Le Conseil des Prud’hommes

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au juge de fond des éléments pour démontrer le préjudice subi

Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au ju...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué qu’en cas non-délivrance ou de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie à un salarié, pour causer un préjudice que le juge doit réparer, le salarié doit apporter des éléments devant la juridiction de fond pour justifier le préjudice...

Calcul de l’indemnité de congés payés : La rémunération doit prendre en compte les primes et indemnités versées en complément du salaire y compris la prime d’ancienneté

Calcul de l’indemnité de congés payés : La rémunération doit prendre en compte ...

L’arrêt N°16-16643 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce...

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des...

Les agents contractuels de droit public qui travaillent dans la fonction publique et qui souhaitent engager une procédure en contentieux avec leurs employeurs publics ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes mais du Tribunal Administratif. En effet, ces agents sont recrutés sur des contrat de droit public et non pas sur des...

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre à des dommages-intérêts, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre ...

L’arrêt N°14-21872 de la Cour de cassation du 17 mai 2016 a indiqué qu’en cas d’absence de la mention de la convention collective applicable sur la fiche de paie d’un salarié du secteur privé, pour prétendre au bénéfice d’une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information, celui-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice. L’existence d’un préjudice et...

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement des salaires et des frais de déplacement

Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement ...

L’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical a été publié au Journal Officiel. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le défenseur syndical dispose du statut...

Délai de saisine du Conseil de prud’hommes : L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie les délais de recours au CPH en cas de rupture du contrat de travail

Délai de saisine du Conseil de prud’hommes : L’Ordonnance 2017-1386 du 22 sep...

Les cinq ordonnances relatives à la nouvelle loi travail ont été publiées le 23 septembre 2017 : - Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la...

La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvre droit à des réparations spécifiques différentes pour les salariés

La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvr...

L’arrêt N°13-23521 de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 a indiqué que les obligations résultant des articles L1132-1 sur le principe de non discrimination et L1152-1 du Code du Travail sur le harcèlement moral sont distinctes. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a retenu que les dommages-intérêts alloués au titre de la...

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé : définition – jurisprudences – procédure – indemnités

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé ...

Lorsqu’un employeur privé ne respecte pas les dispositions légales, conventionnelles ou celles prévues par le contrat de travail, le salarié peut engager une procédure afin de demander au juge la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Si elle est acceptée par la juridiction, la prise d’acte...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La perte injustifiée d’emploi cause un préjudice au salarié qu’il appartient au juge d’apprécier

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La perte injustifiée d’emploi cause ...

L’arrêt N°16-13578 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi. La constatation de l’absence de cause...

Procédure de licenciement : Un employeur du secteur privé peut refuser la demande de report de la date de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié

Procédure de licenciement : Un employeur du secteur privé peut refuser la demande de rep...

L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que, si un salarié, en congé de maladie, demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a aucune obligation à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation s’il a respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du...

Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier sont fixés

Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les ...

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a introduit un barème d’indemnisation des salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’ancien référentiel indicatif d’indemnisation, prévu dans l’article L. 1235-1 du Code du travail a été supprimé. Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas...

Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 s...

Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 27 septembre 2017, procède à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement des salariés du secteur privé et ajuste les modalités de calcul...