La défense des salariés par les syndicats

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des...

Les agents contractuels de droit public qui travaillent dans la fonction publique et qui souhaitent engager une procédure en contentieux avec leurs employeurs publics ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes mais du Tribunal Administratif. En effet, ces agents sont recrutés sur des contrat de droit public et non pas sur des...

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règl...

L’article L. 1311-2 du Code du travail prévoit que, dans les établissements ou les entreprises du secteur privé d’au moins 20 salariés, les employeurs doivent obligatoirement établir un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du Code du travail fixent le contenu et les conditions de validité du...

L’employeur doit apporter la preuve que les salariés ont pris leurs congés payés

L’employeur doit apporter la preuve que les salariés ont pris leurs congés payés...

L’arrêt N°11-10929 de la Cour de Cassation du 13 juin 2012 a précisé qu’un employeur du secteur privé doit prendre toutes les mesures pour permettre à un salarié d’exercer son droit à prendre ses congés payés. En cas de litige ou de contestation, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a accompli les obligations qui lui...

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdoma...

L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des salariés du secteur privé. Ainsi, en cas d’horaires de travail importants imposés par un employeur à...

Désignation d’un représentant de la section syndicale : Un syndicat peut désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que dans le cadre des établissements où sont les comités d’établissements

Désignation d’un représentant de la section syndicale : Un syndicat peut désigner...

L’arrêt N°16-60235 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant de la section syndicale, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement...

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d&#...

L’arrêt N°11-10684 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 a indiqué qu’un employeur peut légitimement refuser la présence d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié dans la mesure où il ne justifie pas de cette qualité. La qualité de conseiller du salarié doit se justifier en fournissant à...

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS doit être adressée directement à l’employeur ou au chef d’établissement disposant d’une délégation de pouvoir de l’employeur

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS d...

L’arrêt N°16-13306 de la cour de cassation du 18 janvier 2017 a indiqué que lettre de désignation d’un représentant syndical doit être adressée à l’employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. L’accomplissement de cette formalité constitue le...

Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autorisation administrative, il a droit à une indemnité égale à la rémunération de la durée de son mandat augmentée de 6 mois

Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autori...

L’arrêt N°16-16454 de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 a indiqué qu’un salarié protégé, délégué du personnel, qui est licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15...

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement des salaires et des frais de déplacement

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement ...

L’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical a été publié au Journal Officiel. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le défenseur syndical dispose du statut...

En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’essai du salarié

En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’...

L’arrêt N°12-12113 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2013 a précisé que, lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat en CDD, engagé par contrat en CDI, la durée du ou des contrats en CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail,...

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité privée peut être licencié par son administration

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité priv...

La Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, qui ne respecte pas les règles relatives au cumul d’activités, est de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire. Ce cumul peut justifier son licenciement, même si le contrat de l’intéressé ne...

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’éva...

L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que...