Les juridictions

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige

Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un pro...

L’arrêt N°412732 du Conseil État du 5 juin 2019 a indiqué que l’administration, employeur public, peut légalement conclure avec un agent public un protocole transactionnel afin de prévenir ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier et de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du...

Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qu...

L’arrêt N°17-15940 de la Cour de cassation du 13 février 2019 a indiqué que la juridiction compétente ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement envoyé au salarié. Ainsi, la juridiction ne peut pas indiquer que le licenciement pour “faute grave” prononcé à l’encontre du salarié était...

Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de licenciement mais à des dommages-intérêts

Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d...

L’arrêt N°17-31754 de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de reconnaissance de la nullité de  la rupture du contrat pendant la période d’essai, un salarié du secteur privé ne peut pas prétendre à l’indemnité, prévu par L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, à la charge...

Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord avec des syndicats pour se faire juge de la validité des élections dans son établissement

Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord...

L’arrêt N°18-60067 de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas conclure un accord avec et les organisations syndicales pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, car ce sujet relève de l’ordre public. Ainsi, un syndicat peut saisir le tribunal d’instance pour...

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection d...

L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon...

Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un autre salarié peut être licencié pour faute grave

Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un...

L’arrêt N°17-14594 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le fait pour un salarié du secteur privé de tenir des propos humiliants et répétés à connotation raciste à l’encontre d’un autre salarié est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave du salarié...

Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier

Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe l...

Une Circulaire du 17 janvier 2019 du Ministère de la Justice et relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019 a été mise en ligne sur le site officiel des circulaires. Il est indiqué que...

Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, les élections peuvent être annulées

Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place ...

L’arrêt N°17-29022 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles dans un établissement du secteur privé doit être subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote et il ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit...

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise,...

L’arrêt N°17-20301 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si le CHSCT, doit rendre son avis au comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information consultation, il a qualité pour agir en intervention volontaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins...

Indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle : Les litiges entre un salarié et son employeur sont de la compétence du TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et non des Prud’hommes

Indemnisation d’un accident du travail ou maladie professionnelle : Les litiges entr...

L’arrêt N°17-11019 de la Cour de cassation du 10 octobre 2018 a indiqué que, si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un salarié, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement...

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifie...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun...