La défense des salariés par les syndicats

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet des revendications professionnelles par l’employeur

La grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet ...

L’arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 a indiqué que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet desdites revendications par l’employeur. La grève des salariés du secteur privé La grève est une cessation collective et...

Obligation de discrétion du défenseur syndical : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité devant la loi au regard du secret professionnel de l’avocat

Obligation de discrétion du défenseur syndical : Une QPC est transmise au Conseil consti...

L’arrêt N°401742 du Conseil d’État du 18 janvier 2017 a transmis une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – au Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité des justiciables devant la loi en se bornant à prévoir une obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles...

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection du travail adressées à un employeur

Un syndicat peut demander la communication des lettres de contrôle de l’inspection ...

L’arrêt N°392711 du Conseil d’État du 21 octobre 2016 a indiqué que les lettres d’observations, adressées par les agents de contrôle de l’inspection du travail aux employeurs, à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris d’une organisation syndicale. Néanmoins,...

Le droit de grève des agents de la fonction publique d’état : définition – cadre juridique – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Le droit de grève des agents de la fonction publique d’état : définition – ...

Les agents de la fonction publique d’état peuvent exercer leur droit de faire grève. La grève est un droit fondamental des agents de la fonction publique comme des salariés du secteur privé. Le droit de grève est précisé dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et...

Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dan...

En cas de licenciement d’un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel. Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d’une faute professionnelle et leurs degrés de gravité. La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé,...

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de...

L’arrêt N°03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005 a indiqué que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de...

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour le licencier

Un employeur ne peut pas enregistrer les conversations privées d’un salarié pour l...

L’arrêt N°09-43204 de la Cour de Cassation du 16 mars 2011 a indiqué que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée d’un salarié à son insu est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Ainsi, un employeur ne peut pas fournir en justice le contenu d’un enregistrement d’une conversation privée d’un salarié à...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du scrutin sont modifiées et auront lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du s...

Le Décret 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Ce décret modifie les dates du...

Une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur précise la mise en place d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives des personnels de police

Une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur précise la mise en...

Suite aux récents mouvements de protestations et de revendications des policiers, une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur relative à la mise en place d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives des personnels de police a été publié sur le site officiel des circulaires. La mise en place d’un dialogue avec les...

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s’y oppose

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociati...

L’arrêt N°14-25794 de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 a indiqué qu’en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut pas imposer que ces négociations aient lieu au niveau des établissements ou du groupe d’établissements si un délégué syndical d’une organisation syndicale représentatives s’y oppose. La...