Le Conseil des Prud’hommes

Indemnité forfaitaire de conciliation au Conseil de prud’hommes : Les barèmes sont modifiés par le Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016

Indemnité forfaitaire de conciliation au Conseil de prud’hommes : Les barèmes sont...

Le Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D1235-21 du Code du travail a été publié au Journal Officiel. En effet, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d’y mettre un terme en contrepartie...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe les montants selon l’ancienneté du salarié

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Déc...

Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L1235-1 du Code du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition, qui entre en vigueur le 26 novembre, concerne les employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement et...

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qualité au plus tard avant l’entretien préalable au licenciement

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qu...

L’arrêt N°16-40223 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué qu’un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. Ainsi,...

Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés : L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié au motif de poursuites pénales excercées après ce délai

Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés : L’employeur ne peut pas sanctionne...

L’arrêt N°01-40412 de la Cour de Cassation du 29 janvier 2003 a indiqué que les poursuites pénales n’interrompent le délai de prescription de 2 mois, pour sanctionner le salarié du secteur privé, jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale, que si elles ont été déclenchées dans le délai de 2 mois à compter du...

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un salarié manque à son obligation

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un sala...

L’arrêt N°15-13594 de la Cour de Cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui ne propose à un salarié, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors qu’il aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, manque à son obligation résultant des...

Promesse d’embauche : Les mentions sur la forme, le contenu et la transmission d’un contrat CDD ne s’appliquent pas à une lettre de promesse d’embauche

Promesse d’embauche : Les mentions sur la forme, le contenu et la transmission dR...

L’arrêt N°15-11138 de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 a indiqué que les dispositions de l’article L1242-12 du Code du travail, sur la forme, le contenu et la transmission d’un contrat en CDD, ne s’applique pas à une promesse d’embauche faite à un salarié par un employeur. Ainsi, un salarié du secteur privé...

Renouvellement d’un contrat CDD : Si l’avenant du contrat est signé après la fin du contrat initial, le contrat est requalifié en CDI

Renouvellement d’un contrat CDD : Si l’avenant du contrat est signé après la...

L’arrêt N°15-17458 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’en cas de renouvellement d’un contrat en CDD dans le secteur privé, la seule circonstance que le salarié avait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement...

Mise à pied d’un salarié : Le bref délai de 2 jours entre la notification de la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement peut être justifié pour mener une enquête sur les faits reprochés

Mise à pied d’un salarié : Le bref délai de 2 jours entre la notification de la m...

L’arrêt N°14-22225 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que le bref délai de 2 jours, qui s’était écoulé entre la notification de la mise à pied du salarié et suivie par l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave, peut être justifié la nécessité de l’employeur de mener une enquête...

Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire : L’ouverture d’une enquête préliminaire ne mettant pas en mouvement l’action publique n’interrompt pas le délai

Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire : L’ouverture d’une...

L’arrêt N°15-14006 de la Cour de cassation du 13 octobre 2016 a indiqué que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de 2 mois, dont dispose un employeur, pour engager une procédure disciplinaire contre un salarié du secteur privé. Les...

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : La Décision QPC du 13 octobre 2016 du Conseil Constitutionnel indique que les modalités de calcul selon les effectifs de l’entreprise sont conformes à Constitution

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : La Décision QPC du 13 octobr...

La Décision 2016-582 QPC du Conseil Constitutionnel du 13 octobre 2016 a indiqué que les dispositions du second alinéa de l’article L1235-3 du Code du travail qui visent à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux...

Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 détermine la désignation des conseillers prud’hommes

Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 détermine la désignation des conseillers prud...

Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui s’appliquera dès le prochain renouvellement prud’homal en 2017, concerne les organisations syndicales et professionnelles, les salariés, les employeurs, les demandeurs d’emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle, les directeurs des...