Les aides-soignants de la fonction publique aident et collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l’article R4311-4 du Code de la Santé Publique.

Les aides-soignants peuvent, en outre, être chargés du service des personnes décédées, de l’accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des personnes décédées.

Les aides soignants sont responsables de leurs actes en cas de transfert de responsabilité de certains actes relevant de la compétence infirmière.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’ensemble de ces grades sont :

- Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants

- Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant

- Décret 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

- Décret 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

- Décret 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d’application du décret n°2002- 782 du 3 mai 2002 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 11 octobre 2007 qui fixe les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

- Décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 22 juin 2010 fixant le montant de la prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière à 90 €

- Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé

- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant

- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture

- Arrêté du 10 octobre 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

- Décret 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

- Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant

- Instruction DGOS/RH1/2014/215 du 10 juillet 2014 relative aux dispenses de formation pour l’obtention des diplômes d’État d’aide soignant et d’auxiliaire de puériculture

- Décret 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l’obtention des diplômes d’État d’infirmier de bloc opératoire, d’ergothérapeute, d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l’expérience

- Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant

- Décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

- Décret 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

La jurisprudence

- Arrêt du conseil d’État n°301784 du 7 avril 2010 indiquant qu’un aide soignant ou une auxiliaire de puéricultrice, quand il distribue un médicament, collabore aux tâches de l’infirmier(e) mais demeure responsable de son acte en cas d’erreur de traitement

- Arrêt N°233939 du Conseil d’État du 22 mai 2002 précisant que, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, la distribution des médicaments peut relever de la compétence des aides-soignants lorsqu’il s’agit d’apporter une aide, un soutien à une personne qui a perdu son autonomie.

La rémunération des aides-soignants

Le corps des aides-soignants exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’aide médico-psychologiques – AMP – appartiennent à la catégorie C et sont classés en 3 grades : classe normale, classe supérieure et classe exceptionnelle.

- Aide-soignant de classe normale qui est rémunéré sur l’échelle 4 qui comporte 12 échelons, indices majorés de 323 à 382.

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L’accès au grade d’aide soignant de classe supérieure est possible pour :

- les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

Le taux de promotion est fixé à 10% en 2014, 2015 et 2016 – Arrêté du 11 octobre 2007

- Aide-soignant de classe supérieure qui est rémunéré sur l’échelle 5 qui comporte 12 échelons, indices majorés de 326 à 407.

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L’accès au grade d’aide soignant – AP ou AMP de classe exceptionnelle est possible pour :

- les aides-soignants – AP ou AMP de classe supérieure ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.

Le taux de promotion est fixé à 15 % en 2014 – Arrêté du 11 octobre 2007

- Aide-soignant de classe exceptionnelle qui est rémunéré à l’échelle 6 qui comporte 9 échelons, indices majorés de 338 à 462.

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Les primes et les indemnités – La NBI

Un aide soignant – AP ou AMP perçoit la prime de service, l’indemnité de sujétion spéciale de 13h et les indemnités spécifiques liés à son grade :

- la prime spéciale de sujétion de 10% du traitement brut

- la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 €.

Ils peuvent aussi percevoir une prime d’assistant de soins en gérontologie d’un montant de 90 € mensuel sous réserve d’avoir réalisé la formation spécifique.

Lire l’article sur la prime d’assistant de soins en gérontologie des aides-soignants et aides médico-psychologiques de la fonction publique hospitalière

Selon ses missions, il peut recevoir la NBI – Nouvelle bonification indiciaire mensuelle :

- 10 points majorés : en cas d’exercice des fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie – Décret 93-92 du 19 janvier 1993

- 10 points majorés : pour les aides-soignant assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l’habillage des corps ainsi que la préparation des autopsie

- 13 points majorés : en cas d’exercice de leurs fonctions sous réserve de certaines servitudes d’internat avec un planning de travail habituel faisant apparaître au moins 2 levers et 2 couchers par semaine.

- 13 points majorés : en cas d’affectation dans un service de néonatalogie – Décret 97-120 du 5 février 1997

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’AMP – Aide Médico Psychologique dans la fonction publique hospitalière : statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : l’Auxiliaire de Puériculture dans la fonction publique hospitalière : statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la responsabilité de l’aide soignant en cas d’erreur dans la distribution des médicaments aux patients

Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

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