Le Tribunal Administratif

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d’un agent n’a pas pour effet de pouvoir reporter la date de départ à la retraite après la limite d’âge

Jours de CET dans la fonction publique : L’existence de jours non pris sur le CET d&...

L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite...

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile équivaut à le représenter en justice

Action d’un syndicat en justice : Une habilitation à représenter un syndicat dans ...

L’arrêt N°388758 du Conseil d’État du 27 juin 2016 a indiqué qu’en l’absence, dans les statuts d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou...

Sanction d’un blâme disciplinaire dans la fonction publique : L’administration doit motiver sa décision en faits et en droit

Sanction d’un blâme disciplinaire dans la fonction publique : L’administratio...

La Décision N°15NC00344 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 7 avril 2016 a indiqué que la décision administrative prononçant une sanction d’un blâme disciplinaire à un agent public doit être motivée. Dans ce litige, la décision administrative prononçant un blâme à l’encontre d’un agent, se bornait à mentionner ” la tenue de propos...

Injures sur une page Facebook : Un agent de la fonction publique risque une sanction de révocation

Injures sur une page Facebook : Un agent de la fonction publique risque une sanction de r...

L’arrêt N°14NT02263 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 21 janvier 2016 a indiqué que la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un agent public est proportionnée en cas de publication d’un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune. La page Facebook avait été consultée...

Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence de service fait n’a pas à être motivée !

Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence d...

L’arrêt N°372377 du Conseil d’État du 2 novembre 2015 a indiqué que la décision par laquelle l’autorité administrative procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 n’a pas à être motivée. Cela constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas...

Un employeur public ne peut pas s’opposer au report des congés annuels non pris d’un agent de la fonction publique pour cause de maladie

Un employeur public ne peut pas s’opposer au report des congés annuels non pris d&#...

La Décision N°14PA02218 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 16 avril 2015 a indiqué qu’aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un agent de la fonction publique territoriale, ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de...

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou u...

Les personnes physiques ou morales, y compris les agents de la fonction publique, ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a instauré un Code qui régit...

Un agent public peut demander l’annulation de sa fiche de poste en cas de missions n’entrant pas dans son cadre d’emploi

Un agent public peut demander l’annulation de sa fiche de poste en cas de missions n...

L’arrêt N°15MA01527 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 novembre 2015 a indiqué que la fiche de poste d’un employeur public qui confie à un fonctionnaire adjoint administratif de nouvelles missions qui n’entrent pas dans les attributions inhérentes à son cadre d’emplois, telles que l’aide au repas et aux gestes de la vie quotidienne...

Non renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent contractuel de la fonction publique peut prétendre à une indemnité solde de tout compte !

Non renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent contractuel de la fonction p...

L’arrêt N°374157 du Conseil d’État du 10 juillet 2015 a indiqué qu’en cas de décision illégale d’une administration, de non renouvellement ou modification substantielle d’un contrat CDD d’un agent de la fonction publique, il appartient au juge de plein contentieux de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte si l’agent ne demande...

Aide juridictionnelle 2016 : La circulaire du 30 décembre 2015 du ministère de la justice fixe les plafonds de ressources pour y prétendre

Aide juridictionnelle 2016 : La circulaire du 30 décembre 2015 du ministère de la justic...

La note Circulaire du 30 décembre 2015 du ministère de la justice relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette disposition a été annulée par...

Discipline dans la fonction publique : L’administration doit informer l’agent de son droit à la communication du dossier administratif mais pas de prendre copie de son dossier !

Discipline dans la fonction publique : L’administration doit informer l’agent ...

L’arrêt N°370242 du Conseil d’État du 2 avril 2015 a précisé que le droit à la communication du dossier administratif comporte pour l’agent intéressé celui d’en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif. Toutefois, les dispositions prévoyant l’obligation pour l’administration, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, d’informer l’intéressé de son...

Dossier administratif : Un agent de la fonction publique peut demander au juge administratif de retirer du dossier les pièces ne pouvant y figurer !

Dossier administratif : Un agent de la fonction publique peut demander au juge administrat...

L’arrêt N°251833 du Conseil d’État du 25 juin 2003 a indiqué qu’un agent de la fonction publique est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l’administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer. La composition du dossier administratif L’article 18 de...