La défense des salariés par les syndicats

Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préalable s’il y a un délégué syndical dans l’établissement

Un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préa...

L’arrêt N°00-40657 de la Cour de Cassation du 19 février 2002 a précisé que la présence d’un délégué syndical dans l’entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller du salarié pour l’assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement. En effet, le conseiller du salarié ne peut pas assister le salarié lors d’un...

La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des repré...

La procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – permet aux représentants au CHSCT de signaler à l’employeur une situation de danger qu’ils ont pu constater dans le cadre de leur mandat ou qui leur a été signalée par un salarié. La déclaration de signalement du DGI par les représentants...

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire liée aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation...

L’arrêt N°14-10584 de la Cour de Cassation du 22 janvier 2015 a précisé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle le salarié victime a droit, s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial. Un salarié victime d’un accident du travail, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable...

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législat...

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements malveillants et répétés à l’égard d’un subordonné ou d’un collègue, en vue de dégrader ses conditions de travail et de le déstabiliser. Le harcèlement sexuel se défini par le fait d’abuser de l’autorité conférée par des fonctions de travail pour tenter d’obtenir une faveur sexuelle par contrainte,...

La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à lR...

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 a indiqué que la charge de la preuve de la faute grave du salarié, invoquée dans un licenciement, incombe à l’employeur. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a rien à démontrer. De plus, les motifs énoncés dans la lettre de...

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique...

Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. De plus, en cas de faute grave commise par un...

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au licenciement qui pourra être utilisée par le juge

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au ...

L’arrêt N°99-45634 de la Cour de Cassation du 12 février 2002 a indiqué qu’aucun texte n’interdit à un conseiller ayant assisté un salarié lors d’un entretien préalable d’établir une attestation contenant la relation de faits auxquels il avait assisté ou qu’il avait personnellement constaté. Par suite, il appartient seulement au juge d’apprécier souverainement l’objectivité du...

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente d...

La délibération 2012-475 du 3 janvier 2013 de la CNIL – Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés a confirmé sa position sur la vidéosurveillance des salariés d’une entreprise en interdisant de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières. La CNIL avait été saisie d’une plainte de salariés agents...

Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale : législation – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale : législation – ...

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique. Le droit de grève est précisé dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l’exercice du droit de grève des agents...

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heur...

L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre. Toutefois, la contrepartie obligatoire en...

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...

La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carriè...

L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la...