La veille juridique

Allocations d’assurance chômage : L’UNEDIC annonce une revalorisation de 0,65 % des allocations d’ARE à compter du 1er juillet 2017

Allocations d’assurance chômage : L’UNEDIC annonce une revalorisation de 0,65...

Lors de la réunion du 19 juin de son Conseil d’administration, l’UNEDIC a décidé, à l’unanimité, une revalorisation des allocations d’assurance chômage de 0,65 % à compter du 1er juillet 2017. Cette revalorisation va concerner l’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et l’allocation minimale pour les allocataires effectuant une...

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés

Une circulaire du 1er juin 2017 apporte des précisions sur la mise en place, le fonctionn...

La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires. Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en...

Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reconduit le dispositif de 2016

Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reco...

L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017 a été publiée. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de l’intérieur et de l’habitat durable précise les objectifs, les différents...

Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et de recherche d’amiante pour protéger les salariés

Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et...

Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018, concerne les donneurs d’ordre,...

CPA et CPF dans la fonction publique : Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 détermine la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel formation pour les fonctionnaires

CPA et CPF dans la fonction publique : Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 détermine la mis...

Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal Officiel. Ce décret fait suite à la publication de l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions...

Convention chômage : L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 14 avril 2017 à compter du 1er octobre 2017

Convention chômage : L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 1...

L’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés a été publié au Journal Officiel. Ainsi, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés sont rendues obligatoires à compter du 1er...

Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État

Défenseur syndicaux : Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en...

Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 12 mai 2017, insère les articles D1453-2-10 à D. 1453-2-15 dans le Code du travail et fixe les conditions de prise...

Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune pour les salariés, employeurs et agents de la fonction publique

Dialogue social : Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 permet de suivre une formation commune...

Le Décret 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie le Code du travail et : -...

Montant du RSA : Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 permet la revalorisation du RSA au 1er avril et 1er septembre 2017

Montant du RSA : Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 permet la revalorisation du RSA au 1er ...

Le Décret 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du RSA et une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre...

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formatio...

Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire : - entrera en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...

Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de...

Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, concerne les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à...

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241 relève le seuil de versement de la cotisation de 1 % à l’indice majoré 313

Contribution exceptionnelle de solidarité dans la fonction publique : Le Décret 2017-241...

Le Décret 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er mars 2017, concerne les agents publics mentionnés aux articles L. 5423-26 du Code du travail et L. 327-28 du Code du travail applicable...