Le Conseil des Prud’hommes

Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le délai de 6 mois pour le dénoncer

Solde de tout compte du salarié : Le Code du travail ne prévoit pas de mentionner le dé...

L’arrêt N°14-10657 de la Cour de Cassation du 4 novembre 2015 a précisé que les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Le reçu pour solde de tout compte L’article...

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d’un contrat CDD

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut or...

L’arrêt N°15-18560 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans le cadre d’une demande de requalification d’un contrat de travail CDD en CDI, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un salarié du secteur privé en...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...

Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels successifs des salariés durant les congés payés en été

Un employeur ne peut recourir à un même contrat CDD pour des remplacements partiels succ...

L’arrêt N°15-28599 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut recourir à un contrat de travail en CDD que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence et non pas pour « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ». A défaut,...

La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à lR...

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 a indiqué que la charge de la preuve de la faute grave du salarié, invoquée dans un licenciement, incombe à l’employeur. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le salarié n’a rien à démontrer. De plus, les motifs énoncés dans la lettre de...

Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des périodes d’astreintes si elles ne sont pas prévues par accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Période d’astreinte dans le secteur privé : Un salarié peut refuser de faire des ...

L’arrêt N°15-24507 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut refuser d’effectuer des périodes d’astreintes si celles-ci n’étaient prévues que dans le contrat de travail et n’avaient pas été prévues ni par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel. Les astreintes dans...

Harcèlement moral au travail : Un salarié qui adopte des attitudes humiliantes envers ses subordonnées peut être licencié pour faute grave

Harcèlement moral au travail : Un salarié qui adopte des attitudes humiliantes envers se...

L’arrêt N°16-10463 de la Cour de cassation du 8 juin 2017 a indiqué que le fait, pour un salarié du secteur privé, d’adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail, peut permettre de déduire que ces agissements sont constitutifs de harcèlement moral. Ces agissements du salarié peuvent rendre...

Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un salarié sont des moyens recevables pour en demander le paiement

Heures supplémentaires : Les mails, courriels et captures d’écrans fournis par un sala...

L’arrêt N°13-27072 de la Cour de Cassation du 15 janvier 2015 a indiqué qu’il n’appartient pas à un salarié d’apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées mais seulement d’étayer sa demande. Ainsi, dans cette situation, les mails ou les courriels et les captures d’écrans produits par un salarié sont des moyens recevables par une juridiction...

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au licenciement qui pourra être utilisée par le juge

Un conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien préalable au ...

L’arrêt N°99-45634 de la Cour de Cassation du 12 février 2002 a indiqué qu’aucun texte n’interdit à un conseiller ayant assisté un salarié lors d’un entretien préalable d’établir une attestation contenant la relation de faits auxquels il avait assisté ou qu’il avait personnellement constaté. Par suite, il appartient seulement au juge d’apprécier souverainement l’objectivité du...

Un employeur peut utiliser les émails professionnels non identifiés comme personnels pour licencier un salarié

Un employeur peut utiliser les émails professionnels non identifiés comme personnels pou...

L’arrêt N°10-26782 de la Cour de cassation du 18 octobre 2011 a considéré qu’un employeur peut utiliser les emails adressés ou reçus par un salarié, non identifiés comme personnels sans signe distinctif, de leur messagerie professionnelle, comme un élément de preuve d’une faute pour justifier un licenciement. Les émails professionnels du salarié Les émails adressés...

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de salaire sans déduire les allocations chômage et à la reconstitution de sa carrière

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de sala...

L’arrêt N°16-17634 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’en cas de requalification de plusieurs contrats CDD successifs en CDI, le calcul des rappels de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage. De plus, l’effet de...

Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et peut s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ ...

L’arrêt N°15-29085 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué que, s’il est constaté que la lettre de départ à la retraite d’un salarié du secteur privé a été adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel, et que le salarié remet en cause son départ à la retraite, il peut en résulter que...