La défense des salariés par les syndicats

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire s...

La Loi 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel avait prévu l’obligation d’afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral. L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014...

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devan...

L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de...

Comité Social et Économique : Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités de fonctionnement du CSE issu de la fusion des IRP – DP – CE et CHSCT

Comité Social et Économique : Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les mod...

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE – Comité Social et Économique – a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020,...

Droit de grève dans le secteur privé : L’employeur doit être informé des revendications professionnelles des salariés au moment de la grève

Droit de grève dans le secteur privé : L’employeur doit être informé des revendi...

L’arrêt N°13-19858 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important...

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des...

Les agents contractuels de droit public qui travaillent dans la fonction publique et qui souhaitent engager une procédure en contentieux avec leurs employeurs publics ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes mais du Tribunal Administratif. En effet, ces agents sont recrutés sur des contrat de droit public et non pas sur des...

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règl...

L’article L. 1311-2 du Code du travail prévoit que, dans les établissements ou les entreprises du secteur privé d’au moins 20 salariés, les employeurs doivent obligatoirement établir un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du Code du travail fixent le contenu et les conditions de validité du...

L’employeur doit apporter la preuve que les salariés ont pris leurs congés payés

L’employeur doit apporter la preuve que les salariés ont pris leurs congés payés...

L’arrêt N°11-10929 de la Cour de Cassation du 13 juin 2012 a précisé qu’un employeur du secteur privé doit prendre toutes les mesures pour permettre à un salarié d’exercer son droit à prendre ses congés payés. En cas de litige ou de contestation, l’employeur doit apporter la preuve qu’il a accompli les obligations qui lui...

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdoma...

L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des salariés du secteur privé. Ainsi, en cas d’horaires de travail importants imposés par un employeur à...

Désignation d’un représentant de la section syndicale : Un syndicat peut désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que dans le cadre des établissements où sont les comités d’établissements

Désignation d’un représentant de la section syndicale : Un syndicat peut désigner...

L’arrêt N°16-60235 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant de la section syndicale, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement...

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d&#...

L’arrêt N°11-10684 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 a indiqué qu’un employeur peut légitimement refuser la présence d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié dans la mesure où il ne justifie pas de cette qualité. La qualité de conseiller du salarié doit se justifier en fournissant à...

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS doit être adressée directement à l’employeur ou au chef d’établissement disposant d’une délégation de pouvoir de l’employeur

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS d...

L’arrêt N°16-13306 de la cour de cassation du 18 janvier 2017 a indiqué que lettre de désignation d’un représentant syndical doit être adressée à l’employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. L’accomplissement de cette formalité constitue le...

Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autorisation administrative, il a droit à une indemnité égale à la rémunération de la durée de son mandat augmentée de 6 mois

Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autori...

L’arrêt N°16-16454 de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 a indiqué qu’un salarié protégé, délégué du personnel, qui est licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15...