La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative prévoit plusieurs dispositions concernant la gestion des finances publiques et des ressources humaines dans la fonction publique.

La suppression de l’avancement dans  à durée minimum dans la fonction publique

L’article 148 de la loi de finances pour 2016 a supprimé l’avancement à durée minimum dans les trois versants de la fonction publique. Cette réduction de durée permettait aux agents, en fonction de leur valeur professionnelle, d’accéder aux échelons supérieurs à une durée inférieure de la durée moyenne.

Dorénavant, l’avancement d’échelon est accordé de plein droit et il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté.

Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État, il peut être également fonction de la valeur professionnelle.

Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l’accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques. Il se traduit par une augmentation de traitement.

Les dispositions transitoires

Toutefois, l’avancement d’échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d’emplois considéré, de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l’entrée en vigueur de cette loi :

- Jusqu’à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016, pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801

- Jusqu’au 1er janvier 2017, pour les autres corps et cadres d’emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.

Entre 2016 et 2020, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière peuvent, au plus tôt, rétroagir aux dates d’effet suivantes :

- Au 1er janvier 2016 pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d’infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l’indice brut terminal est au plus égal à 801

- Au 1er janvier 2017 pour les autres corps et cadres d’emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.

Les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des militaires peuvent, au plus tôt, rétroagir au 1er janvier 2017.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’entretien professionnel des agents dans la fonction publique territoriale – Généralités – contenu et critères – compte-rendu – procédure – demande de révision

Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – aspect législatif – composition – missions

Lire l’article sur : Les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique d’État – Territoriale – Hospitalière

Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – mandat – fonctionnement – réunion et quorum – vote en séance

Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

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