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9 mars 2020
9 mars 2020
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdoma...
L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des salariés du secteur privé. Ainsi, en cas d’horaires de travail importants imposés par un employeur à...
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6 janvier 2020
6 janvier 2020
Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d’autorisation de licenciement doit tenir compte des mandats extérieurs à l’entreprise s’ils ont été portés à la connaissance du liquidateur avant l’entretien préalable
Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d...
L’arrêt N°411058 du Conseil d’État du 24 juillet 2019 a indiqué que lorsque le salarié protégé détient un mandat extérieur à l’entreprise, il doit prendre l’initiative d’en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, sauf à ce qu’il soit établi que ce dernier en a eu autrement connaissance. Dans le cas...
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2 décembre 2019
2 décembre 2019
Droit syndical : Les dispositions sur le délit d’entrave au comité d’entreprise et au délégué du personnel restent applicables tant que le CSE n’est pas élu
Droit syndical : Les dispositions sur le délit d’entrave au comité d’entrepr...
L’arrêt N°18-82504 de la Cour de cassation du 4 juin 2019 a indiqué que les dispositions du Code du travail qui prévoient et répriment l’atteinte à la libre désignation et à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l’entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d’entreprise, demeurent applicables, tant que le comité...
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30 septembre 2019
30 septembre 2019
Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige
Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un pro...
L’arrêt N°412732 du Conseil État du 5 juin 2019 a indiqué que l’administration, employeur public, peut légalement conclure avec un agent public un protocole transactionnel afin de prévenir ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier et de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du...
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16 septembre 2019
16 septembre 2019
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économique – sont des salariés protégés qui ne peuvent pas être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économ...
L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés du secteur privé qui sont investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient d’un statut protecteur, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les mandats ouvrant droit au statut du salarié protégé L’article L. 2411-5 du Code du...
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26 août 2019
26 août 2019
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant v...
L’arrêt N°17-27889 de la Cour de Cassation du 13 février 2019 a indiqué que pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix délibérative doivent être pris en considération. Il n’y a donc pas à tenir compte des suppléants, des...
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24 juin 2019
24 juin 2019
Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nouvel employeur de son mandat et de son statut de salarié protégé pour en bénéficier
Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nou...
L’arrêt N°17-24821 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de transfert de contrat de travail à la suite d’une fusion-absorption, la seule poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison...
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20 mai 2019
20 mai 2019
Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obtenir communication d’informations sur les rémunérations dans l’entreprise
Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obte...
L’arrêt N°16-26895 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le comité d’entreprise peut assigner l’employeur devant le tribunal de grande instance en référé pour obtenir la communication écrite d’informations relatives aux rémunérations des salariés dans l’entreprise, concernant, entre autres, les fourchettes de rémunération des salariés par fonctions, les principes de...
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13 mai 2019
13 mai 2019
Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC du 10 mai 2019 interdit de sanctionner les agents en dehors des garanties disciplinaires
Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC...
La Décision 2019-781 du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 sur une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a indiqué que les dispositions de l’ordonnance 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, prévoyant de sanctionner des agents en dehors des garanties disciplinaires sont contraires...
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23 avril 2019
23 avril 2019
Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour pouvoir prétendre à la protection contre le licenciement
Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour...
L’arrêt N°17-27685 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’il appartient à un salarié du secteur privé qui se prévaut du statut protecteur de défenseur syndical lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de...
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15 avril 2019
15 avril 2019
Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité
Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent av...
L’arrêt N°17-23157 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tous les membres du comité d’entreprise dans le secteur privé doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des...
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12 avril 2019
12 avril 2019
Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical
Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffam...
L’arrêt N°17-21757 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que dans le cadre d’une action juridique pour diffamation non publique à l’encontre des écrits contenus dans un tract syndical, seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction. Si les propos incriminés dans un tract syndical ne visaient non...
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