Les juridictions

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur

Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...

L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifier sa demande de dommages-intérêts pour préjudice

Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifie...

L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun...

Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et ju...

Comme le CE – Comité d’Entreprise – et le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts. Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre...

Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licenciement d’un salarié

Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licencie...

L’arrêt N°17-18241 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, pour dire que la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé est régulière et que son licenciement est justifié, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. A défaut, cela porte une...

Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre

Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignatio...

L’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a indiqué l’irrecevabilité d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – et le refus de transmission au Conseil Constitutionnel sur la désignation du cabinet d’expertise d’un CHSCT sans appel d’offre de commande publique. La QPC posée était : « La combinaison des articles L....

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise

Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement inté...

L’arrêt N°16-20800 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le caractère illicite des dispositions du règlement intérieur d’une entreprise, qui concernent l’ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l’établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Ainsi, il...

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur l...

L’arrêt N°16-19527 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Pour la Cour de cassation, il appartient à une juridiction d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans...

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir pour conséquence le remboursement des sommes perçues par le salarié dans la convention

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir po...

L’arrêt N°16-15273 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que lorsque le contrat de travail d’un salarié du secteur privé est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, une juridiction ayant condamné l’employeur...

Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au nom d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire

Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au no...

L’arrêt N°17-16265 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué qu’en cas de contestation en justice d’une élection professionnelle, la personne qui agit au nom d’un syndicat doit justifier, s’il n’est pas avocat, d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne...

Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs

Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas ...

L’arrêt N°C-306/16 – Affaire Maio Marques da Rosa/Varzim Sol–Turismo, Jogo e Animação, SA de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2017 a indiqué que le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs. Ce litige opposait un salarié portugais à son...

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection

Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents da...

L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour demander l’annulation de cette élection. La capacité...

Election professionnelle : Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émargement, cela affecte la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections

Election professionnelle : Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émarg...

L’arrêt N°14-25925 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué que, lors d’une élection professionnelle de la délégation unique du personnel au sein d’une société, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d’émargement, cela est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe...