La défense des salariés par les syndicats

Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais ayant vocation à participer au scrutin peut agir en justice pour en demander la nullité

Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais...

L’arrêt N°17-26226 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que la régularité des élections professionnelles dans une entreprise mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non-représentatif dans l’entreprise peut en demander la nullité. Lorsqu’il n’est pas représentatif, un syndicat n’a pas à démontrer qu’il a au moins...

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’avoir recueilli au moins 10 % des voix dans son collège au 1er tour des élections professionnelles n’exige pas l’exercice de fonctions électives

Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’...

L’arrêt N°17-60285 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’obligation faite à un syndicat représentatif du secteur privé qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agir en justice pour demander des dommages-intérêts

En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agi...

L’arrêt N°17-14132 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué qu’en cas de non respect par un employeur des dispositions légales qui encadrent le recours aux contrats CDD, un syndicat professionnel de salarié peut agir en justice pour demander le paiement de dommages-intérêts. En effet, le non respect de ce principe sur...

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2...

L’article L. 1332-4 du Code du Travail indique que le délai de prescription des faits fautifs commis par un salarié du secteur privé est fixé à 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sauf si ces faits font l’objet, dans le même délai de poursuites pénales. Les sanctions disciplinaires des...

Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilit...

L’arrêt N°11-60223 de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 a indiqué que pour pouvoir agir en justice, le pourvoi doit être formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi, dont il peut...

Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail

Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la...

L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est...

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...

Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...

Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et ju...

Comme le CE – Comité d’Entreprise – et le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts. Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre...

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, ...

L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité,...

Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient avant la présentation des comptes, les frais sont à la charge du comité d’entreprise

Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient ava...

L’arrêt N°16-12707 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Si...

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement inté...

L’arrêt N°16-20800 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le caractère illicite des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, qui concernent l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Ainsi, il...

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envoyer son certificat médical de grossesse à son employeur dans le délai de 15 jours à compter du licenciement

Protection contre le licenciement : Pour en bénéficier, une salariée enceinte doit envo...

L’arrêt N°17-10252 de la Cour de cassation du 13 juin 2018 a indiqué que, pour bénéficier de la protection du licenciement, une salariée du secteur privé doit faire parvenir à son employeur une pièce médicale relative à l’état de grossesse dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification du licenciement. La...