Actions Juridiques

Discipline dans le secteur privé : Un rappel à l’ordre adressé par l’employeur à un salarié ne constitue pas une sanction disciplinaire

Discipline dans le secteur privé : Un rappel à l’ordre adressé par l’employ...

L’arrêt N°17-20193 de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 a indiqué qu’un rappel à l’ordre adressé par courriel par un employeur à un salarié du secteur privé ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dans cette situation, il a été jugé que la volonté de l’employeur de sanctionner les faits n’était pas caractérisée et...

Un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé

Un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective...

L’arrêt N°17-16020 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas décider de faire suivre un salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures sans porter atteinte à la vie privée du salarié. A défaut, ce procédé attentatoire à la vie privée du salarié, caractérise un...

Indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle : Les litiges entre un salarié et son employeur sont de la compétence du TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et non des Prud’hommes

Indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle : Les litiges entr...

L’arrêt N°17-11019 de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 a indiqué que, si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un salarié, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement...

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2...

L’article L. 1332-4 du Code du Travail indique que le délai de prescription des faits fautifs commis par un salarié du secteur privé est fixé à 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sauf si ces faits font l’objet, dans le même délai de poursuites pénales. Les sanctions disciplinaires des...

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de...

L’arrêt N°08-45253 de la Cour de cassation du 9 février 2010 a précisé que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur...

Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilit...

L’arrêt N°11-60223 de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 a indiqué que pour pouvoir agir en justice, le pourvoi doit être formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut...

L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié pour motif personnel

L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licenci...

Un employeur du secteur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement d’un salarié pour un motif personnel. La justification du licenciement La Convention N°158 de l’OIT – Organisation International du Travail – sur le licenciement du 22 juin 1982 détermine la cessation de la relation de travail à l’initiative de...

Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié doit justifier du préjudice qu’il a subi pour en bénéficier

Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié...

L’arrêt N°17-15438 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’en cas de demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Pour bénéficier de cette demande indemnitaire, le salarié travaillant de nuit qui n’a...

Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail

Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la...

L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est...

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...

Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...

Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable

Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvr...

L’arrêt N°94-41343 de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 a précisé qu’un employeur ne peut pas faire parvenir la lettre de licenciement à un salarié moins de 2 jours après la date de l’entretien préalable. A défaut, l’inobservation de ce délai de 2 jours, constitue une garantie de fond et prive le licenciement...

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...