Les juridictions

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de ...

L’arrêt N°15-17681 de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 a indiqué que le CHSCT peut demander une expertise pour risque grave, identifié et actuel, montrant l’existence d’une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, même si l’employeur avait mis en place un plan de sensibilisation et...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est pu...

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel. Cette nouvelle loi vise, entre autres, à rapprocher la justice du citoyen, favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différents, améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, recentrer les juridictions...

Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire : L’ouverture d’une enquête préliminaire ne mettant pas en mouvement l’action publique n’interrompt pas le délai

Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire : L’ouverture d’une...

L’arrêt N°15-14006 de la Cour de cassation du 13 octobre 2016 a indiqué que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de 2 mois, dont dispose un employeur, pour engager une procédure disciplinaire contre un salarié du secteur privé. Les...

Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 détermine la désignation des conseillers prud’hommes

Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 détermine la désignation des conseillers prud...

Le Décret 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui s’appliquera dès le prochain renouvellement prud’homal en 2017, concerne les organisations syndicales et professionnelles, les salariés, les employeurs, les demandeurs d’emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle, les directeurs des...

Inaptitude du salarié : L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licenciement si l’inaptitude est en lien avec ses mandats ou son appartenance syndicale

Inaptitude du salarié : L’inspection du travail ne peut pas autoriser le licencieme...

L’arrêt N°396887 du Conseil d’État du 21 septembre 2016 a précisé que l’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement d’un salarié déclaré inapte, si son inaptitude résulte d’une dégradation de son état de santé, directement en lien avec ses conditions de travail et ses fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale. Cette décision fait...

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociation au niveau des établissements si un délégué syndical représentatif s’y oppose

NAO – Négociation Annuelle Obligatoire : Un employeur ne peut imposer la négociati...

L’arrêt N°14-25794 de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 a indiqué qu’en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’entreprise, et l’employeur ne peut pas imposer que ces négociations aient lieu au niveau des établissements ou du groupe d’établissements si un délégué syndical d’une organisation syndicale représentatives s’y oppose. La...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...

Période de protection de la femme salariée après son congé de maternité : Le délai n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité

Période de protection de la femme salariée après son congé de maternité : Le délai n...

L’arrêt N°15-15943 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que la période de protection suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité. Dans cette situation, le point de départ de la période de protection est reporté à la date...

Plan de sauvegarde de l’emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et de travail des salariés, la DIRECCTE ne peut pas le valider ou l’homologuer sans consultation des CHSCT concernés

Plan de sauvegarde de l’emploi : Si le PSE modifie les conditions de sécurité et d...

L’arrêt N°394243 du Conseil d’État du 7 septembre 2016 a indiqué que, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – pour une opération qui modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité...

Droit au congés payés d’un salarié en arrêt de maladie : Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamne l’État français pour absence de transposition de la Directive Européenne du 4 novembre 2003

Droit au congés payés d’un salarié en arrêt de maladie : Le Tribunal administrat...

L’ordonnance de jugement N°1500608 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2016 a condamné l’État français pour l’absence de transposition en droit de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour...

Conseil de Prud’hommes : Depuis le 1er août 2016 la saisine du CPH doit être faite par requête ou par présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d’orientation

Conseil de Prud’hommes : Depuis le 1er août 2016 la saisine du CPH doit être faite...

Le Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié les dispositions de saisine du Conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016. La saisine du Conseil de Prud’hommes L’article 8 du Décret 2016-660 du 20 mai 2016 a modifié plusieurs articles...