Le Conseil des Prud’hommes

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celui qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié et non pas le supérieur hiérarchique du salarié

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celu...

L’arrêt N°16-19824 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, pour apprécier le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié du secteur privé sur la base de faits fautifs, l’employeur doit s’entendre comme celui qui dispose du pouvoir de sanction disciplinaire et non du supérieur hiérarchique du salarié....

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le délai de de prescription commence à courir à compter de la conclusion du contrat CDD

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le délai de de prescription comme...

L’arrêt N°16-26437 de la Cour de cassation du 3 mai 2018 a indiqué que, conformément aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige concerné, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui...

Solde de tout compte : Si l’employeur fait état d’une somme globale renvoyant au détail sur la fiche de paie du salarié en annexe, il n’a pas d’effet libératoire

Solde de tout compte : Si l’employeur fait état d’une somme globale renvoyant...

L’arrêt N°16-16617 de la Cour de cassation du 14 février 2018 a indiqué que l’employeur du secteur privé a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Si le reçu pour solde de tout compte, fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des...

Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le contrat CDD d’un salarié n’entraîne pas une requalification en CDI

Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le c...

L’arrêt N°16-25251 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a précisé que la date de conclusion d’un contrat en CDD d’un salarié du secteur privé ne figure pas au titre des mentions obligatoires. Ainsi, le défaut de mention de la date de conclusion dans un contrat à durée déterminée ne peut pas entraîner...

Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève

Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont ...

L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du...

Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec AR envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la Poste pour ” défaut d’adressage “

Envoi de la lettre de licenciement : Un employeur remplit son obligation même si la lettr...

L’arrêt N°16-22569 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale même si cette lettre a...

Un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle

Un employeur ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail en dehors du ca...

L’arrêt N°16-12780 de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas imposer une rupture amiable du contrat de travail à un salarié en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle. A défaut, cette rupture amiable doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Un salarié qui travaille pendant ses congés payés dans une entreprise concurrente à son employeur peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui travaille pendant ses congés payés dans une entreprise concurrente à so...

L’arrêt N°16-15623 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, qui travaille pendant ses congés payés dans une autre entreprise, directement concurrente de son employeur initial et sur le même secteur d’activité et la même zone géographique et sur des fonctions identiques à celles occupées au sein...

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur qui se prétend libéré

Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire...

L’arrêt N°16-23570 de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 a indiqué que la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires à un travailleur du secteur privé incombe à l’employeur qui se prétend libéré. Le paiement du salaire L’article L. 3241-1 du Code du travail détermine le paiement du...

Licenciement d’un salarié pour faute : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse en faute grave

Licenciement d’un salarié pour faute : Le juge ne peut pas aggraver la qualificatio...

L’arrêt N°16-17199 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a indiqué que le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue contre un salarié du secteur privé par l’employeur après avoir constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une...

Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention

Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la c...

L’arrêt N°16-10220 de la Cour de cassation du 6 décembre 2017 a indiqué qu’un salarié ne peut pas saisir la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. Dans ce litige, le salarié avait saisi le...

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...