Les juridictions

Réforme du travail 2017 : Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017

Réforme du travail 2017 : Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journa...

Dans un contexte de protestation de plusieurs organisations syndicales de salariés, et après la publication de la Loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les cinq ordonnances relatives à la réforme du code du travail 2017 ont été publiées au Journal Officiel du...

Action en justice d’un salarié : L’employeur doit prendre en charge les frais d’avocat si le salarié avait agi dans le cadre de son activité professionnelle en exécution de son contrat de travail

Action en justice d’un salarié : L’employeur doit prendre en charge les frais...

L’arrêt N°15-13702 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué que l’employeur prend en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant une juridiction pénale quand il est démontré que l’intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par...

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d’un contrat CDD

Action juridique de requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut or...

L’arrêt N°15-18560 de la Cour de cassation du 8 mars 2017 a indiqué que, dans le cadre d’une demande de requalification d’un contrat de travail CDD en CDI, le juge des référés du conseil de prud’hommes peut, même en l’absence de disposition l’y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles d’un salarié du secteur privé en...

Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur le licenciement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat

Accord d’entreprise sur la préservation de l’emploi : Une QPC est transmise a...

L’arrêt N°408379 du Conseil d’État du 19 juillet 2017 a transmis une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – au Conseil constitutionnel sur les dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail introduites par l’article 22 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à...

Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise

Action en justice : Pour représenter l’entreprise devant une juridiction, un salari...

L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice pour le compte d’une entreprise, une personne physique doit disposer d’une délégation de pouvoir reçue du chef d’entreprise. A défaut, si les attributions dévolues à un salarié sont imprécises et ne comportent aucune mention de son éventuel...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adressée directement à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La lettre du salarié doit être adr...

L’arrêt N°15-18189 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Dans ce litige, le seul acte émis par le salariée n’avait pas été...

La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – est contraire au droit au respect à la vie privée

La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit...

L’arrêt N°8806/12 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 juin 2017 a indiqué qu’une condamnation pénale française pour avoir refusé d’être inscrit dans un fichier national des empreintes génétiques – FNAEG – est contraire au droit au respect à la vie privée. La CEDH indique qu’en cas de condamnation pour un tel...

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire liée aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation...

L’arrêt N°14-10584 de la Cour de Cassation du 22 janvier 2015 a précisé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle le salarié victime a droit, s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial. Un salarié victime d’un accident du travail, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable...

Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel de droit public en CDI ne peut pas être reclassé sur un contrat en CDD

Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel d...

L’arrêt N°387373 du Conseil d’État du 13 juin 2016 a indiqué que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son...

Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité d’une maladie professionnelle d’en rapporter la preuve

Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il apparti...

L’arrêt N°16-14901 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué qu’en cas de demande de reconnaissance de faute inexcusable par un salarié en maladie professionnelle devant la juridiction de sécurité sociale, il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie d’en rapporter la preuve. Ce principe s’applique même si l’employeur concerné...

Droit de manifester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 censure des dispositions de la loi relative à l’état d’urgence

Droit de manifester : La Décision QPC 2017-635 du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 ...

La Décision 2017-635 QPC du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 a indiqué que certaines dispositions de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence sont contraires à la Constitution, notamment celles qui pouvaient être assimilée à une interdiction de manifester. Cela concerne précisément le 3° de l’article 5 de la loi...

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à aucun formalisme mais doit être adressée à l’employeur

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : La demande n’est soumise à au...

L’arrêt N°15-28992 de la Cour de cassation du 29 mars 2017 a indiqué que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci. Toutefois, c’est à la condition que cette demande soit adressée directement à...