Actions Juridiques

La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des repré...

La procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – permet aux représentants au CHSCT de signaler à l’employeur une situation de danger qu’ils ont pu constater dans le cadre de leur mandat ou qui leur a été signalée par un salarié. La déclaration de signalement du DGI par les représentants...

La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – est contraire au droit au respect à la vie privée

La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit...

L’arrêt N°8806/12 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 juin 2017 a indiqué qu’une condamnation pénale française pour avoir refusé d’être inscrit dans un fichier national des empreintes génétiques – FNAEG – est contraire au droit au respect à la vie privée. La CEDH indique qu’en cas de condamnation pour un tel...

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire liée aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation...

L’arrêt N°14-10584 de la Cour de Cassation du 22 janvier 2015 a précisé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle le salarié victime a droit, s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial. Un salarié victime d’un accident du travail, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable...

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législat...

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements malveillants et répétés à l’égard d’un subordonné ou d’un collègue, en vue de dégrader ses conditions de travail et de le déstabiliser. Le harcèlement sexuel se défini par le fait d’abuser de l’autorité conférée par des fonctions de travail pour tenter d’obtenir une faveur sexuelle par contrainte,...

La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à lR...

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 a indiqué que la charge de la preuve de la faute grave du salarié, invoquée dans un licenciement, incombe à l’employeur. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a rien à démontrer. De plus, les motifs énoncés dans la lettre de...

Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des périodes d’astreintes si elles ne sont pas prévues par accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des ...

L’arrêt N°15-24507 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut refuser d’effectuer des périodes d’astreintes si celles-ci n’étaient prévues que dans le contrat de travail et n’avaient pas été prévues ni par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel. Les astreintes dans...

Harcèlement moral au travail : Un salarié qui adopte des attitudes humiliantes envers ses subordonnées peut être licencié pour faute grave

Harcèlement moral au travail : Un salarié qui adopte des attitudes humiliantes envers se...

L’arrêt N°16-10463 de la Cour de cassation du 8 juin 2017 a indiqué que le fait, pour un salarié du secteur privé, d’adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail, peut permettre de déduire que ces agissements sont constitutifs de harcèlement moral. Ces agissements du salarié peuvent rendre...

Un salarié peut utiliser un émail de son employeur pour contester le motif de son licenciement

Un salarié peut utiliser un émail de son employeur pour contester le motif de son licenc...

L’arrêt N°11-25884 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 a indiqué qu’un salarié peut utiliser des courriers électroniques, courriels ou emails de son employeur comme moyen de preuve pour contester son licenciement. L’employeur avait adressé un émail outrancier à un salarié en lui déconseillant de revenir dans l’entreprise puis l’avait licencié pour faute...

Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel de droit public en CDI ne peut pas être reclassé sur un contrat en CDD

Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel d...

L’arrêt N°387373 du Conseil d’État du 13 juin 2016 a indiqué que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son...

Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un salarié sont des moyens recevables pour en demander le paiement

Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un sala...

L’arrêt N°13-27072 de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 a indiqué qu’il n’appartient pas à un salarié d’apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées mais seulement d’étayer sa demande. Ainsi, dans cette situation, les mails ou les courriels et les captures d’écrans produits par un salarié sont des moyens recevables par une juridiction...

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique...

Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. De plus, en cas de faute grave commise par un...

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au licenciement qui pourra être utilisée par le juge

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au ...

L’arrêt N°99-45634 de la Cour de Cassation du 12 février 2002 a indiqué qu’aucun texte n’interdit à un conseiller ayant assisté un salarié lors d’un entretien préalable d’établir une attestation contenant la relation de faits auxquels il avait assisté ou qu’il avait personnellement constaté. Par suite, il appartient seulement au juge d’apprécier souverainement l’objectivité du...