Actions Juridiques

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envoyer son certificat médical de grossesse à son employeur dans le délai de 15 jours à compter du licenciement

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envo...

L’arrêt N°17-10252 de la Cour de cassation du 13 juin 2018 a indiqué que, pour bénéficier de la protection du licenciement, une salariée du secteur privé doit faire parvenir à son employeur une pièce médicale relative à l’état de grossesse dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification du licenciement. La...

Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne la requalification en CDI sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié

Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne...

L’arrêt N°17-13131 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée dans le secteur privé, a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Toutefois, il en va autrement que...

Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer dans les 10 jours suivants sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité du jugement

Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer d...

L’arrêt N°16-28026 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’en cas de contestation de l’employeur contre la décision du CHSCT d’organiser une expertise, cette demande est portée devant le juge des référés qui doit statuer en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine, période pendant laquelle l’exécution...

Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables

Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste ...

Le Décret 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables. Les dépenses du Conseil des prud’hommes Les articles R. 1423-55 à D. 1423-70 du Code du travail déterminent les activités, les frais...

Requalification d’un CDD en CDI : Le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice court à compter de la conclusion du contrat CDD

Requalification d’un CDD en CDI : Le délai de prescription de 2 ans pour agir en ju...

L’arrêt N°16-26437 de la Cour de cassation du 3 mai 2018 a indiqué que, conformément aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le délai de prescription d’une action juridique d’un salarié du secteur privé demandant la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée...

Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation du CPH après le délai de 6 mois, la demande de dénonciation du salarié n’est plus recevable

Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant...

L’arrêt N°16-13194 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, si un salarié saisit la juridiction prud’homale et que la convocation devant le bureau de conciliation est reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois, la demande de contestation du salarié du reçu pour solde de tout compte n’est...

Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéréssé par le scrutin entraîne l’annulation des élections

Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndi...

L’arrêt N°17-60112 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles dans le secteur privé, l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi...

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur l...

L’arrêt N°16-19527 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Pour la Cour de cassation, il appartient à une juridiction d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans...

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour conte...

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a indiqué qu’un syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour contester une décision administrative d’assignation individuelle prise à l’encontre d’un agent de la fonction publique lors d’une journée de grève. Si un syndicat peut intervenir à...

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est une assignation, la date de saisine du TGI est la date de l’assignation

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est u...

L’arrêt N°17-17594 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un employeur qui souhaite contester la nécessité de l’expertise indépendante décidée par un CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération de ce comité. Pour apprécier ce délai, si la demande en justice...

Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail

Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut j...

L’arrêt N°16-28127 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que le fait pour un employeur de payer à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, le salaire d’un salarié du secteur privé avec du retard, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce manquement...

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir pour conséquence le remboursement des sommes perçues par le salarié dans la convention

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir po...

L’arrêt N°16-15273 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que lorsque le contrat de travail d’un salarié du secteur privé est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, une juridiction ayant condamné l’employeur...