Actualités

Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique

Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un...

L’arrêt N°381061 du Conseil d’État du 19 juin 2014, statuant en référé, a indiqué que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent de la fonction publique, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. Ainsi, dans ces situations, le juge...

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdoma...

L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des salariés du secteur privé. Ainsi, en cas d’horaires de travail importants imposés par un employeur à...

Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications

Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile ass...

L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. A défaut, un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation...

Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique

Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités s...

L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2020. Les modalités d’application, notamment l’organisation de la procédure,...

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie...

Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er janvier...

Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un DUE, un salarié doit justifier d’un préjudice pour demander des dommages-intérêts

Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un ...

L’arrêt N°17-22224 de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 indiquant qu’en cas de demande de dommages-intérêts pour défaut d’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, un salarié doit justifier d’un préjudice résultant de cette absence. Les obligations de sécurité des employeurs Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail déterminent...

Plafond de la sécurité sociale 2020 : L’arrêté du 2 décembre 2019 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2020

Plafond de la sécurité sociale 2020 : L’arrêté du 2 décembre 2019 fixe la valeu...

L’arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté détermine les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2020. La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, et...

Salaire 2020 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2020

Salaire 2020 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction pu...

Depuis le 1er février 2017, il n’y a pas eu de revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré correspondant à l’échelon de leur...

Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d’autorisation de licenciement doit tenir compte des mandats extérieurs à l’entreprise s’ils ont été portés à la connaissance du liquidateur avant l’entretien préalable

Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d...

L’arrêt N°411058 du Conseil d’État du 24 juillet 2019 a indiqué que lorsque le salarié protégé détient un mandat extérieur à l’entreprise, il doit prendre l’initiative d’en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, sauf à ce qu’il soit établi que ce dernier en a eu autrement connaissance. Dans le cas...

Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % à 11,10 % au 1er janvier 2020 pour les agents de la fonction publique

Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % à 11,10 ...

Le taux de cotisation de retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé à...

SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 € brut horaire – soit 1539,42 € brut mensuel au 1er janvier 2020

SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 €...

Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,2 % et passe de 10,03 € à 10,15 €, soit 1539,42 € brut mensuel (contre 1521,22 € € brut mensuel...

Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’avoir produit des documents pour agir en justice au Conseil de prud’hommes

Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’av...

L’arrêt N°18-14677 de la Cour de cassation du 9 octobre 2019 a indiqué que s’il est constaté que, dans la lettre de licenciement d’un salarié du secteur privé, un employeur lui reprochait d’avoir produit dans le cadre d’une instance prud’homale des documents internes et des attestations d’autres salariés,  une juridiction peut en déduire que le...