Actualités

Lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l’entreprise

Lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeu...

L’arrêt N°96-40741 de la Cour de Cassation du 27 mai 1998 a indiqué que, lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut être accompagné que d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise. L’assistance du salarié et de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement Les articles L1232-2 à 5 du Code du...

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la liste des syndicats représentatifs pour signer des accords collectifs

Représentativité syndicale au niveau national : Un arrêté du 22 juin 2017 fixe la list...

L’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Journal Officiel. Les accords interprofessionnels La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la...

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

La délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente d...

La délibération 2012-475 du 3 janvier 2013 de la CNIL – Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés a confirmé sa position sur la vidéosurveillance des salariés d’une entreprise en interdisant de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières. La CNIL avait été saisie d’une plainte de salariés agents...

Un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés sans les informer et le déclarer à la CNIL

Un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salari...

La Décision N°10-18036 de la Cour de Cassation du 3 novembre 2011 a indiqué les règles d’utilisation d’un GPS par un employeur pour contrôler le temps de travail des salariés de droit privé. Ainsi, un système de géolocalisation GPS ne peut pas être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées...

Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale : législation – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale : législation – ...

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique. Le droit de grève est précisé dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l’exercice du droit de grève des agents...

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des frais d’avocat mis à la charge de l’employeur

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des...

L’arrêt N°15-27506 de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a indiqué qu’en cas de contestation d’une demande d’expertise indépendante, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur, au regard des diligences accomplies. Dans ce litige, les...

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire une procédure de licenciement

Un employeur ne peut pas mandater une personne extérieure à l’entreprise pour cond...

L’arrêt N°10-30222 de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 a précisé qu’un employeur ne peut pas donner un mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé. A défaut, le licenciement du salarié intervenu dans ces conditions, par le cabinet comptable de l’employeur, personne...

Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie

Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planifi...

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours...

Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail

Formation des salariés : Ce n’est pas une simple faculté et l’employeur a l&...

L’arrêt N°15-28640 de la Cour de cassation du 21 avril 2017 a indiqué qu’un employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation d’un salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail. Ce principe de formation des salariés, visée par...

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses repos peut demander le report de son temps de repos

Droit syndical dans le secteur privé : Un représentant du personnel qui utilise ses heur...

L’arrêt N°15-25250 de la Cour de cassation du 23 mai 2017 a indiqué qu’un représentant du personnel qui utilise ses heures de délégation pendant ses jours de repos compensateurs, contrepartie obligatoire à repos, est en droit de bénéficier du report correspondant au temps de repos qu’il n’a pas pu prendre. Toutefois, la contrepartie obligatoire en...

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de salaire sans déduire les allocations chômage et à la reconstitution de sa carrière

Requalification d’un contrat CDD en CDI : Le salarié a droit à des rappels de sala...

L’arrêt N°16-17634 de la Cour de cassation du 9 juin 2017 a indiqué qu’en cas de requalification de plusieurs contrats CDD successifs en CDI, le calcul des rappels de salaire n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage. De plus, l’effet de...

Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et peut s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Lettre de départ à la retraite : En cas de contexte conflictuel, la demande de départ ...

L’arrêt N°15-29085 de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a indiqué que, s’il est constaté que la lettre de départ à la retraite d’un salarié du secteur privé a été adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel, et que le salarié remet en cause son départ à la retraite, il peut en résulter que...