Actualités

Élection professionnelle des délégués du personnel : Un accord d’entreprise peut fixer le recours au vote électronique en renvoyant la mise en oeuvre à un accord d’établissement

Élection professionnelle des délégués du personnel : Un accord d’entreprise peut...

L’arrêt N°15-21574 de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 a indiqué que, dans une entreprise du secteur privée divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique lors d’une élection professionnelle des délégués du personnel, et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un...

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués du personnel comme preuve licite devant une juridiction prud’homale

Un syndicat peut produire des photographies des documents consultables par les délégués...

L’arrêt N°15-10203 de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 a indiqué qu’un syndicat peut produire devant une juridiction prud’homale, des photographies des documents, consultables par les délégués du personnel, nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective des salariés. Dans ce litige, il s’agissait...

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe les montants selon l’ancienneté du salarié

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Déc...

Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L1235-1 du Code du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition, qui entre en vigueur le 26 novembre, concerne les employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement et...

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du scrutin sont modifiées et auront lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du s...

Le Décret 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Ce décret modifie les dates du...

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est pu...

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel. Cette nouvelle loi vise, entre autres, à rapprocher la justice du citoyen, favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différents, améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, recentrer les juridictions...

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, a revalorisé la valeur du point d’indice des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017...

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qualité au plus tard avant l’entretien préalable au licenciement

Protection contre le licenciement : Un élu local doit informer l’employeur de sa qu...

L’arrêt N°16-40223 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué qu’un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. Ainsi,...

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires en amont pour justifier son obligation de sécurité de résultat

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prév...

L’arrêt N°15-20140 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué que, pour justifier son obligation de sécurité de résultat, un employeur doit prendre, en amont, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral à l’encontre des salariés. La prévention du harcèlement moral au travail Les articles L1152-1 à 6...

Loi travail : Des décrets d’applications du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, repos, congés, congés payés, congé proche aidant, transmission des conventions et accords d’entreprise sont publiés au Journal Officiel

Loi travail : Des décrets d’applications du 18 novembre 2016 relatifs à la durée ...

Plusieurs décrets d’application relatif à la mise en oeuvre des dispositions législatives résultant de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont été publiés au Journal Officiel. Ces textes précisent diverses dispositions du Code du travail : la durée...

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la prévention et la gestion sanitaire des vagues de froid pour les salariés

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la...

Une note d’information interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative au plan grand froid et à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 a été publié sur le site officiel des circulaires. Cette note d’information précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 et rappelle...

Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés : L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié au motif de poursuites pénales excercées après ce délai

Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés : L’employeur ne peut pas sanctionne...

L’arrêt N°01-40412 de la Cour de Cassation du 29 janvier 2003 a indiqué que les poursuites pénales n’interrompent le délai de prescription de 2 mois, pour sanctionner le salarié du secteur privé, jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale, que si elles ont été déclenchées dans le délai de 2 mois à compter du...

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un salarié manque à son obligation

Obligation de formation : Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un sala...

L’arrêt N°15-13594 de la Cour de Cassation du 5 octobre 2016 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui ne propose à un salarié, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors qu’il aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, manque à son obligation résultant des...