La défense des salariés par les syndicats

Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et ju...

Comme le CE – Comité d’Entreprise – et le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts. Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre...

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, ...

L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité,...

Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient avant la présentation des comptes, les frais sont à la charge du comité d’entreprise

Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient ava...

L’arrêt N°16-12707 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Si...

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement inté...

L’arrêt N°16-20800 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le caractère illicite des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, qui concernent l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Ainsi, il...

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envoyer son certificat médical de grossesse à son employeur dans le délai de 15 jours à compter du licenciement

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envo...

L’arrêt N°17-10252 de la Cour de cassation du 13 juin 2018 a indiqué que, pour bénéficier de la protection du licenciement, une salariée du secteur privé doit faire parvenir à son employeur une pièce médicale relative à l’état de grossesse dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification du licenciement. La...

Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables

Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste ...

Le Décret 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables. Les dépenses du Conseil des prud’hommes Les articles R. 1423-55 à D. 1423-70 du Code du travail déterminent les activités, les frais...

Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéréssé par le scrutin entraîne l’annulation des élections

Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndi...

L’arrêt N°17-60112 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles dans le secteur privé, l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi...

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour conte...

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a indiqué qu’un syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour contester une décision administrative d’assignation individuelle prise à l’encontre d’un agent de la fonction publique lors d’une journée de grève. Si un syndicat peut intervenir à...

Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient catégoriel, il conserve sa personnalité juridique et son ancienneté acquise antérieurement

Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient ca...

L’arrêt N°17-21434 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à...

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le délai de de prescription commence à courir à compter de la conclusion du contrat CDD

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le délai de de prescription comme...

L’arrêt N°16-26437 de la Cour de cassation du 3 mai 2018 a indiqué que, conformément aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige concerné, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui...

Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au nom d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire

Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au no...

L’arrêt N°17-16265 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué qu’en cas de contestation en justice d’une élection professionnelle, la personne qui agit au nom d’un syndicat doit justifier, s’il n’est pas avocat, d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne...

Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’un agent pour demander l’annulation d’une assignation

Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la ...

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a précisé qu’une organisation syndicale n’a pas qualité à agir en justice devant la juridiction administrative pour demander l’annulation de l’assignation individuelle d’un agent de la fonction publique lors d’un mouvement de grève. Si un syndicat peut à intervenir, le cas échéant,...