Le Tribunal Administratif

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou u...

Les personnes physiques ou morales, y compris les agents de la fonction publique, ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a instauré un Code qui régit...

Un agent public peut demander l’annulation de sa fiche de poste en cas de missions n’entrant pas dans son cadre d’emploi

Un agent public peut demander l’annulation de sa fiche de poste en cas de missions n...

L’arrêt N°15MA01527 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 novembre 2015 a indiqué que la fiche de poste d’un employeur public qui confie à un fonctionnaire adjoint administratif de nouvelles missions qui n’entrent pas dans les attributions inhérentes à son cadre d’emplois, telles que l’aide au repas et aux gestes de la vie quotidienne...

Non renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent contractuel de la fonction publique peut prétendre à une indemnité solde de tout compte

Non renouvellement illégal d’un contrat CDD : Un agent contractuel de la fonction p...

L’arrêt N°374157 du Conseil d’État du 10 juillet 2015 a indiqué qu’en cas de décision illégale d’une administration, de non renouvellement ou modification substantielle d’un contrat CDD d’un agent de la fonction publique, il appartient au juge de plein contentieux de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte si l’agent ne demande...

Aide juridictionnelle 2016 : La circulaire du 30 décembre 2015 du ministère de la justice fixe les plafonds de ressources pour y prétendre

Aide juridictionnelle 2016 : La circulaire du 30 décembre 2015 du ministère de la justic...

La note Circulaire du 30 décembre 2015 du ministère de la justice relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette disposition a été annulée par...

Discipline dans la fonction publique : L’administration doit informer l’agent de son droit à la communication du dossier administratif mais pas de prendre copie de son dossier !

Discipline dans la fonction publique : L’administration doit informer l’agent ...

L’arrêt N°370242 du Conseil d’État du 2 avril 2015 a précisé que le droit à la communication du dossier administratif comporte pour l’agent intéressé celui d’en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif. Toutefois, les dispositions prévoyant l’obligation pour l’administration, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, d’informer l’intéressé de son...

Dossier administratif : Un agent de la fonction publique peut demander au juge administratif de retirer du dossier les pièces ne pouvant y figurer !

Dossier administratif : Un agent de la fonction publique peut demander au juge administrat...

L’arrêt N°251833 du Conseil d’État du 25 juin 2003 a indiqué qu’un agent de la fonction publique est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l’administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer. La composition du dossier administratif L’article 18 de...

Port du voile islamique dans la fonction publique : L’arrêt CEDH du 26 novembre 2015 indique que l’administration peut refuser le renouvellement d’un CDD au motif que l’agent refuse de le retirer

Port du voile islamique dans la fonction publique : L’arrêt CEDH du 26 novembre 201...

L’arrêt N°64846/11 de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – Affaire Ebrahimian contre France  – du 26 novembre 2015 a indiqué que le non-renouvellement du contrat CDD – contrat à durée déterminée – dans un établissement public, d’une assistante sociale refusant d’ôter son voile n’est pas contraire à l’article 9 de la...

Les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en content...

Les salariés du secteur privé, public, les représentants du personnel ou les syndicats sont parfois contraints d’engager des procédures devant les juridictions civiles, pénales ou administratives pour faire valoir leurs droits. Dans le secteur privé, la plupart des litiges entre les salariés et les employeurs sont examinés par le Conseil de prud’hommes. Dans la fonction...

Référé liberté : Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale !

Référé liberté : Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue po...

L’arrêt N°393766 du Conseil d’État, en référé, du 2 octobre 2015 a précisé que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ce litige, un agent public avait saisi la juridiction...

Validation d’un accord collectif d’un PSE : La DIRECCTE doit vérifier que l’accord d’entreprise a été signé par des représentants des syndicats ayant qualité pour le signer !

Validation d’un accord collectif d’un PSE : La DIRECCTE doit vérifier que l&#...

L’arrêt N°385668 du Conseil d’État du 22 juillet 2015 a précisé que si l’administration – DIRECCTE – est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif fixant le contenu d’un PSE, l’administration doit vérifier que l’accord d’entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant...

Homologation d’un PSE : La DIRECCTE doit s’assurer que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise a été régulière

Homologation d’un PSE : La DIRECCTE doit s’assurer que la procédure d’i...

L’arrêt N°385816 du Conseil d’État du 22 juillet 2015 a indiqué qu’il appartient à l’administration, pour accorder légalement l’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi – de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise...

Un agent contractuel en CDD dans la fonction publique ne peut pas prétendre à la prime de précarité !

Un agent contractuel en CDD dans la fonction publique ne peut pas prétendre à la prime d...

L’arrêt N°147235 du Conseil d’État du 13 janvier 1995 a indiqué que l’indemnité de précarité d’emploi prévue par l’article L1243-8 du code du travail versée dans le secteur privé ne concerne pas les agents contractuels de droit public en CDD. L’intéressé ne peut dès lors invoquer, pour contester le refus de son employeur de lui...