L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés qui sont exposés des risques professionnels, y compris lors d’une période de grande chaleur ou de canicule.

Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS indique qu’au delà de 33° C, les risques sont importants pour la santé des salariés.

Parmi les obligations de l’employeur, il doit, entre autres, mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche pour se désaltérer.

La mise à disposition de boissons aux salariés

Les articles R4225-2 à 4 du Code du travail déterminent la mise à disposition de boissons aux salariés.

Ainsi, l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.

Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.

La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.

L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène. De plus, il doit veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.

De plus, pour les salariés du BTP, bâtiments et travaux publics, et du génie civil travaillant à l’extérieur, l’article R4534-143 du Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de 3 litres au moins par jour et par travailleur.

Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs.

Le droit de retrait du salarié – Le rôle du CHSCT

Le droit de retrait des salariés est défini par les articles L4131-1 à 4 du Code du travail. Il peut s’exercer en cas de situations de danger grave et imminent. Le salarié ne peut subir aucune retenue de salaire pour l’exercice de ce droit de retrait.

Dans les situations de travail exposant à une forte chaleur, une évaluation des risques et la mise en place de mesures de prévention appropriées permet de limiter les situations de danger.

De plus, les représentants au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte pour danger grave et imminent sur le registre spécial pour signaler une situation à risque à l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur doit convoquer une réunion du CHSCT, en cas de divergences sur les mesures prises pour faire cesser le risque, entre les représentants du personnel et l’employeur, Président du CHSCT.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule – Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : Plan national canicule 2017 – L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reconduit le dispositif de 2016

Lire l’article sur : la procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : La CNAMTS – recommande l’évacuation des lieux de travail par les salariés au delà de 34° C en été

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

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