La veille juridique

Portail numérique des droits sociaux : Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 autorise l’accès centralisé aux droits sociaux des assurés via la platerforme FranceConnect

Portail numérique des droits sociaux : Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 autorise lR...

Le Décret 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux a été publié au Journal Officiel. Ce texte concerne les assurés sociaux, entre entre en vigueur le 22 mars 2017 et : - autorise la création d’un traitement de données à caractère...

Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d’éligibilité des salariés ou personne en recherche d’emploi à la préparation du permis de conduire

Compte personnel formation : Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 fixe les conditions d̵...

Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire a été publié au Journal Officiel. Ce texte concerne les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi et entre en...

Les indemnités kilométriques 2017 des salariés pour frais réels des véhicules automobiles – motos – scooters

Les indemnités kilométriques 2017 des salariés pour frais réels des véhicules automob...

Les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés ont été publiées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 24 février 2017. Cela concerne les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto qui peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique...

Fonction publique territoriale : Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 modifie l’appréciation de la valeur professionnelle des agents

Fonction publique territoriale : Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 modifie l’app...

Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux a été publié. Ce Décret concerne les fonctionnaires territoriaux et entre en vigueur le 26 janvier 2017. Il introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions...

Aide juridictionnelle 2017 totale ou partielle : Une circulaire du 13 janvier 2017 fixe les montants des plafonds de ressources pour en bénéficier

Aide juridictionnelle 2017 totale ou partielle : Une circulaire du 13 janvier 2017 fixe le...

La Circulaire du 13 janvier 2017 du ministère de la justice relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée. Elle fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle à...

Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail remplace la visite médicale d’embauche des salariés

Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 r...

Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail, entre en vigueur le 1er janvier 2017 et précise le suivi individuel de l’état de...

L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le compte personnel d’activité dans la fonction publique

L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le compte personnel d’activit...

L’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative modifie le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et instaure le...

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une note d’information du 26 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une n...

Une note d’information du 26 décembre 2015 de la Direction Générale des collectivités locales précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des CHSCT ou des comités techniques qui en exercent les compétences dans la...

Infractions routières au travail : Le Décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 fixe la liste des infractions concernées par les appareils de contrôle automatique

Infractions routières au travail : Le Décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 fixe la list...

L’article 34 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré un article L. 121-6 dans le Code de la route. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au Code de la route, constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le...

Echelles C1 – C2 – C3 dans la fonction publique : Les grilles de salaires des agents de la catégorie C sont modifiées depuis le 1er janvier 2017

Echelles C1 – C2 – C3 dans la fonction publique : Les grilles de salaires des ...

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, les agents de la catégorie C de la fonction publique bénéficient d’une revalorisation des grilles de salaires. Les échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération des agents de catégorie C...

Conseillers prud’hommes : Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

Conseillers prud’hommes : Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la d...

Le Décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Ce décret, qui entre en vigueur le 31 décembre 2016, réforme la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes et confie au Conseil supérieur de la prud’homie la rédaction d’un recueil des...

Expertise du CHSCT : Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 fixe les modalités de contestations des employeurs relatives aux expertises du CHSCT

Expertise du CHSCT : Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 fixe les modalités de cont...

Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés,...