L’arrêt N°17-60306 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles doit s’appliquer dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose...

L’arrêt N°17-60283 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que l’invitation à négocier le protocole électoral d’une élection professionnelle dans le secteur privé doit être adressée par l’employeur, soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné. A défaut, une organisation syndicale peut saisir le...

L’arrêt N°17-21836 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole d’accord préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Ainsi, si les stipulations...

L’arrêt N°17-60285 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que l’obligation faite à un syndicat représentatif du secteur privé qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...