Actualités

Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénoncer un harcèlement moral peut être licencié pour faute grave

Dénonciation du harcèlement moral : Un salarié utilisant de faux documents pour dénonc...

L’arrêt N°16-19594 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué qu’un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Toutefois, si un salarié dénonce des faits de harcèlement moral qu’il subirait au moyen d’un faux document, il est de mauvaise foi et...

Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat ou d’une section syndicale, il faut justifier d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement

Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat o...

L’arrêt N°09-60011 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que, pour permettre la constitution d’une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, il faut la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise. Il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents...

Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, les élections peuvent être annulées

Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place ...

L’arrêt N°17-29022 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles dans un établissement du secteur privé doit être subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote et il ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit...

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent contractuel une rémunération supérieure à celle versée aux agents titulaires exerçants les mêmes fonctions

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent cont...

L’arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 27 avril 2018 a indiqué qu’un employeur public peut verser à un agent contractuel de son établissement une rémunération supérieure à celle qui est versée aux agents titulaires de la fonction publique pour exercer les mêmes fonctions sans que cela ne constitue une discrimination salariale...

Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit afficher dans les lieux de travail les sanctions pénales et les actions juridiques contre le harcèlement sexuel

Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit a...

L’article 105 de la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sur les salariés. La lutte contre le harcèlement sexuel au travail Aucun salarié ne doit subir des...

Les montants des chiffres Clés 2019 : Plafond sécurité sociale – SMIC – RSA – point d’indice fonction publique – AAH

Les montants des chiffres Clés 2019 : Plafond sécurité sociale – SMIC – RSA...

Dans cet article, vous pouvez retrouver des informations utiles et pratiques sur les différents montants et chiffres clés souvent utiles dans la vie quotidienne des salariés : le montant du SMIC, la valeur du point d’indice dans la fonction publique, les montants du RSA, de l’Allocation Adulte Handicapé – AAH, APA,… Les montants sont donnés...

Rémunération des apprentis au 1er janvier 2019 : Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 détermine le salaire minimum des apprentis selon leur âge

Rémunération des apprentis au 1er janvier 2019 : Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 20...

Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire modifie le Code du travail et détermine les règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, suite...

Élections professionnelles 2018 dans la fonction publique : La CGT conserve la première place des organisations syndicales

Élections professionnelles 2018 dans la fonction publique : La CGT conserve la première ...

Les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique ont eu lieu entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018 pour près de 2,5 millions d’électeurs pour élire les représentants des organisations syndicales aux comités techniques. Les résultats permettent de déterminer la représentativité syndicale dans la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière....

Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant une délégation de pouvoir de signature de l’employeur

Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne...

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, pour pouvoir être signataire d’une lettre de licenciement dans le secteur privé, l’intéressé doit disposer d’une délégation de pouvoir de son employeur. A défaut, en l’absence de ce pouvoir de délégation par le signataire de la lettre de licenciement, le licenciement...

La rédaction du site InfosDroits vous souhaite une très bonne année 2019

La rédaction du site InfosDroits vous souhaite une très bonne année 2019...

La rédaction d’InfosDroits souhaite à tous les visiteurs de notre site internet une très bonne année 2019. Très bonne Année 2019…. Et à très bientôt sur Infos Droits Pour aller plus loin Lire les articles de la rubrique ” Actualités “ Lire les articles de la rubrique ” Droit Privé “ Lire les articles de...

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont revalorisées pour les agents de la catégorie C au 1er janvier 2019

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont rev...

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, les échelles des salaires C1 – C2 – C3 dans la fonction publique vont être revalorisées pour les agents de la fonction publique de la catégorie C au 1er janvier 2019. Cela va concerner l’ensemble des agents de la catégorie C dans la...

Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 % au 1er janvier 2019 pour les agents de la fonction publique

Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 ...

Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...