Le Conseil des Prud’hommes

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire et considéré nul

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire e...

L’arrêt N°11-28734 de la Cour de Cassation du 29 mai 2013 a indiqué que le licenciement d’un salarié par un employeur en raison de son état de santé est discriminatoire et est considéré nul. Dans cette situation, le salarié peut prétendre à une réintégration dans son entreprise et a droit au paiement d’une indemnité égale...

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée q...

L’arrêt N°12-23634 de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a considéré que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié n’est justifiée que si les manquements de l’employeur sont récents et empêchent la poursuite du contrat de travail. A défaut, la prise d’acte de rupture du salarié peut être...

Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syndicats et fixe le calendrier de dépôt des candidature pour le mandat 2018 à 2020

Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syn...

L’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel. L’attribution des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2020 Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 sont attribués...

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui refuse tout échange verbal avec sa hiérarchie peut être licencié pour ...

L’arrêt N°15-27720 de la Cour de cassation du 22 mars 2017 a indiqué que le refus d’un salarié du secteur privé, de tout échange verbal avec sa hiérarchie, rend impossible son maintien dans l’entreprise et peut constituer un motif de licenciement pour faute grave. La faute grave des salariés dans le secteur privé La faute...

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...

Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État

Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en...

Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 12 mai 2017, insère les articles D1453-2-10 à D. 1453-2-15 dans le Code du travail et fixe les conditions de prise...

Procédure de licenciement : L’employeur ne peut pas donner mandat à un expert comptable ou une personne extérieure à l’entreprise pour licencier un salarié

Procédure de licenciement : L’employeur ne peut pas donner mandat à un expert comp...

L’arrêt N°15-25204 de la Cour de cassation du 26 avril 2017 a indiqué que si un employeur privé fait conduire la procédure de licenciement d’un salarié par son expert-comptable, personne étrangère à l’entreprise, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ainsi, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au...

Le solde de tout compte de l’employeur peut être contesté après le délai de 6 mois si la mention n’est pas écrite de la main du salarié

Le solde de tout compte de l’employeur peut être contesté après le délai de 6 mo...

L’arrêt N°89-45064 de la Cour de Cassation du 17 février 1993 a indiqué que le délai de forclusion de 6 mois pour contester le solde ne tout compte remis par l’employeur ne s’applique pas si le salarié n’a pas écrit de sa main la mention ” reçu pour solde de tout compte ” mais avec...

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formatio...

Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire : - entrera en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier...

L’arrêt N°14-17748 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué qu’un salarié doit informer son employeur de son mandat conseiller prud’homal, ou de son renouvellement, pour bénéficier du statut de salarié protégé. Cette disposition s’applique dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle de contrat. Dans ce litige, le mandat de...

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour l’employeur d’indiquer les reproches ou la nature de la sanction qu’il peut prononcer à l’encontre d’un salarié

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement : Aucune obligation pour ...

L’arrêt N°14-20365 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce courrier la sanction qu’il envisage de prendre, ni les reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. L’énonciation de l’objet de l’entretien...

Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Non bis in idem : le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes fait...

L’arrêt N°12-22962 de la Cour de Cassation du 30 octobre 2013 a précisé qu’un employeur qui notifie une mise à pied conservatoire à un salarié et n’engage une procédure de licenciement que 6 jours plus tard, sans en justifier ce délai, prend le caractère d’une mise à pied disciplinaire. Ainsi, en vertu du principe ”...