Les juridictions

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à son domicile doit rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à so...

L’arrêt N°15-19041 de la Cour de cassation du 16 juin 2016 a indiqué qu’un salarié en arrêt de maladie doit rester à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM. A défaut, il doit rembourser le montant des indemnités journalières versées par la sécurité...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests salivaires sur les salariés sur des postes hypersensibles constituant un danger pour eux ou les tiers

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests sal...

L’arrêt N°394178 du Conseil d’État du 5 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur peut prévoir dans son règlement intérieur d’effectuer des tests salivaires de détection de consommation de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique pour les salariés sur des postes dits ” hypersensibles drogue et alcool “, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue...

Les poursuites pénales engagées contre les faits fautifs d’un salarié suspendent le délai de 2 mois dont dispose l’employeur pour le sanctionner

Les poursuites pénales engagées contre les faits fautifs d’un salarié suspendent ...

L’arrêt N°07-41362 Cour de cassation du 15 mai 2008 a indiqué que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, et que l’action publique a été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, le délai de deux mois pour engager...

Infractions routières avec un véhicule professionnel : La Loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle oblige l’employeur à dénoncer l’identité des salariés ayant commis des infractions

Infractions routières avec un véhicule professionnel : La Loi de modernisation de la jus...

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié de nombreuses dispositions du Code de la route, dont certaines améliorant la répression de certaines infractions routières. Les employeurs auront l’obligation de dénoncer les salariés qui auront commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule...

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de ...

L’arrêt N°15-17681 de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 a indiqué que le CHSCT peut demander une expertise pour risque grave, identifié et actuel, montrant l’existence d’une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, même si l’employeur avait mis en place un plan de sensibilisation et...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est pu...

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel. Cette nouvelle loi vise, entre autres, à rapprocher la justice du citoyen, favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différents, améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, recentrer les juridictions...

Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire : L’ouverture d’une enquête préliminaire ne mettant pas en mouvement l’action publique n’interrompt pas le délai

Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire : L’ouverture d’une...

L’arrêt N°15-14006 de la Cour de cassation du 13 octobre 2016 a indiqué que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de 2 mois, dont dispose un employeur, pour engager une procédure disciplinaire contre un salarié du secteur privé. Les...

Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 détermine la désignation des conseillers prud’hommes

Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 détermine la désignation des conseillers prud...

Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui s’appliquera dès le prochain renouvellement prud’homal en 2017, concerne les organisations syndicales et professionnelles, les salariés, les employeurs, les demandeurs d’emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle, les directeurs des...

Inaptitude du salarié : L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l’inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

Inaptitude du salarié : L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licencieme...

L’arrêt N°396887 du Conseil d’État du 21 septembre 2016 a précisé que l’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement d’un salarié déclaré inapte, si son inaptitude résulte d’une dégradation de son état de santé, directement en lien avec ses conditions de travail et ses fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale. Cette décision fait...

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s’y oppose

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociati...

L’arrêt N°14-25794 de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 a indiqué qu’en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut pas imposer que ces négociations aient lieu au niveau des établissements ou du groupe d’établissements si un délégué syndical d’une organisation syndicale représentatives s’y oppose. La...