Les agents de police municipale dans la fonction publique territoriale exécutent sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des agents de police municipale dans la fonction publique territoriale sont :

- Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

- Décret 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

- Décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale

- Décret 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

- Décret 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

- Décret 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

La rémunération – l’avancement des agents de police

Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale qui appartient à la catégorie C.

Ce cadre d’emplois comprend 3 grades : gardien, brigadier et brigadier-chef principal.

1) gardien de police municipale qui est rémunéré sur l’échelle 4 de rémunération, indices majorés 323 à 382.

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Peuvent être nommés au grade de brigadier au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade.

2) brigadier de police municipale qui est rémunéré sur l’échelle 5 de rémunération, indices majorés 326 à 407.

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Peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers de police municipale comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade.

3) brigadier chef principal de police municipale qui est rémunéré sur une grille de salaire spécifique, indices majorés 334 à 457

brigadier chef principal

Les primes et les indemnités – La NBI

Les agents de police municipale peuvent percevoir des primes et indemnités spécifiques liés au cadre emploi : l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions, l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Selon leurs missions, les agents peuvent percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les échelles 2013 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

Lire tous les articles de la rubrique ” guide des carrières dans la fonction publique “

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