Actions Juridiques

Un employeur peut utiliser les émails professionnels non identifiés comme personnels pour licencier un salarié

Un employeur peut utiliser les émails professionnels non identifiés comme personnels pou...

L’arrêt N°10-26782 de la Cour de cassation du 18 octobre 2011 a considéré qu’un employeur peut utiliser les emails adressés ou reçus par un salarié, non identifiés comme personnels sans signe distinctif, de leur messagerie professionnelle, comme un élément de preuve d’une faute pour justifier un licenciement. Les émails professionnels du salarié Les émails adressés...

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente d...

La délibération 2012-475 du 3 janvier 2013 de la CNIL – Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés a confirmé sa position sur la vidéosurveillance des salariés d’une entreprise en interdisant de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières. La CNIL avait été saisie d’une plainte de salariés agents...

Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale : législation – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale : législation – ...

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique. Le droit de grève est précisé dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l’exercice du droit de grève des agents...

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des frais d’avocat mis à la charge de l’employeur

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des...

L’arrêt N°15-27506 de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a indiqué qu’en cas de contestation d’une demande d’expertise indépendante, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur, au regard des diligences accomplies. Dans ce litige, les...

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heur...

L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre. Toutefois, la contrepartie obligatoire en...

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de salaire sans déduire les allocations chômage et à la reconstitution de sa carrière

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de sala...

L’arrêt N°16-17634 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’en cas de requalification de plusieurs contrats CDD successifs en CDI, le calcul des rappels de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage. De plus, l’effet de...

Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et peut s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ ...

L’arrêt N°15-29085 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué que, s’il est constaté que la lettre de départ à la retraite d’un salarié du secteur privé a été adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel, et que le salarié remet en cause son départ à la retraite, il peut en résulter que...

Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité d’une maladie professionnelle d’en rapporter la preuve

Reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie professionnelle : Il apparti...

L’arrêt N°16-14901 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué qu’en cas de demande de reconnaissance de faute inexcusable par un salarié en maladie professionnelle devant la juridiction de sécurité sociale, il appartient à l’employeur qui conteste l’imputabilité de la maladie d’en rapporter la preuve. Ce principe s’applique même si l’employeur concerné...

Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés pendant la période d’éviction

Un salarié réintégré après un licenciement nul ne peut pas acquérir de congés penda...

L’arrêt N°15-19731 de la Cour de cassation du 11 mai 2017 a indiqué qu’en cas de licenciement nul suivi d’une réintégration, un salarié ne peut acquérir des jours de congés pendant la période d’éviction, cette période n’ouvrant droit qu’à une indemnité d’éviction. Dans ce litige, le salarié avait été licencié au cours d’une suspension résultant...

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...

La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil

La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carriè...

L’arrêt N°04-81397 de la Cour de Cassation du 9 novembre 2004 a considéré que, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale envers des représentants du personnel, une juridiction ne peut pas se fonder sur un procès verbal de l’inspection du travail retenant que les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la...

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en place, la désignation et l’attribution des sièges des salariés et des employeurs

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en...

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel au sujet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ils déterminent : - le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres - l’attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales...