La veille juridique

Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier

Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe l...

Une Circulaire du 17 janvier 2019 du Ministère de la Justice et relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019 a été mise en ligne sur le site officiel des circulaires. Il est indiqué que...

Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit afficher dans les lieux de travail les sanctions pénales et les actions juridiques contre le harcèlement sexuel

Lutte contre le harcèlement sexuel : Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit a...

L’article 105 de la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sur les salariés. La lutte contre le harcèlement sexuel au travail Aucun salarié ne doit subir des...

Rémunération des apprentis au 1er janvier 2019 : Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 détermine le salaire minimum des apprentis selon leur âge

Rémunération des apprentis au 1er janvier 2019 : Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 20...

Le Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire modifie le Code du travail et détermine les règles de plafond d’âge d’entrée en apprentissage et les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, suite...

Plafond de la sécurité sociale 2019 : Un arrêté du 11 décembre 2018 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2019

Plafond de la sécurité sociale 2019 : Un arrêté du 11 décembre 2018 fixe la valeur jo...

L’arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté détermine les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2019. La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, et...

Prime d’activité 2019 : Le Décret 2018-1197 du 21 décembre détermine la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à compter de février 2019

Prime d’activité 2019 : Le Décret 2018-1197 du 21 décembre détermine la revalori...

Le Décret 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité a été publié au Journal Officiel. Ces dispositions règlementaires sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018 et cette revalorisation sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019. La prime d’activité...

SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 € brut horaire – soit 1521,22 € brut mensuel au 1er janvier 2019

SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 €...

Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,5 % et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1521,22 € brut mensuel (contre 1498,47 € brut...

Fonction publique : Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 permet le don de jours de repos pour les proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées dans la fonction publique

Fonction publique : Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 permet le don de jours de repos ...

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 avait créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap pour les salariés du secteur privé. Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 étend l’application de ce dispositif aux agents publics civils...

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie...

Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er...

Prime de Noël : Le Décret 2018-1150 du 14 décembre 2018 permet le versement d’une aide de fin d’année de 152,45 € aux bénéficiaires du RSA – ASS – AER et de la prime pour reprise d’activité

Prime de Noël : Le Décret 2018-1150 du 14 décembre 2018 permet le versement d’une...

Le Décret 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire définit les conditions et...

Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2018 sur la protection des salariés contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le ...

Des nouvelles dispositions règlementaires sont entrées en vigueur dans le Code du travail depuis le 1er juillet 2018 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants pour permettre le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs prévues par la Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les...

Les valeurs de service du point AGIRC et ARRCO sont revalorisées de + 0,6 % 1er novembre 2018

Les valeurs de service du point AGIRC et ARRCO sont revalorisées de + 0,6 % 1er novembre ...

Un communiqué de presse de l’AGIRC et ARRCO du 11 octobre 2018 a indiqué que les valeurs de service du point AGIRC – et ARRCO seront revalorisées de + 0,6 % au 1er novembre 2018. L’AGIRC - Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres - est le régime de retraite complémentaire des cadres et...

Exercice d’un mandat syndical ou représentant du personnel : Des arrêtés du 18 juin 2018 précisent la certification relative aux compétences acquises et les titres professionnels

Exercice d’un mandat syndical ou représentant du personnel : Des arrêtés du 18 ju...

L’article L. 6112-4 du Code du travail prévoit que les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Ces compétences font l’objet d’une certification qui est enregistrée en blocs de compétences et qui permettent d’obtenir des...