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Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a indiqué qu’un syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour contester une décision administrative d’assignation individuelle prise à l’encontre d’un agent de la fonction publique lors d’une journée de grève.

Si un syndicat peut intervenir à l’appui d’une demande d’annulation d’une telle décision présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, il n’a pas qualité pour en solliciter lui-même l’annulation, alors même qu’il serait à l’origine de cette journée de grève.

La capacité à agir des syndicats

Les syndicats professionnels des salariés dans le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile. Ils disposent de la capacité et des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative pour défendre :

– les intérêts individuels et collectifs de ses membres, le respect des scrutins lors des élections professionnelles

– leur propre défense statutaire et institutionnelle

– les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés.

Les syndicats ne peuvent pas agir en justice pour défendre les seuls intérêts individuels d’un salarié.

La capacité à agir en justice d’un syndicat, pour défendre les intérêts individuels et collectifs de ses membres ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés, doit être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat.

Les organes délibérants du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un membre du syndicat et pour ester en justice et représenter le syndicat dans son action.

Cette délibération devra être jointe lors de chaque action devant un juridiction civile, pénale ou administrative.

Toutefois, un syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour contester une décision administrative d’assignation individuelle prise à l’encontre d’un agent de la fonction publique lors d’une journée de grève même si le syndicat est à l’origine de cette journée de grève.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le secrétaire du comité d’entreprise peut agir en justice en cas de délit d’entrave s’il est mandaté avant l’action

Lire l’article sur : La capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : Le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

Lire l’article sur : Action en justice de l’employeur – Le salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir prévoyant de représenter l’employeur devant les instances judiciaires

Lire l’article sur : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

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