L’arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 a précisé que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite...

L’arrêt N°14NT02263 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 21 janvier 2016 a indiqué que la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un agent public est proportionnée en cas de publication d’un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune. La page Facebook avait été consultée...

La Décision N°14PA02218 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 16 avril 2015 a indiqué qu’aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un agent de la fonction publique territoriale, ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de...

L’arrêt N°370242 du Conseil d’État du 2 avril 2015 a précisé que le droit à la communication du dossier administratif comporte pour l’agent intéressé celui d’en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif. Toutefois, les dispositions prévoyant l’obligation pour l’administration, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, d’informer l’intéressé de son...