L’arrêt N°14-23589 de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a indiqué que le licenciement d’un salarié, intervenu en raison d’une action en justice introduite par celui-ci, est nul car cela porte atteinte à une liberté fondamentale.

Ainsi, l’employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice du salarié.

Dans ce litige, l’action en justice du salarié portait sur une demande de requalification de son contrat CDD en CDI et l’employeur avait licencié le salarié sans avoir respecté les dispositions de l’ordonnance de référé qui prescrivaient la poursuite du contrat de travail jusqu’à intervention de la décision au fond du conseil de prud’hommes sur la demande de requalification.

Le droit des salariés d’agir en justice

Le droit d’agir en justice relève d’une liberté fondamentale et ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail d’un salarié et un licenciement prononcé pour ce motif est atteint de nullité.

L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit le droit de tous les citoyens à un procès équitable.

Ainsi, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

L’article L1232-1 du Code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L’arrêt N°11-20004 de la Cour de Cassation du 5 décembre 2012 avait déjà indiqué qu’une clause du contrat de travail qui instituait une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le Conseil de Prud’hommes.

Ainsi, le licenciement d’un salarié, intervenu en raison d’une action en justice introduite celui-ci, est nul car cela porte atteinte à une liberté fondamentale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié d’avoir saisi en justice le Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : Un syndicat de salarié peut agir en justice en cas de violation d’une règle d’ordre public social destinée à protéger les salariés

Lire l’article sur : Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours d’agir en justice

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

© La rédaction – Infosdroits