Le Conseil des Prud’hommes

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’un salarié en raison de son sexe

Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’...

L’arrêt N°14-25736 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a précisé que, selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. Dans ce litige, un employeur avait rejeté la candidature d’un salarié sur un poste de surveillant d’enfants en milieu...

Les modalités et la procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Les modalités et la procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié...

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction civile qui permet d’examiner et juger des litiges et contentieux individuels entre les salariés de droit privé et leurs employeurs au sujet de l’application du Code du Travail ou d’une Convention Collective de Travail. Le Conseil des Prud’hommes est saisi des litiges des salariés du secteur privé concernant...

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur adresse l’attestation ASSEDIC et le solde de tout avant l’homologation, le licenciement du salarié est non motivé

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur adresse l’attestation ASSE...

L’arrêt N°14-20323 de la Cour de Cassation du 6 juillet 2016 a indiqué que dans le cadre d’une d’une rupture conventionnelle de contrat entre un salarié et son employeur, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte doit s’analyser en...

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloir saisir le Conseil de prud’hommes

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloi...

L’arrêt N°15-28085 de la Cour de Cassation du 8 février 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié sur le grief, figurant dans la lettre de licenciement, d’avoir pris l’initiative de saisir le Conseil de prud’hommes. Ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une...

Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n’est pas réclamée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lettre de licenciement : Si la lettre envoyée à l’ancienne adresse du salarié n&#...

L’arrêt N°15-18475 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’un employeur qui adresse la lettre de licenciement à l’ancienne adresse d’un salarié, alors que celui-ci avait informé par écrit son employeur de sa nouvelle domiciliation, chez son avocat, et que ce courrier revient à l’employeur sans être réclamé, le licenciement du...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour le port de boucles d’oreilles...

L’arrêt N°10-28213 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier à un salarié, en contact avec de la clientèle, pour l’unique raison qu’il porte des boucles d’oreilles sur son lieu de travail. Le principe de non-discrimination des salariés Les articles L1132-1 à 4 du Code du...

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ne peut pas être reporté

Départ à la retraite dans le secteur privé : Le préavis même suspendu pendant un arr...

L’arrêt N°15-10637 de la Cour de cassation du 25 mai 2016 a indiqué que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention, de façon claire et non équivoque, de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de...

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter le report de l’entretien préalable au licenciement si la convention collective ne le prévoit pas

Procédure de licenciement : L’employeur n’a pas l’obligation d’ac...

L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui est convoqué à un entretien préalable, conformément aux dispositions de l’article L1232-2 du Code du travail, n’oblige pas son employeur à accepter le report de cet entretien, demandé par le salarié, si les dispositions conventionnelles applicables ne le prévoient pas....

Licenciement pour faute grave : Un salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne pouvant résulter que d’une faute lourde

Licenciement pour faute grave : Un salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué que la responsabilité pécuniaire d’un salarié du secteur privé à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, qui s’entend de l’intention de nuire et doit résulter d’actes malveillants commis au préjudice de l’employeur. Ainsi, une juridiction ne peut...

La mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé n’est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale

La mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé n’est licite que...

L’arrêt N°13-15630 de la Cour de Cassation du 7 janvier 2015 a indiqué que la mise à pied disciplinaire d’un salarié du secteur privé, prévue par le règlement intérieur dans l’entreprise, n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. Ainsi, le règlement intérieur de l’entreprise doit préciser la durée maximale de la mise...

Licenciement verbal d’un salarié : Un employeur ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat

Licenciement verbal d’un salarié : Un employeur ne peut pas régulariser la procéd...

L’arrêt N°07-41735 de la Cour de cassation du 28 mai 2008 a indiqué qu’un employeur qui a licencié un salarié verbalement, ne peut pas régulariser la procédure de licenciement par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture du contrat de travail. Dans cette situation, le licenciement du salarié est reconnu sans cause réelle et sérieuse. La...

Rupture anticipée d’un contrat en CDD : Le versement des dommages et intérêts au salarié n’est pas une sanction punitive pour l’employeur

Rupture anticipée d’un contrat en CDD : Le versement des dommages et intérêts au ...

L’arrêt N°16-40246 de la Cour de cassation du 8 février 2017 a indiqué, au sujet d’une demande de transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel,  que les dispositions de l’article L. 1243-4 du Code du travail, sur les sanctions de la rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée, hors...