Code du Travail : Partie Réglementaire nouvelle

Code du Travail : Partie Législative

Code du Travail : Décret en Conseil d’État

Code du Travail : Décret simple

Les Conventions Collectives Nationales de Travail

A défaut, les salariés dépendent de conventions collectives nationales du travail – CCNT – qui sont consultables et disponibles sur le site de Légifrance.

Consulter les conventions collectives nationales du travail sur le site de Légifrance

Les différents statuts des agents de la fonction publique

Les statuts de la fonction publique se répartissent en 4 titres et sont différents en fonction des rattachements et des lieux d’exercices des agents.

Le Titre I est la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Loi dite loi Le Pors – et concerne l’ensemble des agents des 3 fonctions publiques.

Le Titre II est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Le Titre III est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Le Titre IV est la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le Code de la santé publique regroupe d’autres dispositions législatives ou réglementaires des agents de la fonction publique hospitalière

Pour aller plus loin

Lire tous les articles de la rubrique ” Droit Privé “

Lire tous les articles de la rubrique ” Droit Public “

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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