Le Tribunal Administratif

Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’un agent pour demander l’annulation d’une assignation

Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la ...

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a précisé qu’une organisation syndicale n’a pas qualité à agir en justice devant la juridiction administrative pour demander l’annulation de l’assignation individuelle d’un agent de la fonction publique lors d’un mouvement de grève. Si un syndicat peut à intervenir, le cas échéant,...

Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir à un fonctionnaire une affectation correspondante à son grade dans un délai raisonnable

Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir...

L’arrêt N°405841 du Conseil d’État du 6 décembre 2017 a indiqué que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans ce litige, un fonctionnaire ne s’était pas vu proposer d’affection par l’administration pendant plus de 3 ans. L’affectation d’un fonctionnaire Pour...

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou u...

Les personnes physiques ou morales, y compris les agents de la fonction publique, ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a instauré un Code qui régit...

Agent contractuel de la fonction publique : L’administration peut régulariser un contrat irrégulier sans l’accord de l’agent si cela n’implique aucun des éléments substantiels

Agent contractuel de la fonction publique : L’administration peut régulariser un co...

L’arrêt N°401364 du Conseil d’État du 22 septembre 2017 a indiqué que lorsque le contrat d’un agent public est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin...

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des...

Les agents contractuels de droit public qui travaillent dans la fonction publique et qui souhaitent engager une procédure en contentieux avec leurs employeurs publics ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes mais du Tribunal Administratif. En effet, ces agents sont recrutés sur des contrat de droit public et non pas sur des...

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité privée peut être licencié par son administration

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité priv...

La Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, qui ne respecte pas les règles relatives au cumul d’activités, est de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire. Ce cumul peut justifier son licenciement, même si le contrat de l’intéressé ne...

Un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie de reprendre son poste ni le radier des cadres pour abandon de poste

Un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie de reprendre ...

L’arrêt N°16LY00672 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 13 juin 2017 a indiqué qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie, régulièrement accordé par l’envoi d’un certificat médical, de reprendre son poste ni, après avoir constaté qu’elle n’avait pas déféré à cette mise en demeure, prononcer sa radiation...

Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel de droit public en CDI ne peut pas être reclassé sur un contrat en CDD

Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel d...

L’arrêt N°387373 du Conseil d’État du 13 juin 2016 a indiqué que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son...

Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais de recours, le délai raisonnable est fixé à un an à compter de la date de notification de la décision administrative

Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais d...

L’arrêt N°387763 du Conseil d’État du 13 juillet 2016 a précisé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à...

Agent stagiaire dans la fonction publique : En cas de suppression de leur emploi, il n’existe aucun droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation

Agent stagiaire dans la fonction publique : En cas de suppression de leur emploi, il nR...

L’arrêt N°386802 du Conseil d’État du 5 octobre 2016 a indiqué que les dispositions, en vertu d’un principe général de droit, qui imposent à l’administration de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, ne s’appliquent pas aux agents stagiaires de la fonction publique....

Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels

Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour ...

L’arrêt N°15NC00217 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17 mars 2016 a indiqué que, s’il est possible, sous certaines conditions, aux agents publics d’utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l’obligation par l’administration. Ainsi, un agent ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé d’utiliser...

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d’un agent n’a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d’âge

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d&...

L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite...