Les juridictions

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloir saisir le Conseil de prud’hommes

Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloi...

L’arrêt N°15-28085 de la Cour de Cassation du 8 février 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié sur le grief, figurant dans la lettre de licenciement, d’avoir pris l’initiative de saisir le Conseil de prud’hommes. Ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une...

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le comité

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le mon...

L’arrêt N°15-10548 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’en cas de contestation sur la somme allouée pour les frais exposés par le CHSCT pour se défendre lors de l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés...

Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais de recours, le délai raisonnable est fixé à un an à compter de la date de notification de la décision administrative

Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais d...

L’arrêt N°387763 du Conseil d’État du 13 juillet 2016 a précisé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à...

Action en justice de l’employeur : Le salarié doit disposer d’une délégation de pouvoir prévoyant de représenter l’employeur devant les instances judiciaires

Action en justice de l’employeur : Le salarié doit disposer d’une délégatio...

L’arrêt N°16-15899 de la Cour de Cassation du 1er février 2017 a indiqué que, pour agir en justice au nom de son employeur, un salarié, même directeur des ressources humaines, doit disposer d’une délégation de pouvoir prévoyant de représenter l’employeur devant les instances judiciaires. A défaut, la requête du salarié représentant l’employeur est nulle. Dans...

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à son domicile doit rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale

Contrôle de la CPAM : Un salarié en arrêt de maladie qui n’est pas présent à so...

L’arrêt N°15-19041 de la Cour de cassation du 16 juin 2016 a indiqué qu’un salarié en arrêt de maladie doit rester à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM. A défaut, il doit rembourser le montant des indemnités journalières versées par la sécurité...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote est obligatoire

Vote par correspondance à une élection professionnelle : La signature de l’électe...

L’arrêt N°98-60581 de la Cour de cassation du 9 février 2000 a indiqué qu’en cas de vote par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales. Ce principe ne permet pas à un protocole d’accord...

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests salivaires sur les salariés sur des postes hypersensibles constituant un danger pour eux ou les tiers

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests sal...

L’arrêt N°394178 du Conseil d’État du 5 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur peut prévoir dans son règlement intérieur d’effectuer des tests salivaires de détection de consommation de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique pour les salariés sur des postes dits ” hypersensibles drogue et alcool “, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue...

Les poursuites pénales engagées contre les faits fautifs d’un salarié suspendent le délai de 2 mois dont dispose l’employeur pour le sanctionner

Les poursuites pénales engagées contre les faits fautifs d’un salarié suspendent ...

L’arrêt N°07-41362 Cour de cassation du 15 mai 2008 a indiqué que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, et que l’action publique a été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, le délai de deux mois pour engager...

Infractions routières avec un véhicule professionnel : La Loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle oblige l’employeur à dénoncer l’identité des salariés ayant commis des infractions

Infractions routières avec un véhicule professionnel : La Loi de modernisation de la jus...

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié de nombreuses dispositions du Code de la route, dont certaines améliorant la répression de certaines infractions routières. Les employeurs auront l’obligation de dénoncer les salariés qui auront commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule...

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de ...

L’arrêt N°15-17681 de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 a indiqué que le CHSCT peut demander une expertise pour risque grave, identifié et actuel, montrant l’existence d’une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, même si l’employeur avait mis en place un plan de sensibilisation et...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est pu...

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel. Cette nouvelle loi vise, entre autres, à rapprocher la justice du citoyen, favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différents, améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, recentrer les juridictions...