Le Conseil des Prud’hommes

Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié

Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’e...

L’arrêt N°17-20782 de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a indiqué que pour constituer une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur privé, une promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié. A défaut, le salarié ne peut pas se...

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgement peut être licencié pour faute lourde

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgem...

L’arrêt N°15-19597 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui fait un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur et le menace directement de mort, ces agissements du salarié montrent une intention de nuire justifiant son licenciement pour faute lourde. Le licenciement pour faute...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision de saisir le Conseil de Prud’hommes

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision ...

L’arrêt N°17-11122 de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif que celui-ci l’avait menacé d’entamer des procédures à l’encontre de l’entreprise. La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à...

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur

Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exerc...

L’arrêt N°17-11223 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que si un employeur entrave l’exercice normal des fonctions de conseiller prud’homme d’un salarié du secteur privé, il s’en déduit l’existence de manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts...

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé doit trancher le différend et statuer en dernier ressort sur le délai dans lequel le congé peut être pris

Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé d...

L’arrêt N°17-28330 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de différend entre un salarié du secteur privé et son employeur dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des...

Indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle : Les litiges entre un salarié et son employeur sont de la compétence du TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et non des Prud’hommes

Indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle : Les litiges entr...

L’arrêt N°17-11019 de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 a indiqué que, si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un salarié, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement...

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement

Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de...

L’arrêt N°08-45253 de la Cour de cassation du 9 février 2010 a précisé que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur...

L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié pour motif personnel

L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licenci...

Un employeur du secteur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement d’un salarié pour un motif personnel. La justification du licenciement La Convention N°158 de l’OIT – Organisation International du Travail – sur le licenciement du 22 juin 1982 détermine la cessation de la relation de travail à l’initiative de...

Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié doit justifier du préjudice qu’il a subi pour en bénéficier

Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié...

L’arrêt N°17-15438 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’en cas de demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Pour bénéficier de cette demande indemnitaire, le salarié travaillant de nuit qui n’a...

Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable

Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvr...

L’arrêt N°94-41343 de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 a précisé qu’un employeur ne peut pas faire parvenir la lettre de licenciement à un salarié moins de 2 jours après la date de l’entretien préalable. A défaut, l’inobservation de ce délai de 2 jours, constitue une garantie de fond et prive le licenciement...

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...

Insuffisance professionnelle : Un employeur ne peut pas licencier un salarié si l’insuffisance de résultats si les objectifs fixés sont irréalisables

Insuffisance professionnelle : Un employeur ne peut pas licencier un salarié si l’i...

L’arrêt N°16-25689 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué qu‘un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour insuffisance professionnelle s’il est constaté que l’insuffisance de résultats n’était pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut de conseil et d’accompagnement...