Actions Juridiques

Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour pouvoir prétendre à la protection contre le licenciement

Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour...

L’arrêt N°17-27685 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’il appartient à un salarié du secteur privé qui se prévaut du statut protecteur de défenseur syndical lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de...

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ...

L’arrêt N°17-21099 de la Cour de cassation du jeudi 20 septembre 2018 a indiqué que les délégués syndicaux du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la messagerie électronique de...

Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité

Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent av...

L’arrêt N°17-23157 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tous les membres du comité d’entreprise dans le secteur privé doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des...

Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical

Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffam...

L’arrêt N°17-21757 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que dans le cadre d’une action juridique pour diffamation non publique à l’encontre des écrits contenus dans un tract syndical, seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction. Si les propos incriminés dans un tract syndical ne visaient non...

Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit accorder les mêmes moyens à tous les syndicats pour les élections professionnelles dans le périmètre des élections

Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit ...

L’arrêt N°17-60306 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles doit s’appliquer dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose...

Absence de visite médicale périodique : Un salarié doit démontrer le préjudice subi pour pouvoir prétendre au versement de dommages et intérêts

Absence de visite médicale périodique : Un salarié doit démontrer le préjudice subi p...

L’arrêt N°17-22697 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un salarié qui demande le paiement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale périodique et manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur doit établir le préjudice subi. A défaut, le non-respect de cette obligation ne cause pas nécessairement un préjudice...

Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnement du CSE risque un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 €

Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnem...

Un employeur du secteur privé qui ne respectent pas les dispositions légales relatives au CSE – Comité Social et Économique – encoure des sanctions pénales prévues par le Code du travail pour le délit d’entrave. La personnalité civile du comité social et économique Les articles L. 2315-23 et suivants du Code du travail déterminent les dispositions particulières...

Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier le PAP d’une élection professionnelle doit être envoyée au délégué syndical de l’entreprise ou au syndicat l’ayant désigné

Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier ...

L’arrêt N°17-60283 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que l’invitation à négocier le protocole électoral d’une élection professionnelle dans le secteur privé doit être adressée par l’employeur, soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné. A défaut, une organisation syndicale peut saisir le...

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement

Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection d...

L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon...

Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la présence d’au moins 2 adhérents dans un syndicat, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d’adhérent à la preuve du paiement effectif des cotisations

Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la pr...

L’arrêt N°17-17791 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que, pour justifier de la constitution d’une section syndicale dans une entreprise du secteur privé et pouvoir y  désigner un représentant de la section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgement peut être licencié pour faute lourde

Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgem...

L’arrêt N°15-19597 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui fait un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur et le menace directement de mort, ces agissements du salarié montrent une intention de nuire justifiant son licenciement pour faute lourde. Le licenciement pour faute...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision de saisir le Conseil de Prud’hommes

Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision ...

L’arrêt N°17-11122 de la Cour de cassation du 21 novembre 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif que celui-ci l’avait menacé d’entamer des procédures à l’encontre de l’entreprise. La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à...