La Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel.

Les articles 83 à 87 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoient diverses dispositions garantir l’accès aux soins et sur la protection de la grossesse et la maternité. Cela concerne, entre autres, la protection des salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation et des autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoire.

La protection de la grossesse et de la maternité

Les articles L1225-1 à 6 du Code du travail précise la protection de la grossesse et de la maternité des salariées.

L’article 87 de la Loi de modernisation de notre système de santé modifie et insère un article L1225-3-1 dans le Code du travail.

Ainsi, les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sur la protection de la grossesse et la maternité sont applicables aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L2141-2 du Code de la santé publique.

Les autorisations d’absence pendant le congé de maternité

Les articles L1225-16 à 28 du Code du travail précisent les autorisations d’absence des salariées pendant le congé de maternité.

Ainsi, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Pour aller plus loin

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