L’arrêt N°16-24231 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, doit s’entendre de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

Ainsi, l’assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 est exclu par l’évolution de la jurisprudence.

La subvention de fonctionnement du comité d’entreprise

L’article L. 2325-43 du Code du travail, abrogé par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoyait que l’employeur devait verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Le comité d’entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise.

Toutefois, l’évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l’assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n’ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 alors applicables du code du travail.

Ainsi, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, doit s’entendre de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La subvention de fonctionnement du CSE

A ce jour, pour le CSE – comité social économique, l’article L. 2315-61 du Code du travail précise que l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés ;

- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Dorénavant, pour l’application de ces nouvelles dispositions, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Comité Social et Économique – Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités de fonctionnement du CSE issu de la fusion des IRP – DP – CE et CHSCT

Lire l’article sur : Lettre de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Lire l’article sur : Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Lire l’article sur : Licenciement économique – Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédure de reclassement interne des salariés sur le territoire national

Lire l’article sur : Le montant du SMIC 2018 passe à 9,88 € brut horaire – soit  1498,47 € brut mensuel au 1er janvier 2018

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