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Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation du CPH après le délai de 6 mois, la demande de dénonciation du salarié n’est plus recevable

Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant...

L’arrêt N°16-13194 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, si un salarié saisit la juridiction prud’homale et que la convocation devant le bureau de conciliation est reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois, la demande de contestation du salarié du reçu pour solde de tout compte n’est...

Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéréssé par le scrutin entraîne l’annulation des élections

Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndi...

L’arrêt N°17-60112 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles dans le secteur privé, l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi...

La CNAMTS – recommande l’évacuation des lieux de travail par les salariés au delà de 34° C en été

La CNAMTS – recommande l’évacuation des lieux de travail par les salariés au...

L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 précise les objectifs, les différents niveaux du Plan et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. La canicule est une période de chaleur intense pour laquelle les indicateurs bio-météorologiques dépassent les seuils départementaux pendant trois jours...

Accident de trajet : Si l’accident survient entre le lieu de mission et le domicile du salarié, il existe une présomption d’imputabilité au travail de l’accident de trajet

Accident de trajet : Si l’accident survient entre le lieu de mission et le domicile ...

L’arrêt N°17-17912 de la Cour de cassation du 9 mai 2018 a indiqué que si un accident de circulation d’un salarié du secteur privé survient au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, la présomption d’imputabilité au travail de l’accident de trajet du salarié est acquise....

Rupture conventionnelle : En cas d’altération de l’état mental du salarié, la convention doit s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rupture conventionnelle : En cas d’altération de l’état mental du salarié, ...

L’arrêt N°16-25852 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a précisé qu’en cas de constatation de l’altération des facultés mentales d’un salarié lors de la signature d’une convention de rupture de contrat, cela est de nature à vicier son consentement. Dans ce cas, la rupture conventionnelle de contrat doit s’analyser en un licenciement...

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié

Harcèlement moral au travail : La preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur l...

L’arrêt N°16-19527 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Pour la Cour de cassation, il appartient à une juridiction d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié afin d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans...

Bénéfice de l’allocation chômage : Le versement de l’ARE peut être conditionné à la résidence du bénéficiaire sur le territoire du régime de l’assurance chômage

Bénéfice de l’allocation chômage : Le versement de l’ARE peut être conditi...

L’arrêt N°15-24181 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a précisé que les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs qui ont la compétence pour négocier et conclure des accords pour déterminer les mesures d’application des dispositions légales relatives au régime d’assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en insérant au règlement annexé à...

Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement tenu, il doit le faire de façon règulière

Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement ...

L’arrêt N°410381 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que, dans le cas où, sans y être légalement tenu, un employeur public sollicite l’avis du CHSCT sur un projet de réorganisation des services, il doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. A défaut, si le CHSCT n’a pas disposé des éléments suffisants...

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève

Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour conte...

L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a indiqué qu’un syndicat ne justifie pas d’un intérêt à agir devant la juridiction administrative pour contester une décision administrative d’assignation individuelle prise à l’encontre d’un agent de la fonction publique lors d’une journée de grève. Si un syndicat peut intervenir à...

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est une assignation, la date de saisine du TGI est la date de l’assignation

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est u...

L’arrêt N°17-17594 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un employeur qui souhaite contester la nécessité de l’expertise indépendante décidée par un CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération de ce comité. Pour apprécier ce délai, si la demande en justice...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail

Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut j...

L’arrêt N°16-28127 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que le fait pour un employeur de payer à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, le salaire d’un salarié du secteur privé avec du retard, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce manquement...