La veille juridique

Indemnité forfaitaire de conciliation au Conseil de prud’hommes : Les barèmes sont modifiés par le Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016

Indemnité forfaitaire de conciliation au Conseil de prud’hommes : Les barèmes sont...

Le Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D1235-21 du Code du travail a été publié au Journal Officiel. En effet, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d’y mettre un terme en contrepartie...

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 fixe les montants selon l’ancienneté du salarié

Barème référentiel d’indemnisation des salariés en cas de licenciement : Le Déc...

Le Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L1235-1 du Code du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition, qui entre en vigueur le 26 novembre, concerne les employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement et...

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du scrutin sont modifiées et auront lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les dates du s...

Le Décret 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal Officiel. Ce décret modifie les dates du...

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est pu...

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel. Cette nouvelle loi vise, entre autres, à rapprocher la justice du citoyen, favoriser les modes alternatifs dans les règlements des différents, améliorer l’organisation du fonctionnement du service public de la justice, recentrer les juridictions...

Loi travail : Des décrets d’applications du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, repos, congés, congés payés, congé proche aidant, transmission des conventions et accords d’entreprise sont publiés au Journal Officiel

Loi travail : Des décrets d’applications du 18 novembre 2016 relatifs à la durée ...

Plusieurs décrets d’application relatif à la mise en oeuvre des dispositions législatives résultant de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont été publiés au Journal Officiel. Ces textes précisent diverses dispositions du Code du travail : la durée...

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la prévention et la gestion sanitaire des vagues de froid pour les salariés

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la...

Une note d’information interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative au plan grand froid et à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 a été publié sur le site officiel des circulaires. Cette note d’information précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 et rappelle...

Une Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 explicite le régime juridique des agents contractuels de la fonction publique d’État

Une Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 explicite le régi...

La Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a été publiée sur le site officiel des circulaires. Ce texte abroge et remplace la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux...

Saisine par voie électronique des organismes de sécurité sociale : Le Décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 liste les démarches exclues de cette procédure

Saisine par voie électronique des organismes de sécurité sociale : Le Décret 2016-1494...

Le Décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale a été publié au Journal Officiel. Ce texte, qui concerne les assurés sociaux et les professionnels, recense les démarches réalisées auprès d’un organisme...

Candidature des organisations professionnelles des employeurs lors de la représentativité 2017 : L’arrêté du 26 octobre 2016 modifie la date de dépôt des candidatures

Candidature des organisations professionnelles des employeurs lors de la représentativit...

L’arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 a été publié au Journal Officiel. La période de dépôt des candidatures La période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 2152-12 du code du...

Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions de franchissement du seuil

Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 20...

Le Décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 28 octobre 2016, concerne les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50...

Deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration

Deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations des entreprises en matière d...

Deux Décrets relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration ont été publiés au Journal Officiel : - Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration. Cette disposition réglementaire,...

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’employeur et les délais pour agir en justice

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’emplo...

la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions relatives à l’expertise indépendante du CHSCT prévues par le Code du travail. Le recours à une expertise du CHSCT Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail...