Actualités

Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un salarié pour ce motif si l’infraction a été commise en dehors de son temps de travail

Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un ...

L’arrêt N°17-16099 de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 a indiqué qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, un salarié du secteur privé engagé en qualité de...

Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour supprimer les écarts de rémunération dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019

Égalité femmes hommes : Le décret 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les mesures pour s...

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire, qui a inséré plusieurs...

Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances du personnel, le salarié licencié pour motif économique peut prétendre à des dommages-intérêts sans être tenu de démontrer la réalité du préjudice subi

Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances d...

L’arrêt N°17-14392 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de...

Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier

Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe l...

Une Circulaire du 17 janvier 2019 du Ministère de la Justice et relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019 a été mise en ligne sur le site officiel des circulaires. Il est indiqué que...

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d’autres salariés et proposer à ses collègues de se mettre en grève

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d...

L’arrêt N°16-21563 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour avoir pour avoir soutenu un mouvement de grève de salariés dans un autre établissement et proposé à leurs collègues de se mettre en grève. La nullité du licenciement d’un salarié...

Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas informé son employeur de sa grossesse avant la résiliation judiciaire, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas in...

L’arrêt N°15-29330 de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a indiqué que lorsqu’il est constaté qu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, une salariée du secteur privée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur doit s’analyser en un...

Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative

Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre ...

L’arrêt N°17-13256 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne doit supporter les frais de déplacements et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d’entreprise et les réunions organisées à son initiative, à l’exclusion des réunions des commissions internes du comité d’entreprise...

Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentielle pour compenser la perte de salaire

Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentiel...

Le Décret 91-769 du 2 août 1991 a institué une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation si leur rémunération est inférieure au montant du SMIC. La rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique Les articles...

Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négocier sa rémunération, la proposition ne vaut pas contrat de travail

Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négoci...

L’arrêt N°17-18560 de la Cour de cassation du 26 septembre 2018 a indiqué que, dans le secteur privé, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la...

Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail dans une nouvelle entreprise, l’employeur doit élaborer un nouveau règlement avant de pouvoir sanctionner les salariés

Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail...

L’arrêt N°17-16465 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que le règlement intérieur d’une entreprise qui s’appliquait à des salariés du secteur privé avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés. Ainsi, dans...

Désignation d’un représentant syndical : Un syndicat doit justifier de sa transparence financière par la publication de ses comptes sur son site internet et non pas sur sa page Facebook publique

Désignation d’un représentant syndical : Un syndicat doit justifier de sa transpar...

L’arrêt N°18-60030 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication pour les syndicats professionnels ne constituant que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut peuvent dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat...

Protocole d’accord préélectoral : En cas de modifications négociées entre l’employeur et les syndicats, cela ne peut résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité du protocole

Protocole d’accord préélectoral : En cas de modifications négociées entre l̵...

L’arrêt N°17-21836 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole d’accord préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Ainsi, si les stipulations...