Les cadres socio-éducatif assurent une mission d’encadrement, sous l’autorité du directeur d’établissement, des agents éducatifs et sociaux d’un service ou d’une unité médico-sociale ou socio-éducative.
Les cadres socio-éducatifs sont recrutés dans chaque établissement :

a) Pour 75 % des postes à pourvoir : par concours sur titres interne complété par une épreuve orale d’admission ouvert aux fonctionnaires ou agents non titulaires qui ont la qualité de :

- Assistants socio-éducatifs

- Conseillers en économie sociale et familiale

- Éducateurs techniques spécialisés

- Éducateurs de jeunes enfants

- Animateurs s’ils sont titulaires du DEJEPS, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale »

Pour être candidat, l’agent doit justifier au 1er janvier de l’année du concours d’au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.

b) Pour 25 % des postes à pourvoir : par concours sur titres externe complété par une épreuve orale d’admission ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres mentionnés ci-après :

- Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d’assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d’éducateurs techniques spécialisés, d’éducateurs de jeunes enfants

- Diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité ” animation socio-éducative ou culturelle “, mention ” animation sociale “.

Les candidats doivent être titulaires du CAFERUIS – certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le corps des cadres socio-éducatifs sont :

- Décret 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale

- Décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

- Décret 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Décret 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs

- Arrêté du 14 avril 2008 modifiant l’arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs

- Décret 2015-313 du 19 mars 2015 modifiant le décret 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et permettant la création d’un 7ème échelon dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif

- Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l’arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Décret 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Décret 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale

La rémunération et l’avancement des cadres socio-éducatifs

Le corps de cadre socio-éducatif appartient à la catégorie A et se décompose en 2 grades :

- cadre socio-éducatif qui est rémunéré sur une grille de 8 échelons, indices majorés 380 à 611.

 

cadre socio educatif FPH

L’avancement au grade de cadre supérieur socio-éducatif est possible sur concours professionnel ouvert aux cadres socio-éducatifs comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.

- cadre supérieur socio-éducatif qui est rémunéré sur une grille de 7 échelons, indices majorés 524 à 658.

 

cadre sup socio educatif FPH

Les primes et les indemnités – La NBI

Les cadres et les cadres supérieurs socio-éducatifs perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale des 13 h et la prime de service. Ils perçoivent la prime d’encadrement d’un montant de 76,22 € brut par mois.

En fonction de leur mission, ils peuvent prétendre à la Nouvelle bonification indiciaire mensuelle :

- 30 points majorés : cadres socio-éducatifs affectés dans le secteur sanitaire ayant un rôle de conseiller technique auprès de la direction de l’établissement afin de définir ou d’orienter la politique éducative, pédagogique ou sociale au sein de celui-ci et assurant à ce titre l’encadrement d’une équipe pluridisciplinaire d’au moins 8 agents de catégorie B – Décret 94-140 du 14 février 1994

- 20 points majorés : cadres socio-éducatifs exerçant dans les établissements pour adultes handicapés des fonctions de chef de service et assurant, à ce titre, le fonctionnement et l’activité des ateliers – Décret 94-140 du 14 février 1994

- 13 points majorés : cadres socio-éducatifs exerçant leurs fonctions dans un établissement social et médico-social et encadrant une équipe pluridisciplinaire d’au moins 5 agents – Décret 97-120 du 5 février 1997

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : Le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière – traitement – primes et indemnités – cotisations

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