L’arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 a été publié au Journal Officiel.

La période de dépôt des candidatures

La période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 2152-12 du code du travail est fixée :

- du 12 juillet 2016 à 12 heures au 10 novembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, au lieu du 28 octobre, pour les candidatures effectuées en application de l’article R. 2152-14, pour la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel et

- du 12 juillet 2016 à 12 heures au 16 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16 pour la représentativité au niveau national et interprofessionnel.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Entreprises de moins de 11 salariés – Les élections pour mesurer l’audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Lire l’article sur : Représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés – Un décret du 4 mai 2016 fixe la mesure de l’audience des syndicats

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise s’il ne remplit pas les critères d’indépendance

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé : le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

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