Arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État du 17 février 1950 : Le principe général du droit indique qu’une décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir !

L’arrêt N° 86949 du Conseil d’État du 17 février 1950 – dit Dame Lamotte a indiqué qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir.

Les recours d’une décision administrative

Le Tribunal Administratif est la juridiction compétente pour recevoir, examiner et juger les contentieux et les litiges des citoyens, des agents ou des syndicats de la fonction publique avec leur administration ou employeur public.

Le requérant doit obligatoirement avoir un intérêt à agir et être concerné, pour contester une décision devant le Tribunal Administratif.

Il existe deux types de recours ou requêtes devant le tribunal administratif :

- le recours en excès de pouvoir permet de contester la légalité une décision administrative irrégulière et d’en demander l’annulation au juge administratif. Cette procédure peut se faire sans le recours d’un avocat mais il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit administratif.

- le recours en plein contentieux se différencie du recours pour excès de pouvoir car la juridiction administrative dispose d’un pouvoir plus étendu pour modifier ou substituer la décision administrative. Ce type de recours peut s’exercer dans le cadre d’un recours électoral, recours avec une demande d’indemnisation financière,… Dans ce type de recours, la présence d’un avocat est obligatoire.

Le délai de 2 mois pour déposer un recours administratif

Dans le cadre d’un recours devant le Tribunal Administratif, il est important de respecter les délais légaux prévu par le Code de justice administrative et les articles R421-1 à 7 du Code justice administrative

Ainsi, les requérants disposent d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration devant le tribunal administratif.

Le délai de 2 mois commence à courir :

- soit à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite

- soit à l’expiration du délai de refus implicite en cas d’absence de réponse

Les délais de recours d’une décision administrative ne s’appliquent qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

La Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens en prévoyant que sauf dérogations, le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

Des dispositions réglementaires du Décret 2014-1303 du 23 octobre 2014 prévoient de nombreuse exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ».

Toutefois, il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir.