L’employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

Dans ce litige, le salarié était poursuivi pénalement pour des actes sous la qualification de complicité d’abus de bien sociaux. Toutefois, ces actes avaient tous été exécutés par le salarié à la demande et sous l’autorité du président du directoire, qui lui avait donné mission de mener la vente de certains biens immobiliers. De plus, le salarié n’avait jamais dissimulé le moindre élément de ces opérations qui avaient toutes été validées par le conseil d’orientation et de surveillance de la société.

Ainsi, quand il est démontré qu’un salarié avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelle, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant une juridiction pénale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Frais juridique du CHSCT – Les honoraires d’avocat dans le cadre d’un litige sur une expertise doivent être supportés par l’employeur

Lire l’article sur : Aide juridictionnelle 2017 totale ou partielle – Une circulaire du 13 janvier 2017 fixe les montants des plafonds de ressources pour en bénéficier

Lire l’article sur : Action en justice d’un salarié – Un employeur ne peut pas licencier le salarié pour ce motif sans porter atteinte à une liberté fondamentale

Lire l’article sur : Un employeur qui souhaite contester le recours à une expertise du CHSCT doit payer les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

© La rédaction – Infosdroits