Actualités

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir pour conséquence le remboursement des sommes perçues par le salarié dans la convention

Rupture conventionnelle : La nullité de la convention de rupture de contrat peut avoir po...

L’arrêt N°16-15273 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que lorsque le contrat de travail d’un salarié du secteur privé est rompu en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, une juridiction ayant condamné l’employeur...

Contrat en CDD : Si l’employeur ne mentionne pas le nom et la qualification du salarié remplacé, le CDD n’est pas justifié et est requalifié en CDI

Contrat en CDD : Si l’employeur ne mentionne pas le nom et la qualification du salar...

L’arrêt N°16-18914 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, dans le cadre du recours à un contrat en CDD pour remplacer un salarié, prévu par le 1° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, un employeur du secteur privé doit mentionner dans le contrat le nom et la qualification...

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celui qui dispose du pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié et non pas le supérieur hiérarchique du salarié

Délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié : L’employeur est celu...

L’arrêt N°16-19824 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, pour apprécier le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié du secteur privé sur la base de faits fautifs, l’employeur doit s’entendre comme celui qui dispose du pouvoir de sanction disciplinaire et non du supérieur hiérarchique du salarié....

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 20...

Une Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 détermine le Plan National Canicule 2018. Ce texte du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’intérieur, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère du travail prévoit la reconduction des dispositions du plan national canicule 2017 en 2018. Toutefois, ce plan instaure...

Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à l’activité professionnelle, il peut être débouté de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis

Suspension du permis de conduire d’un salarié : Si le permis était nécessaire à ...

L’arrêt N°17-11334 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, si le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle d’un salarié, la suspension du permis de conduire suite à plusieurs excès de vitesse pendant son activité professionnelle peut justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. De plus, dans cette...

Prélèvement à la source : Une Instruction du 6 juin 2018 prévoit sa mise en œuvre dans la fonction publique

Prélèvement à la source : Une Instruction du 6 juin 2018 prévoit sa mise en œuvre dan...

Une Instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 juin 2018 détermine la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le 1er janvier 2019,...

Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l’employeur doit saisir le juge judiciaire dans le délai de 15 jours à compter de la délibération

Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l...

L’arrêt N°16-28561 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise décidée par le CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. De même,...

Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour utilisation abusive du téléphone

Téléphone professionnel : Un employeur ne peut pas faire un réduction de salaire pour u...

L’arrêt N°16-14619 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas réduire le salaire d’un salarié en refusant de régler un rappel d’heures supplémentaires au motif que cette somme devait s’imputer sur celle qu’il lui devait au titre de communications abusives sur un téléphone professionnel. A défaut, cette...

Fonction publique : Une circulaire du 15 mai 2018 précise le temps partiel pour raison thérapeutique des agents dans la fonction publique

Fonction publique : Une circulaire du 15 mai 2018 précise le temps partiel pour raison th...

Une Circulaire du 15 mai 2018 du ministère de l’action et des comptes publics relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique a été mise en ligne sur le site officiel des circulaires. Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique L’accomplissement du service à temps partiel pour raison thérapeutique est ouvert...

Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient catégoriel, il conserve sa personnalité juridique et son ancienneté acquise antérieurement

Modification des statuts d’un syndicat : Si un syndicat inter-catégoriel devient ca...

L’arrêt N°17-21434 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à...

Contrat CDD : Si le contrat ne contient pas le nom et la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé en CDI

Contrat CDD : Si le contrat ne contient pas le nom et la qualification du salarié remplac...

L’arrêt N°16-27019 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que si le contrat de travail d’un salarié du secteur privé, conclu en durée déterminée pour remplacer un salarié, ne mentionne pas la qualification et le nom du salarié remplacé, le contrat en CDD est réputé avoir été conclu pour une durée...

Accords collectifs : Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt des accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017

Accords collectifs : Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 précise la procédure de dépôt ...

Le Décret 2018-362 du 15 mai 2018 a précisé la procédure de dépôt des accords collectifs conclus dans le secteur privé à compter du 1er septembre 2017 en modifiant certains articles du Code du travail. Cette disposition vise à donner un accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale : TéléAccords...