La veille juridique

Prélèvement à la source : Une Instruction du 6 juin 2018 prévoit sa mise en œuvre dans la fonction publique

Prélèvement à la source : Une Instruction du 6 juin 2018 prévoit sa mise en œuvre dan...

Une Instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 juin 2018 détermine la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le 1er janvier 2019,...

Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences s...

La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique a été publiée par le Ministère de l’Action et des Comptes publics et le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle précise la mise en œuvre des engagements pris par...

Prestations et allocations familiales : Deux instructions du 22 mars 2018 prévoient une revalorisation des montants au 1er avril 2018 en métropole et DOM-TOM

Prestations et allocations familiales : Deux instructions du 22 mars 2018 prévoient une r...

Une Instruction interministérielle N° DSS/SD2B/2018/81 du 22 mars 2018, mise en ligne sur le site des circulaires le 26 mars 2018, prévoit la revalorisation au 1er avril 2018 des prestations familiales servies en métropole. Cela concerne la modification du barème de l’allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à...

Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants

Don de jours de repos dans le secteur privé : La Loi 2018-84 du 13 février 2018 permet ...

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative ajoute un nouvel article L. 3142-25-1 dans le Code du travail dans les dispositions d’ordre...

Formation économique sociale et syndicale : Un arrêté du 9 janvier 2018 détermine la liste des organismes et des centres de formations habilités pour la formation des salariés

Formation économique sociale et syndicale : Un arrêté du 9 janvier 2018 détermine la l...

L’arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale a été publié sur Légifrance. Cet arrêté détermine la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés...

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...

La Décision 2015-523 QPC du  Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...

Jour de carence dans la fonction publique : La Loi 2017-1837 de finances pour 2018 rétablit un jour de carence pour les agents de la fonction publique

Jour de carence dans la fonction publique : La Loi 2017-1837 de finances pour 2018 rétabl...

La Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017. Cette disposition législative modifie de nombreuses disposition et rétablit une journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé de maladie à compter du 1er janvier 2018. Le jour de carence...

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

Lettre de licenciement : Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de le...

Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation qui prévoyait les...

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou u...

Les personnes physiques ou morales, y compris les agents de la fonction publique, ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a instauré un Code qui régit...

Plafond de la sécurité sociale 2018 : L’arrêté du 5 décembre 2017 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2018

Plafond de la sécurité sociale 2018 : L’arrêté du 5 décembre 2017 fixe la valeur jo...

L’arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté détermine les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2018. La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, et...

Licenciement économique : Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédure de reclassement interne des salariés sur le territoire national

Licenciement économique : Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédur...

Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 23 décembre 2017 et s’applique aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date, modifie le...

PPCR dans la fonction publique : Deux décrets du 21 décembre 2017 reportent d’un an les revalorisations indiciaires et indemnitaires pour les fonctionnaires

PPCR dans la fonction publique : Deux décrets du 21 décembre 2017 reportent d’un a...

Deux décrets concernant le report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et à l’avenir de la fonction publique ont été publiés le 23 décembre 2017. Ces mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018 pour...