Le Conseil des Prud’hommes

Licenciement verbal d’un salarié : Un employeur ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat

Licenciement verbal d’un salarié : Un employeur ne peut pas régulariser la procéd...

L’arrêt N°07-41735 de la Cour de cassation du 28 mai 2008 a indiqué qu’un employeur qui a licencié un salarié verbalement, ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat de travail. Dans cette situation, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse. La...

Rupture anticipée d’un contrat en CDD : Le versement des dommages et intérêts au salarié n’est pas une sanction punitive pour l’employeur

Rupture anticipée d’un contrat en CDD : Le versement des dommages et intérêts au ...

L’arrêt N°16-40246 de la Cour de cassation du 8 février 2017 a indiqué, au sujet d’une demande de transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel,  que les dispositions de l’article L. 1243-4 du Code du travail, sur les sanctions de la rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée, hors...

Licenciement verbal : L’employeur ne peut pas engager une procédure de licenciement après avoir licencié verbalement un salarié

Licenciement verbal : L’employeur ne peut pas engager une procédure de licenciement...

L’arrêt N°01-45659 de la Cour de cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne plus engager une procédure de licenciement après avoir licencié verbalement un salarié. A défaut, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse pour absence de respect de la procédure de licenciement. Le licenciement verbal du salarié Le...

Délai de 2 mois pour sanctionner un salarié : Ce principe n’empêche pas l’employeur d’engager une procédure disciplinaire pour des faits antérieurs si le comportement du salarié s’est poursuivi pendant ce délai

Délai de 2 mois pour sanctionner un salarié : Ce principe n’empêche pas l’e...

L’arrêt N°15-24404 de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017 a précisé que, aux termes de l’article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires, à l’encontre d’un salarié du secteur privé, au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour...

Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à sa rémunération jusqu’à la fin de sa protection

Un salarié protégé licencié sans autorisation perçoit une indemnité correspondant à...

L’arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 a indiqué qu’un salarié protégé, conseiller prud’hommes, qui a été licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans...

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de...

L’arrêt N°03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005 a indiqué que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de...

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horaires de travail dans le contrat

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horai...

L’arrêt N°15-16131 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’il résulte de l’article L3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les...

Conseillers prud’hommes : Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

Conseillers prud’hommes : Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la d...

Le Décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Ce décret, qui entre en vigueur le 31 décembre 2016, réforme la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes et confie au Conseil supérieur de la prud’homie la rédaction d’un recueil des...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : Le salarié ne peut pas prétendre a...

L’arrêt N°14-250676 de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 a indiqué qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié du secteur privé, il ne peut pas bénéficier du versement de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Ainsi, l’indemnité prévue par  l’article L1235-2 du Code...

Un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier un salarié en rétorsion d’une action en justice

Un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier un salarié en rétorsion dR...

L’arrêt N°15-10263 de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 a précisé qu’un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié. Dans cette situation, le licenciement du salarié est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié d’agir en justice....

Protection de la femme enceinte : Si l’employeur licencie une salariée sans mentionner les motifs dans la lettre de licenciement, le licenciement est nul

Protection de la femme enceinte : Si l’employeur licencie une salariée sans mention...

L’arrêt N°15-15333 de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 a indiqué qu’un employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à...

Les poursuites pénales engagées contre les faits fautifs d’un salarié suspendent le délai de 2 mois dont dispose l’employeur pour le sanctionner

Les poursuites pénales engagées contre les faits fautifs d’un salarié suspendent ...

L’arrêt N°07-41362 Cour de cassation du 15 mai 2008 a indiqué que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, et que l’action publique a été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, le délai de deux mois pour engager...