Actualités

Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte

Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, clair...

L’arrêt N°17-26794 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que l’acte de démission, rédigé par un salarié du secteur privé en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué...

Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte postale réservée ou l’acheminement des enveloppes par des personnes n’étant pas du bureau de vote ne sont pas des violations du droit électoral

Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte posta...

L’arrêt N°18-11899 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué que, dans le cadre du recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles dans le secteur privé, ni la désignation dans le protocole d’accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins...

Désignation du représentant de section syndicale : Le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant une durée de 12 mois au cours des 3 années précédentes

Désignation du représentant de section syndicale : Le seuil de 50 salariés doit être a...

L’arrêt N°18-60136 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué que les conditions de l’article L. 2143-3 du Code du travail relatives à la durée de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes pendant lesquelles le seuil de l’effectif de 50 salariés doit être atteint doivent s’appliquer également pour...

Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obtenir communication d’informations sur les rémunérations dans l’entreprise

Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obte...

L’arrêt N°16-26895 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le comité d’entreprise peut assigner l’employeur devant le tribunal de grande instance en référé pour obtenir la communication écrite d’informations relatives aux rémunérations des salariés dans l’entreprise, concernant, entre autres, les fourchettes de rémunération des salariés par fonctions, les principes de...

Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC du 10 mai 2019 interdit de sanctionner les agents en dehors des garanties disciplinaires

Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC...

La Décision 2019-781 du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 sur une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a indiqué que les dispositions de l’ordonnance 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, prévoyant de sanctionner des agents  en dehors des garanties disciplinaires sont contraires...

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...

Transparence financière d’un syndicat : Le syndicat doit justifier de l’effectivité de sa comptabilité et de la publication des comptes pour la désignation d’un représentant de section syndicale

Transparence financière d’un syndicat : Le syndicat doit justifier de l’effec...

L’arrêt N°17-19732 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière des organisations syndicales, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et...

Rupture conventionnelle : En cas de harcèlement moral, le salarié doit démonter que cela a eu pour effet un vice de son consentement pour demander son annulation

Rupture conventionnelle : En cas de harcèlement moral, le salarié doit démonter que cel...

L’arrêt N°17‐21550 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que, pour contester la validité de la convention et obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle de contrat, même si elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, un salarié du secteur privé doit démontrer que cela a eu pour effet un vice...

Géolocalisation au travail : L’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est pas justifié si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail

Géolocalisation au travail : L’utilisation par l’employeur d’un systèm...

L’arrêt N°17-14631 de la Cour de cassation du mercredi 19 décembre 2018 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation....

Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord avec des syndicats pour se faire juge de la validité des élections dans son établissement

Contestation des élections professionnelles : Un employeur ne peut pas conclure un accord...

L’arrêt N°18-60067 de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas conclure un accord avec et les organisations syndicales pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, car ce sujet relève de l’ordre public. Ainsi, un syndicat peut saisir le tribunal d’instance pour...

Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour pouvoir prétendre à la protection contre le licenciement

Salarié protégé : Un défenseur syndical doit informer son employeur de son mandat pour...

L’arrêt N°17-27685 de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 a indiqué qu’il appartient à un salarié du secteur privé qui se prévaut du statut protecteur de défenseur syndical lié à un mandat extérieur à l’entreprise d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat au plus tard avant la notification de...

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ...

L’arrêt N°17-21099 de la Cour de cassation du jeudi 20 septembre 2018 a indiqué que les délégués syndicaux du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la messagerie électronique de...