Le Conseil des Prud’hommes

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

La date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de...

L’arrêt N°03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005 a indiqué que la date effective de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un licenciement se situe le jour où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Ainsi, la date effective du licenciement se situe le jour de...

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horaires de travail dans le contrat

Salarié à temps partiel : Il n’existe aucune obligation de faire figurer les horai...

L’arrêt N°15-16131 de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 a indiqué qu’il résulte de l’article L3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les...

Conseillers prud’hommes : Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

Conseillers prud’hommes : Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la d...

Le Décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Ce décret, qui entre en vigueur le 31 décembre 2016, réforme la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes et confie au Conseil supérieur de la prud’homie la rédaction d’un recueil des...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : Le salarié ne peut pas prétendre a...

L’arrêt N°14-250676 de la Cour de cassation du 19 octobre 2016 a indiqué qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié du secteur privé, il ne peut pas bénéficier du versement de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Ainsi, l’indemnité prévue par  l’article L1235-2 du Code...

Un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier un salarié en rétorsion d’une action en justice

Un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier un salarié en rétorsion dR...

L’arrêt N°15-10263 de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 a précisé qu’un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié. Dans cette situation, le licenciement du salarié est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié d’agir en justice....

Protection de la femme enceinte : Si l’employeur licencie une salariée sans mentionner les motifs dans la lettre de licenciement, le licenciement est nul

Protection de la femme enceinte : Si l’employeur licencie une salariée sans mention...

L’arrêt N°15-15333 de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 a indiqué qu’un employeur doit énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à...

Les poursuites pénales engagées contre les faits fautifs d’un salarié suspendent le délai de 2 mois dont dispose l’employeur pour le sanctionner

Les poursuites pénales engagées contre les faits fautifs d’un salarié suspendent ...

L’arrêt N°07-41362 Cour de cassation du 15 mai 2008 a indiqué que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, et que l’action publique a été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, le délai de deux mois pour engager...

Rupture conventionnelle de contrat : Si le salarié invoque l’absence d’entretien devant une juridiction, il doit en apporter la preuve

Rupture conventionnelle de contrat : Si le salarié invoque l’absence d’entret...

L’arrêt N°15-21609 de la Cour de cassation du 1er décembre 2016 a indiqué que si le défaut du ou des entretiens prévus lors d’une rupture conventionnelle de contrat entre un salarié et un employeur, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. Dans ce litige,...

Indemnité forfaitaire de conciliation au Conseil de prud’hommes : Les barèmes sont modifiés par le Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016

Indemnité forfaitaire de conciliation au Conseil de prud’hommes : Les barèmes sont...

Le Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D1235-21 du Code du travail a été publié au Journal Officiel. En effet, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d’y mettre un terme en contrepartie...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe les montants selon l’ancienneté du salarié

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Déc...

Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L1235-1 du Code du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition, qui entre en vigueur le 26 novembre, concerne les employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement et...

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qualité au plus tard avant l’entretien préalable au licenciement

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qu...

L’arrêt N°16-40223 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué qu’un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. Ainsi,...