Actions Juridiques / Actualités / Droit Privé / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les juridictions / Les jurisprudences de l'Union Européenne
4 avril 2018
4 avril 2018
Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas ...
L’arrêt N°C-306/16 – Affaire Maio Marques da Rosa/Varzim Sol–Turismo, Jogo e Animação, SA de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2017 a indiqué que le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs. Ce litige opposait un salarié portugais à son...
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23 février 2018
23 février 2018
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Tout syndicat ayant des adhérents da...
L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour demander l’annulation de cette élection. La capacité...
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16 février 2018
16 février 2018
Election professionnelle : Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émargement, cela affecte la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections
Election professionnelle : Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émarg...
L’arrêt N°14-25925 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué que, lors d’une élection professionnelle de la délégation unique du personnel au sein d’une société, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d’émargement, cela est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe...
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12 février 2018
12 février 2018
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents dans l’entreprise peuvent agir en justice pour contester la régularité de l’élection
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents da...
L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice en annulation de cette élection. La personnalité civile...
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29 janvier 2018
29 janvier 2018
Licenciement d’un salarié pour faute : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse en faute grave
Licenciement d’un salarié pour faute : Le juge ne peut pas aggraver la qualificatio...
L’arrêt N°16-17199 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a indiqué que le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue contre un salarié du secteur privé par l’employeur après avoir constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une...
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24 janvier 2018
24 janvier 2018
Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention
Rupture conventionnelle de contrat : Un salarié ne peut plus contester juridiquement la c...
L’arrêt N°16-10220 de la Cour de cassation du 6 décembre 2017 a indiqué qu’un salarié ne peut pas saisir la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture au delà du délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. Dans ce litige, le salarié avait saisi le...
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5 janvier 2018
5 janvier 2018
Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction
Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devan...
L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de...
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13 décembre 2017
13 décembre 2017
Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au juge de fond des éléments pour démontrer le préjudice subi
Non remise du certificat de travail ou des fiches de paie : Le salarié doit fournir au ju...
L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué qu’en cas non-délivrance ou de délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie à un salarié, pour causer un préjudice que le juge doit réparer, le salarié doit apporter des éléments devant la juridiction de fond pour justifier le préjudice...
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17 novembre 2017
17 novembre 2017
Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution
Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel préci...
La Décision 2017-662 du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017 sur une QPC – Question prioritaire de Constitutionnalité – a indiqué que le délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination, prévu par l’article L. 4614-13 du Code du travail, permettant à l’employeur de saisir le juge...
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2 novembre 2017
2 novembre 2017
Représentativité femmes hommes au CE : Une QPC est transmise au Conseil Constitutionnel sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes des candidats à l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise
Représentativité femmes hommes au CE : Une QPC est transmise au Conseil Constitutionnel ...
L’arrêt N°17-40053 de la Cour de cassation du 18 octobre 2017 a décidé de transmettre une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – au Conseil constitutionnel au sujet de la rédaction de l’article L. 2324-22-1 du Code du travail sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chaque collège électoral lors du scrutin...
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27 octobre 2017
27 octobre 2017
Délai de saisine du Conseil de prud’hommes : L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie les délais de recours au CPH en cas de rupture du contrat de travail
Délai de saisine du Conseil de prud’hommes : L’Ordonnance 2017-1386 du 22 sep...
Les cinq ordonnances relatives à la nouvelle loi travail ont été publiées le 23 septembre 2017 : - Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la...
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25 octobre 2017
25 octobre 2017
L’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
L’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause d...
L’arrêt N°14-10325 de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 a considéré que l’absence d’entretien préalable d’un salarié avec l’employeur n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux. Dans ce litige, la juridiction d’appel, pour dire que le licenciement du salarié ne reposait sur aucune cause...
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