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Catégorie : Le Conseil des Prud’hommes
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Insuffisance professionnelle : Un employeur ne peut pas licencier un salarié si l’insuffisance de résultats si les objectifs fixés sont irréalisables
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Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice
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Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licenciement d’un salarié
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Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié doit prouver s’être tenu à la disposition de son employeur entre chaque contrat pour prétendre à un rappel de salaire
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Rupture conventionnelle de contrat : Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture entraîne sa nullité
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Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne la requalification en CDI sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié
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Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables
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Requalification d’un CDD en CDI : Le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice court à compter de la conclusion du contrat CDD
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Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation du CPH après le délai de 6 mois, la demande de dénonciation du salarié n’est plus recevable
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Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…