La défense des salariés par les syndicats

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du scrutin sont modifiées et auront lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du s...

Le Décret 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Ce décret modifie les dates du...

Une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur précise la mise en place d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives des personnels de police

Une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur précise la mise en...

Suite aux récents mouvements de protestations et de revendications des policiers, une Instruction du 19 octobre 2016 du ministère de l’intérieur relative à la mise en place d’un dialogue avec les organisations syndicales représentatives des personnels de police a été publié sur le site officiel des circulaires. La mise en place d’un dialogue avec les...

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s’y oppose

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociati...

L’arrêt N°14-25794 de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 a indiqué qu’en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut pas imposer que ces négociations aient lieu au niveau des établissements ou du groupe d’établissements si un délégué syndical d’une organisation syndicale représentatives s’y oppose. La...

Droit syndical fonction publique territoriale : Une note du Ministère précise la mutualisation du crédit de temps syndical entre les centres de gestions des collectivités

Droit syndical fonction publique territoriale : Une note du Ministère précise la mutuali...

Une note d’information du Ministère des collectivités territoriales du 29 juillet 2016 donne des précisions sur la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion des collectivités, ou établissements, non obligatoirement affiliés. Cette note détermine les modalités de mutualisation des crédits de temps syndical de ces structures non obligatoirement affiliés,...

Droit de grève dans la fonction publique : Un employeur public ne peut pas demander aux agents de se déclarer grévistes 48 h avant le début de la grève fixé dans le préavis

Droit de grève dans la fonction publique : Un employeur public ne peut pas demander aux a...

L’arrêt N°390031 du Conseil d’État du 6 juillet 2016 a indiqué que le fait d’imposer à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de Paris de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le...

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile équivaut à le représenter en justice

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans ...

L’arrêt N°388758 du Conseil d’État du 27 juin 2016 a indiqué qu’en l’absence, dans les statuts d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou...

Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l’audience des syndicats auront lieu du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 par vote électronique ou correspondance

Entreprises de moins de 11 salariés : Les élections pour mesurer l’audience des sy...

Le Décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fixe la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie...

Procédure de licenciement : Un conseiller du salarié doit informer l’employeur de son statut de salarié protégé au plus tard lors de l’entretien préalable

Procédure de licenciement : Un conseiller du salarié doit informer l’employeur de ...

L’arrêt N°15-12982 de la Cour de cassation du 30 juin 2016 a indiqué que, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié, le salarié du secteur privé doit avoir informé l’employeur de l’existence de ce mandat, ou rapporter la preuve que l’employeur en avait alors connaissance, au plus tard...

Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les heures de délégation mensuelle des représentants DS

Délégué syndical dans le secteur privé : La Loi travail du 8 août 2016 augmente les h...

La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016. Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail. Les heures de délégation du délégué syndical L’article 28...

L’expertise du CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de travail est possible même si le comité a voté contre le projet de l’employeur

L’expertise du CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de travail ...

L’arrêt N°12-15689 de la Cour de cassation du 24 septembre 2013 a considéré que le CHSCT peut décider de recourir à une expertise en cas de projet d’aménagement important les conditions de travail des salariés même si le comité d’entreprise a émis un avis négatif sur le projet de réorganisation de l’employeur. Les cas de...

Les salariés ou représentants du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte sanitaire sur un registre spécial

Les salariés ou représentants du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte sanitair...

Les salariés ou les représentants du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte auprès de l’employeur, s’ils estiment, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Cette possibilité a été ouverte par la Loi 2013-316 du...