Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Droit Privé Le Code du Travail et les Conventions Collectives Les droits des salariés du secteur privé Les infos généralistes Les salaires dans le secteur privé

Bulletin de paie dans le secteur privé : Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation des informations sur la fiche de paie des salariés

L’arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel.

Les modifications des informations de la fiche de paie

Cet arrêté modifie la présentation des informations figurant sur la fiche de paie des salariés non cadres et cadres au 13 mai 2018.

a) Pour les salariés non cadres à compter du 13 mai 2018

Fiche paie non cadre

b) Pour les salariés ayant la qualité de cadre au 13 mai 2018

Fiche paie cadre

Cette présentation sera aussi modifiée à compter du 1er octobre 2018 puis à compter du 1er janvier 2019.

Au 1er janvier 2019, Pour les salariés non cadres, la présentation définitive du bulletin de paie sera :

Fiche paie 2019

Seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent des dispositions de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 font apparaître la ligne “APEC”.

Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, le corps de caractère utilisé devra avoir un nombre de points au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Fiche paie 2016 des salariés du secteur privé – Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions l’ordre et les informations figurant sur le bulletin de paie

Lire l’article sur : La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : Fiche de paie électronique des salariés du secteur privé – Le Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 précise les modalités de dématérialisation et l’accessibilité des bulletins de paie

Lire l’article sur : Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Lire l’article sur : L’employeur doit prouver le paiement du salaire d’un travailleur et la seule remise de chèque ne suffit pas

© La rédaction – Infosdroits