Actualités

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les mo...

L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au...

Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications

Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile ass...

L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. A défaut, un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation...

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d&#...

L’arrêt N°11-10684 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 a indiqué qu’un employeur peut légitimement refuser la présence d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié dans la mesure où il ne justifie pas de cette qualité. La qualité de conseiller du salarié doit se justifier en fournissant à...

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel préci...

La Décision 2017-662 du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017 sur une QPC – Question prioritaire de Constitutionnalité   – a indiqué que le délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination, prévu par l’article L. 4614-13 du Code du travail, permettant à l’employeur de saisir le juge...

Plan grand froid 2017-2018 : Une instruction du 3 novembre 2017 fixe le guide national de prévention et gestion des vagues de froid y compris pour les salariés

Plan grand froid 2017-2018 : Une instruction du 3 novembre 2017 fixe le guide national de ...

L’Instruction interministérielle DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 a été publiée sur le site internet officiel des circulaires. Cette instruction actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux...

Congé bonifié dans la fonction publique : La localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent doit être appréciée à la date de la décision administrative prise sur la demande

Congé bonifié dans la fonction publique : La localisation du centre des intérêts maté...

L’arrêt N°304456 du Conseil d’État du 30 juin 2010 a indiqué que, pour le bénéfice du congé bonifié, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée, non à la date de la titularisation d’un fonctionnaire, mais à la date de la décision administrative prise sur chaque demande d’octroi du...

Statut de salarié protégé : Un employeur ne peut pas licencier un salarié candidat à une élection professionnelle s’il était informé à la date de l’envoi de la convocation à un entretien préalable

Statut de salarié protégé : Un employeur ne peut pas licencier un salarié candidat à ...

L’arrêt N°16-10139 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, si au moment de l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, un salarié avait préalablement informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles à délégation unique du personnel, il devait bénéficier du statut de salarié protégé...

Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndica...

Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique d’état. Le droit syndical dans la fonction publique est la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail et de pouvoir bénéficier d’informations et...

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre à des dommages-intérêts, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice

Absence de la mention de la convention collective sur la fiche de paie : Pour prétendre ...

L’arrêt N°14-21872 de la Cour de cassation du 17 mai 2016 a indiqué qu’en cas d’absence de la mention de la convention collective applicable sur la fiche de paie d’un salarié du secteur privé, pour prétendre au bénéfice d’une demande de dommages-intérêts pour défaut d’information, celui-ci doit démontrer l’existence d’un préjudice. L’existence d’un préjudice et...

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS doit être adressée directement à l’employeur ou au chef d’établissement disposant d’une délégation de pouvoir de l’employeur

Désignation du représentant de la section syndicale : La lettre de désignation du RSS d...

L’arrêt N°16-13306 de la cour de cassation du 18 janvier 2017 a indiqué que lettre de désignation d’un représentant syndical doit être adressée à l’employeur ou à la personne habilitée par ce dernier pour le représenter au sein de la structure dans laquelle le représentant doit exercer sa mission. L’accomplissement de cette formalité constitue le...

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition – jurisprudences – mise en place d’emplacement fumeurs – consultation du CHSCT – obligation de sécurité

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition –...

Les salariés du secteur privé ou les agents de la fonction publique ne peuvent plus fumer ou vapoter sur les lieux de travail. En cas de non respect de ce principe, les employeurs peuvent sanctionner les salariés. Dispositions législatives et réglementaires Les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’interdiction de fumer ou de vapoter des...

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documents à l’expert comptable qu’il a désigné pour l’examen annuel des comptes

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documen...

L’arrêt N°16-10814 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que le comité d’entreprise qui désigne un expert-comptable pour l’assister dans l’examen annuel des comptes, a qualité pour agir en justice pour demander la communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le comité d’entreprise...